Voir Débats parlementaires, Sénat, année 1901, p

3. Voir l'exposé des motifs. Doc. parl., Sénat, 1901, annexe 429,

p. 430. Voir le texte du projet en fin de volume.

Es .

puisqu'il s’appliquait aux enfants naturels non reconnus comme aux enfants naturels reconnus ; en outre, il apportait des innovations importantes en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels.

1° D'abord, il décidait que les fonctions du conseil de famille seraient remplies, pour les enfants naturels, par le tribunal civil du lieu de leur naissance ;

2° La puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus sera exercée par celui des parents qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée, préférence est donnée au père ; en cas de prédécès de l’auteur investi de la puissance paternelle, elle passe de plein droit au survivant ;

3° Cette puissance paternelle confère à son titulaire les droits et pouvoirs attribués aux parents légitimes par le titre IX du Code civil, sauf la restriction qui suit ;

4° Celui des parents naturels qui exerce la puissance paternelle n’administre toutefois les biens de son enfant mineur qu’en qualité de tuteur légal, et sous le contrôle d’un subrogé tuteur ;

5° Les fonctions de subrogé tuteur peuvent être attribuées à celui des parents qui n’exerce pas la tutelle ;

6° La mère naturelle n’est pas libre d’accepter ou de refuser la tutelle ;

7° Le tribunal peut conférer à une femme la tutelle

de l’enfant naturel ;

8 Enfin les actes et jugements nécessaires à l’organisation ou à la surveillance de la tutelle sont affranchis de tous droits quand les mineurs sont dépourvus de ressources.

La commission qui étudia ce nouveau projet, ayant toujours pour rapporteur M. Girard (1), ajouta à Particle 2 :

« Il (le parent investi de la puissance paternelle) n'aura la jouissance légale qu’à partir du jour où le subrogé tuteur aura été nommé » ; de plus, elle supprima l’article 3, pensant qu'il était impossible de le maintenir si l’on voulait que le contrôle du subrogé tuteur fût efficace et sérieux.

Le texte du projet ainsi modifié fut adopté sans discussion en première délibération le6 février 1902 (2). M. Legrand, sénateur, déposa alors un contre-projet qui modifiait la forme (3), plutôt que le fond du projet du gouvernement ; ce contre-projet fut adopté après discussion dans la séance du 17 juin 1902 (4).

Transmis à la Chambre des députés et présenté le

1, Voir Documents parl., Sénat, année 1902, annexe 13, p. 42.