CHAPITRE II

Attributs de la puissance paternelle.

Nous venons de voir à qui appartient l’exercice de la puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus ; examinons maintenant quels en sont les attributs.

Le principe même de l'existence d'une puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus n'a fait l’objet d'aucune discussion dans les travaux préparatoires de la loi : ce principe, qui, malgré le laconisme du Code, avait été admis par le législateur de 1804, n’était guère contesté par les auteurs ; nous avons montré dans la première partie de notre étude comment on le justifiait ; il est inutile d’y revenir, la loi de 1907 n’ayant fait que consacrer un principe unanimement admis.

Mais l’existence de la puissance paternelle une fois reconnue, il fallait en déterminer l’étendue ; la puissance paternelle n’est pas un tout irréductible ; c’est un ensemble d’attributs conférés aux parents dans

l'intérêt de l’enfant ; quels étaient ceux de ces attri-

buts que la loi allait accorder aux parents naturels ?

L’article 1” alinéa 3 de la loi (art. 383, al. 3 nouveau) dispose que <« sauf ce qui sera dit à l’article 389 de l’administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes. »

En principe donc, les attributs de la puissance paternelle sont les mêmes sur les enfants naturels légalement reconnus que sur les enfants légitimes ; mais ces attributs portent tantôt sur la personne, tantôt sur les biens de l’enfant ; notre étude des attributs de la puissance paternelle se divisera dès lors en deux parties: {° attributs sur la personne; 2° attributs sur les biens.

SI. — Attributs sur la personne.

Il résulte de l’article 383 nouveau, alinéa 3, que les parents naturels ont, sur la personne de leur enfant reconnu, les mêmes droits que les parents légitimes.

Ils possèdent tous ceux que l’on range dans les attributs /ato sensu : droit au respect et à l’obéissance, droit de consentir au mariage, droit de faire opposition au mariage, droit d'en demander la nullité, droit de consentir à l’entrée dans les ordres sacrés, à l'adoption, à l'émancipation, etc.

Et aussi les attibuts stricto sensu : droit de garde, droit d'éducation, droit de correction.

Malgré que le Code civil fât muet sur l'attribution de la plupart de ces droits aux parents naturels, noussavons qu'onles leurreconnaissait généralement ; la loi de 1907 n’a donc fait que consacrer législativement des solutions admises par la pratique et par la doctrine ; nous ne devrions donc avoir à parler ici que du droit de correction, parce que notre loi a abrogé l’article 383 qui n’accordait pas le même droit de correction aux parents naturels et aux parents légitimes ; mais il nous faut parler aussi du consentement à mariage, parce que l’article 158 du Code civil modifié par la loi du 21 juin 1907, en déclarant l’article 148 applicable aux enfants naturels légalement reconnus, fait aboutir à une solution qui ne nous paraît pas en harmonie avec la loi du 2 juillet 1907.

Sans nous attarder à démontrer que l’article 1592, déclaré par l’article 158 applicable aux enfants naturels légalement reconnus, ne pourra jamais en fait leur être appliqué, puisque cet article suppose le dissentiment entre parents divorcés ou séparés de corps, situation que les parents naturels ne peuvent jamais avoir, nous pouvons dire que la disposition de l’article 148 est en contradiction avecles motifs de la loi du 2 juillet 1907 ; que décide en effet l’article 148? Qu’en cas de dissentiment le consentement du père suffit ; or, d’après la loi de 1907, la puissance paternelle peut

appartenir à la mère ; on arrivera donc à la solution

suivante qui est tout au moins bizarre : la mère a la puissance paternelle parce qu’elle a reconnu l’enfant la première, ou parce queles tribunaux, usant du pouvoir que leur accorde la loi, ont jugé qu'il était de l'intérêt de l'enfant que cette puissance paternelle fût enlevée au père pour être confiée à la mère ; et le jour où l’enfant veut se marier, c’est l’avis du père qui fait loi ; et comme l’article 152 ne fait prévaloir l'avis du parent qui a la garde de l’enfant qu’au cas où le divorce ou la séparation de corps a été prononcée à son profit, comme il contient done comme condition d'application que les parents ont été mariés et sont depuis divorcés ou séparés de corps, le renvoi de l’article 158 à l’article 152 est sans portée pratique.

La solution de l’article 148 qui au cas de filiation naturelle fait prévaloir l’avis du père nous semble donc très critiquable ; avant la loi du 2 juillet 1907 elle ne l'était pas, puisque le Code civil ne déterminait pas le titulaire de la puissance paternelle sur les enfants naturels, et que l’on pouvait interpréter l’article 148 comme consacrant la prééminence du père dans l'exercice de la puissance paternelle ; maïs, puisque cette loi a, dans certains cas que nous avons précisés, accordé la puissance paternelle à la mère, il fallait en même temps modifier l’article 148. IL fallait: ou bien décider que le droit de consentir au

mariage appartiendrait à celui des parents naturels

qui aurait la puissance paternelle, — ou bien, par faveur pour le mariage, décider (comme au cas de dissentiment entre les deux lignes) que le dissentiment vaudraitconsentement, — ou bien modifier l’article 152 de facon à le rendre pratiquement applicable aux enfants naturels et, tout en laissant, si l’on veut, au père non investi de la puissance paternelle le droit de consentir au mariage, permettre à [a mère ayant la puissance paternelle et dont l'avis estcontraire à celui du père, de le citer devant le tribunal de première instance siégeant en chambre du conseil pour qu’il statue en dernier ressort (1).

Droit de correction. — Nous avons exposé dans la première partie l'étendue du droit de correction sur les enfants naturels reconnus et les controverses qu'avait fait naître le renvoi de l’article 383 aux seuls articles 376, 377, 378, 379. Désormais, l’article 383 nouveau, déclarant que la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative

aux enfants légitimes, les articles 376 à 382 devien-

1. Notons en passant que depuis la loi du 21 juin 1907 qui a modifié l’article 159 du Code civil, ce n’est plus un tuteur ad hoc, mais le conseil de famille qui est appelé à donner son consentement au mariage de l'enfant naturel mineur non reconnu ou de celui qui, ayant été reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté. Comme la loi du 2 juillet 1907 a décidé que c'était le tribunal de première instance qui servirait de conseil de famille aux enfants naturels, c'est depuis lors le tribunal

qui est appelé à fournir son consentement dans les cas précités.

nent sans distinction applicables aux enfants naturels reconnus.

Le droit de correction appartient à celui des parents qui à la puissance paternelle ; mais l’étendue de ce droit n’est pas le mème suivant qu’il est exercé par le père ou par la mère. Le père pourra agir par voie d'autorité, quand l’enfant sera âgé de moins de 16 ans commencés, c'est-à-dire que, sur sa demande, le président du tribunal devra délivrer l’ordre d’arrestation pour un femps qui ne peut excéder un mois (art. 376). Il ne pourra agir que par voie de réquisition, c’est-à-dire requérir la détention de l’enfant pour six mois au plus, en demandant au président du tribunal de délivrer un ordre d'’arrestalion que celui-ci peut d’ailleurs refuser :

{° Quand l’enfant a plus de 15 ans révolus.

2° Même quand l’enfant a moins de 16 ans commencés :

a) Lorsque le père aura épousé une autre femme que la mère de l'enfant ;

b) Lorsque l’enfant exerce un état (art. 382) ;

c) Lorsqu'il a des biens personnels (art. 382).

La mère naturelle ayant la puissance paternelle ne pourra, comme la mère légitime, faire détenir son enfant que par voie de réquisition (art. 381); mais, à la différence de celle-ci, elle n’aura pas besoin du concours des deux plus proches parents paternels, puisque légalement ceux-ci n'existent pas.

LAFFRAT 8

La mère naturelle perd d’ailleurs son droit de faire détenir l’enfant si elle se marie.

En résumé donc, assimilation complète des parents naturels aux parents légitimes quant au droit de correction ; une seule différence résultant de ce que légalement l'enfant naturel n’a, en ligne ascendante ou collatérale, d’autres parents que ses père et mère.

Cette assimilation est-elle justifiée ? Le projet de la Société d’études législatives portait que l’enfant naturel reconnu ne pourrait jamais être détenu autrement que par voie de réquisition. « Sans se résoudre, dit le rapport de M. Colin, à abolir complètement le droit de correction, ce qui eût peut-être semblé consacrer à priori l’indignité des parents naturels, la commission s’est accordée à décider que le droit de correction ne pourrait s'exercer relativement aux enfants naturels que par voie de réquisition. » Et de fait le droit de correction, même s’appliquant aux enfants légitimes, a été souvent critiqué ; on a demandé qu'il ne puisse jamais être exercé que par voie de réquisition et après une enquête sérieuse ; on en a même demandé la suppression complète ; le législateur avait là l’occasion de modifier le droit de correction pour toute une catégorie d’enfants ; il a eu tort de ne pas entrer dans la voie des réformes demandées, puisqu'il est aujourd’hui reconnu que la détention est une mesure inefficace aboutissant sou-

ous =

vent à des résultats diamétralement opposés au but poursuivi (1).

S II. — Attributs relatifs aux biens.

La puissance paternelle ne confère pas seulement aux parents légitimes certains droits sur la personne de leurs enfants ; elle leur confère aussi des droits sur leurs biens : la jouissance légale et l’administration légale.

La jouissance légale est un usufruit universel que la loi accorde au père et à son défaut à la mère sur les biens de leur enfant mineur de 18 ans (art. 384). Par exception, sont soustraits à la jouissance légale les biens que les enfants ont acquis par un travail séparé, et ceux qui leur sont donnés ou légués sous la condition que leurs père et mère n’en auront pas la jouissance (art. 387).

L'administration légale est le droit que la loi accorde au père d’administrer durant le mariage les biens de son enfant mineur.

Ces deux attributs de la puissance paternelle, la loi du 2 juillet 1907 les accorde-t-elle aux parents de l’en-

fant naturel reconnu ?

1. Voir sur ces différents points : Berthélémy, Revue philanthropi-

que, février 1899.

A. — Droit de jouissance légale.

Antérieurement à la présente loi, il était presque unanimement admis que les père et mère n'avaient pas la jouissance légale des biens de leur enfant naturel reconnu.

L'article 2 de la loi du 2 juillet 1907 (art. 384 nouveau al. 2) dispose au contraire que « celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes. »

Qu'est-ce à dire ? C’est une assimilation des parents naturels et des parents légitimes quant à la jouissance. La jouissance légale appartient à celui des parents qui exerce la puissance paternelle, donc au père ou à la mère suivant les distinctions établies à l’article 1° de la loi. Cet usufruit est incessible, insaisissable et non susceptible d'hypothèque ; le père ou la mère usufruitier légal est dispensé de donner caution (art. 601) ; il comporte, outre les charges des usufruits ordinaires, celles qui sont énumérées à l’article 385, savoir : 1° nourriture, entretien et éducation de l'enfant suivant sa fortune ; 2 le paiement des arrérages et intérêts des capitaux ; 3° les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

Cependant le droit de jouissance légale des parents

naturels diffère en un point du droit de jouissance légale des parents légitimes ; l’article 2 de la loi du 2 juillet 1907, après avoir édicté l'assimilation, énonce tout de suite la restriction suivante : « Sauf ce qui sera dit à l’article 389. » Or, l’article 389 dispose que la jouissance légale n’appartiendra à celui des parents naturels qui aura la puissance paternelle qu’à partir du jour de la nomination du subrogé tuteur, si cette nomination n’a pas eu lieu dans le délai de trois mois à dater de l'entrée de fonctions du parent comme tuteur légal.

L'usufruit légal des parents naturels diffère donc de celui des parents légitimes par l’époque à laquelle il s’ouvre, tandis que le père légitime est usufruitier du jour où son enfant acquiert des biens, il faut distinguer deux hypothèses pour celui des parents naturels qui exerce la puissance paternelle.

1° Ou bien, un subrogé tuteur aété nommé, soit d’office, soit à la requête du parent tuteur légal, dans les trois mois du jour où il est entré en fonctions, c’està-dire du jour où il « aura commencé à administrer les biens de son pupille » (1) ; alors, la jouissance légale appartient au parent investi de la puissance paternelle et de la tutelle, du jour où l'enfant a acquis

des biens.

1. Voir rapport Chastenet du 26 mars 1907. Documents parl., Cham-

bre, annexe 907, p. 299,

2° Ou le subrogé tuteur n’a été nommé que passé le délaici-dessus, alors la jouissance légale ne commence qu'à dater de la nomination du subrogé tuteur.

La restriction ainsi apportée au droit de jouissance légale des parents naturels n'existait pas dansle projet de loi primitif ; elle a été ajoutée par la commission du Sénat «dansle but, ditle rapport de M. Girard du21jan. vier 1902, de prévenir les reconnaissances tardives et intéressées » ; mais nous ne voyons pas bien commenten reculant le droit de jouissance légale jusqu’au jour de la nomination du subrogé tuteur,on préviendra une reconnaissance tardive etintéressée ; ce qu’il faut dire, c’est qu'il n’a paru juste d'accorder la jouissance légale aux parents naturels qu’à dater du jour où, la tutelle des biens de leur enfant ayant été régulièrement organisée, soit à leur requête, soit d’office, il existera une autorité par qui leur gestion pourra être contrôlée ; mais, quand les parents naturels ont agi avec toute la diligence voulue, il ne faut pas qu’ils souffrent du retard causé par le temps qui est nécessaire à la nomination du subrogé tuteur; c’est pourquoi, quand la nomination du subrogé tuteur a eu lieu dans les trois mois du jour où le père ou la mère est entréen fonctions de tuteur, l’usufruit prend date à compter de cette entrée en fonctions. Les parents naturels, étant donnée la restriction apportée par l’article 389 à l'ouverture à leur profit du droit de jouis-

sance légale, ont ainsi tout intérêt à provoquer au

plus vite la nomination d’un subrogé tuteur ; mais cette nomination est aussi dans l'intérêt de l’enfant, puisque, par elle, l’autorité de contrôle destinée à surveiller la gestion de son patrimoine se trouve constituée.

IL est cependant un cas que la loi n’a pas prévu et où il semble que le parent investi de la puissance paternelle aura droit à la jouissance légale quoique aucun subrogé tuteur n’ait été nommé : c’est celui où l'enfant a été gratifié de biens, mais à condition que l'administration de ces biens serait faite par un tiers: dans ce cas, le père ou la mère investi de la puissance paternelle aura néanmoins la jouissance légale ; mais il nous semble de plus que le commencement de cette jouissance ne devra pas être subordonné à la nomination d’un subrogé tuteur ; puisqueici l’auteur investi de la puissance paternelle n’a rien à administrer, quelle serait l'utilité de ce subrogé tuteur qui n’aurait aucune fonction,le donateur ou le testateur ayant mis, comme condition de sa donation ou de son legs, que les biens donnés ou légués seraient administrés par la personne désignée par lui dans sa donation ou dans son testament ?

Quant à son extinction, le droit de jouissance légale s’éteindra par les causes qui lui sont propres, mais il s’éteindra aussi comme conséquence de la perte de la puissance paternelle, soit qu'il y ait déchéance de cette puissance en vertu de la loi du 24 juil-

let 1889, soit qu’usant de la faculté à Jui accordée par l’article 383 nouveau, le tribunal confie la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi.

Mais, dans l’hypothèse où l’un des parents naturels n’a été dépouillé que de la tutelle (nous verrons en effet que c’est seulement en qualité de tuteur que le père ou la mère naturels administre les biens de son enfant) et où il conserve tous ses droits sur la personne de l’enfant, conservera-t-il l’usufruit légal ? ‘On a pu soutenir en effet que le droit de jouissance légale est lié à l’administration des biens, en se basant sur ce que l’article 389 nouveau « donne une importance pour le point de départ de la jouissance légale à la nomination du subrogé tuteur, nomination qui implique, dit-on, dans la pensée des auteurs de l’article, l’organisation de l'administration des biens de l'enfant au profit de l’auteur investi de la jouissance légale (1). » Mais nous ne croyons pas que la perte de la tutelle entraîne la perte de l’usufruit légal ; sur les biens de l'enfant, le père ou la mère naturels a les droits d’un tuteur ; sur la personne, il a des droits de puissance paternelle ; or c’est à l’exercice de la puissance paternelle, c’est-à-dire des droits sur la personne, que l’article 384 qui pose le principe de l’usufruit légal attache cet usufruit.