Voir Débats parl., Sénat, 1902, p

3. Le texte du contre-projet de M. Legrand ne diffère que très peu de celui de la loi du 2? juillet 1907 ; ce qui constitue l’article 383 $ 2 actuel (art. 4° $ 2 de la loi) constituait dans ce contre-projet le paragraphe 3 de la disposition complémentaire de l’article 389 (art. 3 de la loi) ; ce contre-projet appliquait aussi aux enfants naturels les articles 402 à 404 du Code civil (tutelle des ascendants).