Voir Débats parl., Sénat, 1902, p

8 juillet 1902 (1), le projet fit, le 7 décembre 1905, l’objet d’un rapport de M. Pradet-Balade (2) ; mais p’ayant pu venir en discussion avant la fin de la législature, il fut présenté à nouveau le 12 juin 1906 (3); à la suite d’un rapport de M. Chastenet du 26 mars 1907 (4) et après déclaration d’urgence, le projet, légèrement amendé, fut adopté sans discussion par la Chambre le 23 mai 1907 (5).

De retour au Sénat le 30 mai (6), le projet fut renvoyé à la commission ; après un rapport conforme de M. Girard fait dans la séance du 18 juin (7), le Sénat déclara l’urgence et adopta sans discussion le 25 juin (8), le projet tel qu'il avait été modifié par la Chambre.

Ce projet est devenu la loi du 2 juillet 1907 intitulé « loi relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels » (9).

Cette loi a un double objet :

1. Voir Exposé des motifs. Documents parl., Chambre, 1902, an-

nexe 237, p. 775.

2. Voir Documents parl., Chambre, 1906, annexe 2717, p. 405. 3.. Voir : Documents parl., d'août 1906, p. 496. 4. Voir Documents parl., Chambre, 1907, annexe 907, p. 299.

. Voir Débats parl., Chambre, 1907, p. 1049.

. Voir Documents parl., Sénat, 1907, annexe 130, p. 112.