SECTION PRÉLIMINAIRE

Historique de la loi du 2 juillet 1907

Le 13 novembre 1900 M. Théodore Girard déposa au Sénat une proposition de loi, tendant simplement à compléter le texte de l’article 390 du Code civil, et

à faire admettre que ses dispositions seraient appli-

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cables à la tutelle des enfants naturels reconnus (1). Aux termes de l’article 390 du Code civil, « la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère, après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle de l’un des époux. »

Or, il avait été admis, d’une part, que cette disposition devait être étendue par analogie à la tutelle des enfants naturels reconnus, et que celle-ci devait être régie par les mêmes principes de la tutelle légale, que, par suite, le père, à défaut la mère, étaient tuteurs de droit de leurs enfants mineurs légalement reconnus.

D'autre part, au contraire, on avait soutenu que, si le survivant des pères et mères légitimes avait la tutelle légale de ses enfants mineurs, c'était parce que la loi la lui accordait expressément, et on en avait conclu que, dans le silence de l’article 390 du Code civil, il était impossible d'attribuer aux parents naturels la tutelle légale.

La proposition de M. Girard n’avait d'autre but que de faire cesser ceite controverse qui existait, en doctrine et en jurisprudence, relativement à la tutelle

des enfants naturels légalement reconnus (2).

1. Voir Documents parlementaires, Sénat, 1900. Annexe 347, p. 326. 2. L'origine de la proposition de loi de M. Girard, ainsi que luimême l’a dit dans une des séances de la Société d'Études législatives,

provient du fait suivant :

La commission nommée pour étudier cette proposition de loi s’y montra unanimement favorable ; la discussion qui s’éleva parmi ses membres porta uniquement sur le point de savoir s’il n’y aurait pas lieu, ainsi que le demandait M. Bérenger, de reviser es règles de l'institution des conseils de famille, et d'organiser aussi la tutelle des enfants naturels non reconnus ; mais la majorité de la commission pensa que cela l’entrainerait trop loin, et ne permettrait pas de faire aboutir à bref délai une loi, dont la controverse précédemment indiquée démontrait l’impérieuse nécessité.

L'adoption de la proposition ne devait pas avoir pour effet d'apporter une dérogation à l’article 383 du Code civil et de faire bénéficier le père ou la mère, tuteur de son enfant naturel, de l'usufruit légal dont jouissent les pères et mères légitimes ; elle devait d’ailleurs avoir pour conséquence de les investir des mêmes droits et des mêmes devoirs que les autres tuteurs légaux : notamment, remplir les formalités

exigées par les articles 420 et suivants du Code civil

Un enfant naturel mineur reconnu avait été blessé dans un accident ; la mère de cet enfant, agissant comme tutrice légale, avait intenté devant le tribunal civil une action en dommages-intérêts contre l’auteur responsable de cet accident. En première instance le défendeur souleva une fin de non recevoir, tirée de ce que la mère était sans qualité pour agir, n'étant pas, comme elle le prétendait, tutrice légale. Cette fin de non recevoir, ayant été admise par le tri-

bunal et par la Cour, il fallut recommencer le procès.

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pour la nomination du subrogé tuteur — pour la mère naturelle tutrice qui veut se marier, convoquer le conseil de famille pour qu’il décide si la tutelle doit lui être conservée (art. 395) — pour le survivant des père et mère tuteur légal, nommer un tuteur à l’enfant par acte de dernière volonté ou par déclaration devant le juge de paix ou devant notaires (art. 392).

Après un rapport présenté au nom de la commission par M. Th. Girard dans la séance du 17 janvier 1901 (1), le Sénat adopta en première délibération et sans discussion, le 26 mars, la proposition suivante (2) :

« Article premier. — Le père d’un enfant naturel reconnu sera de droit son tuteur légal. A défaut du père, la mère d’un enfant naturel reconnu sera de droit sa tutrice légale.

« Art. II. — Les articles 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401 seront communs aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus.

« Art. III. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. »

Le 29 novembre 1901, M. Monis, ministre de la Justice, déposa sur le bureau du Sénat un projet de loi (3) beaucoup plus étendu et beaucoup plus large,

1. Voir Documents parlementaires, Sénat, année 1901, annexe ne19, p. 66.