Voir Travers, op. cit., p. xiv

Sauf la restriction que nous avons indiquée, la loi de 1907 accorde donc au parent naturel investi de la puissance paternelle le même droit de jouissance légale qu'aux parents légitimes.

Est:ce à tort? Est-ce à raison? La question de l’uti-. lité de l'attribution de la jouissance légale aux parents est en effet très vivement discutée.

En accordant ce droit aux parents naturels, le législateur renversait toute la jurisprudence jusqu’alors admise en cette matière; il semblerait donc qu'une innovation aussi importante n’eût pas dû passer sans discussion, et cependant, si l’on se reporte aux séances de la Chambre et du Sénat, on constate que ce principe a été admis sans discussion.

Les rapports qui ont précédé la loi sont d’ailleurs très brefs sur les motifs de ce changement. « Il a paru juste, dit M. Chastenet (1), qu’en donnant aux parents naturels les mêmes charges qu'aux parents légitimes on leur donnât les mêmes droits. >» M. Girard, dans son rapport au Sénat du 21 janvier 1902 (2), dit que la commission s'était demandée si, en créani une telle similitude entre les parents naturels et les parents légitimes, on ne s’exposait pas à provoquer,

dans certains cas, des reconnaissances basées plutôt

1. Voir rapport Chastenet du 26 mars 1907. Documents parl,, Chambre, 1907. Annexe 907, p. 299.

2, Voir Documents parl., Sénat, 1902, Annexe 13, p. 42.

sur l'intérêt que sur une véritable affection; et il ajoute: « Les partisans de ce système nous ont répondu que ces préoccupations n'étaient pas fondées, que le droit de garde et d'éducation comporte l'obligation pour les parents d'élever leurs enfants, ce qui implique, par voie de conséquence, l’administration et même l’usufruit de leurs biens. »

On le voit, ce n’est que d’une façon très sommaire que le législateur s’est préoccupé de motiver le droit de jouissance légale qu’il accorde à celui des père et mère naturels qui est investi de la puissance paternelle. Mais, certains esprits avaient préconisé l’octroi aux parents de l'enfant naturel reconnu du droit de jouissance légale, et nous allons examiner les raisons qu'ils donnent à l’appui de leur système.

La jouissance légale des père ei mère n’est ni un privilège ni un avantage que la loi leur confère bénévolement. L’usufruit légal est en effet soumis à certaines charges soigneusement déterminées par l’article 387 du Code civil. Il correspond à l'obligation d'entretien et d'éducation dont les parents sont tenus envers leurs enfants, et constitue avant tout une ressource, un moyen destinés à l’accomplissement de ces devoirs fondamentaux. A la vérité, comme ils ne sont pas comptables des revenus qu’ils perçoivent, les père et mère pourront en profiter ; mais y a-t-il là une raison suffisante pour refuser aux parents

naturels la jouissance des biens de leurs enfants ?

Sans doute la loi n’a aucune faveur à accorder aux pères et mères naturels ; mais ce qu’il faut voir avant tout, c’est l'intérêt de l’enfant et de la société ; or il est bien évident que, dans bon nombre de circonstances, la perspective de l’usufruit légal pourra provoquer des reconnaissances, et mieux vaut à l’enfant une famille irrégulière que l’absence complète de famille ; les intérêts pécuniaires de l’enfant y gagneront également, si l’on intéresse les parents à la bonne administration des biens.

Nous n’hésiterons pas à dire que ces arguments nous paraissent sans grande valeur, et à nous rallier, contrairement à la loi du 2 juillet 1907, au projet émis par la Société d’études législatives, lequel refusait aux parents de l’enfant naturel reconnu le droit de jouissance légale (1).

En ce sens, on peut dire d’abord, si l’on se place au point de vue des parents, que l'obligation pour eux d'entretenir et d'élever leurs enfants découle du fait de la naissance ; ils ne peuvent, pour avoir rempli leur devoir, demander à leurs enfants un dédommagement ; le droit de jouissance légale n’est nullement un corollaire nécessaire du devoir qu'ont les parents d’élever et d'entretenir leurs enfants ; cela est si vrai que beaucoup de pays ne le connaissent

3. Voir Bullelin de la Société d'études législatives, année 1902,

p. 574 et le rapport de M. Colin.

pas, même au profit des parents légitimes ; c'est une faveur, un privilège ; que la loi l'accorde aux parents légitimes, bien ! mais la situation irrégulière des parents naturels les en rend-elle dignes ? Nous ne le croyons pas (1).

C’est en vain, selon nous, que l’on invoque l’intérèt de l'enfant ou de la société, il y a danger à provoquer des reconnaissances par l’appât de la jouissance légale, c'est encourager les reconnaissances intéressées ou frauduleuses. Et qu’on n’aille pas dire qu'il vaut mieux pour l'enfant une famille irrégulière que l’absence complète de famille ; quel bénéfice l’enfant pourra-t-iltirer d’une reconnaissance qui n’a pas été inspirée par un sentiment d'affection à son égard, mais uniquement par un intérêt pécuniaire? Il nous semble faux également de dire que les biens de l’enfant seront mieux administrés par un usufruitier légal

que par un administrateur ordinaire : l’usufruitier

1. Voir sur ce point Chardon : Traité des trois puissances. « Pénétrons-nous, dit-il, de la haute raison qu'ont eue les auteurs du Code civil de restreindre leur concession à ceux qui ne cherchent les douceurs de la paternité que dans une union légitime. Gardons-nous de porter sur ce qu'il ont fait une main téméraire. N'allons pas, en admettant une assimilation qu'ils ont rejetée, encourager des alliances temporaires et illicites dont le nombre est déjà effrayant. L’homme et la femme qui pour vivre ensemble dédaignent le lien qui légitimerait leur alliance et bravent la loi civile, sont indignes des faveurs qu’elle accorde à ceux qui ne s'unissent qu après avoir fait tout ce qu'elle

exige. »

aura toujours tendance à augmenter ses revenus au détriment du fonds, surtout quand il n’offre pas des garanties suffisantes de solvabilité. Enfin, l'enfant naturel a un avantage évident à ce que les revenus non dépensés soient placés à son profit, et cela d’autant plus que ses droits de succession n'étant pas aussi étendus que ceux de l’enfant légitime, il ne retrouvera pas aussi complètement que lui, dans la succession de ses père et mère, le bénéfice que ceuxci auront pu retirer de leur usufruit légal.

Ajoutons encore que le système de la loi de 1907 a un autre inconvénient : celui de lier le droit de garde et le droit de jouissance légale ; la jouissance légale appartenant en effet à celui des deux parents qui a l'exercice de la puissance paternelle, c’est-àdire le droit de garde, des procès pourront être intentés à l’un des parents par l’autre, procès dont le but apparent sera la garde de l’enfant, mais dont la cause réelle sera un intérêt pécuniaire ; il pourrait y avoir là un grave danger pour les intérèts moraux de Penfant.

B. — Administration des biens.

La loi de 1907, nous l’avons vu, assimile les parents naturels aux parents légitimes pour tout ce qui

concerne les droits sur la personne de l’enfant et la

jouissance légale (sauf toutefois une restriction relative au moment où commence cette jouissance), Mais, quand il s’agit de l’administration des biens, la loi n’a pas cru devoir donner aux parents de l’enfant naturel reconnu les pouvoirs qu’elle accorde aux parents légitimes.

D’après l’article 389 « le père est durant le mariage administrateur légal des biens de ses enfants mineurs » ; le Code n’est pas plus explicite sur les pouvoirs du père, sur les formes et conditions auxquelles est subordonnée la validité de ses actes ; mais ce qu’il y a de certain, c’est que les auteurs du Code ont voulu éviter qu'on assimilât le père légitime à un tuteur ; dès lors, ce qui distingue l’administration légale de la tutelle, c’est que le père n’est pas assisté d’un conseil de famille chargé de l’autoriser à accomplir les actes importants, c’est qu’il n’y a près de lui aucun subrogé tuteur chargé de le surveiller ou de le suppléer au besoin, c’est que les biens du père ne sont pas grevés de l’hypothèque légale qui frappe les biens du tuteur. Les pouvoirs du père administra-

teur légal sont donc très étendus (1), sans que l’en-

1. De nombreuses controverses se sont élevées sur l'étendue de ces pouvoirs. Une proposition de loi tendant à les réglementer avait été déposée en 1881, mais elle est tombée dans l’oubli. Le 11 juiilet 1907 une nouvelle proposition de loi relative à l'administration légale fut

présentée à la Chambre par M. Adigard ; elle accorde au père le droit

fant ait en revanche de solides garanties. Accorder aux parents naturels des pouvoirs aussi étendus sur les biens de leur enfant à paru dangereux au législateur de 1907. « Quant à l’administration des biens, dit le rapport de M. Chastenet, il n’a pas paru qu’on pût l’accorder aux parents naturels comme aux parenis légitimes. Pendant le mariage le père exerce cette adminisiration sous le contrôle de fait de la mère et à la condition d’obtenir l’autorisation du tribunal pour les actes les plus importants de la gestion paternelle. Ces garanties sont insuffisantes lorque les père et mère ne sont pas mariés, le contrôle de la mère étant, en pareil cas, à peu près illusoire ; aussi le projet n’accorde pas l’administration légale

aux parents naturels. »

de faire seul tous les actes que le tuteur peut faire seul ou avec l’autorisation du conseil de famille ; mais pour les autres actes, ceux qui en cas de tutelle doivent être homologués, il faudra au père l’autorisation de justice ; le père devra aussi obtenir l’autorisation du tribunal pour l’aliénation des valeurs mobilières et la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ; le jugement qui autorisera une aliénation précisera toujours l’emploi qui devraëêtre fait des fonds en provenant. Enfin s’il y a opposition d'intérêts entre le père administrateur légal et le mineur, il sera procédé à la désignation d’un administrateur ad hoc nommé par le tribunal.

A la suite d’un rapport de M. Violette, la Chambre a, le 21 décembre 1907, après urgence déclarée, adopté sans discussion le texte proposé par la commission. La proposition de loi a été transmise au

Sénat qui l’a renvoyée à l’examen d'une commission spéciale.

Comment donc seront administrés les biens de l’enfant naturel reconnu ?

L'article 3 de la loi (art. 389, S 3 nouveau) répond à notre question : « Celui des parents naturels qui exercera la puissance paternelle n’administrera toutefois les biens de son enfant mineur qu’en qualité

, de tuteur légal et sous le contrôle d’un subrogé tuteur. »

En refusant aux parents naturels l’administration légale des biens de leur enfant reconnu, la loi du 2 juillet 1907 ne fait que consacrer la jurisprudence et aussi l’opinion de la majorité des auteurs ; mais où elle innove, c'est quand elle déclare que l’administration des biens de cet enfant appartient, à titre de tutelle légale, à celui des parents qui a l’exercice de la puissance paternelle; la jurisprudence la plus récente décidait en effet (Cass., 16 nov. 1898) qu’il n'y avait jamais lieu pour les enfants naturels à tutelle légale, que leur tutelle ne pouvait jamais être que dative..

Nous n'insisterons pas plus longuement ici sur l’administration des biens de l’enfant naturel reconnu, puisque nous aurons occasion d'y revenir en étudiant la tutelle. Signalons seulement que celui des père et mère naturels qui exerce la puissance paternelle n'ayant pas la qualité d'administrateur légal, mais celle de tuteur légal, sera assisté par le tribunal civil, jouant le rôle de conseil de famille; il aura près de

lui un subrogé tuteur, pour le surveiller ou le suppléer; enfin, ses biens seront grevés de l’hypothèque légale qui frappe les biens de tous les tuteurs, toutes garanties que l’administration légale du père ne donne pas à l'enfant légitime.

LAFFRAT 9