CHAPITRE III

De la perte de la puissance paternelle

Les parents naturels peuvent perdre la puissance paternelle sur leur enfant reconnu soit par application de l’article 383 alinéa 2 nouveau, soit par application de la loi du 24 juillet 1889 ; mais il faut distinguer ces deux manières dont la puissance paternelle se perd.

La perte de la puissance paternelle par application de l’article 383 alinéa 2 nouveau, n’étant pas une déchéance, n’entraîne aucune des conséquences de la déchéance prévue par la loi de 1889 ; il en résulte que, lorsque la puissance paternelle est enlevée à l’un des parents naturels pour être confiée à l’autre parent, celui à qui elle est enlevée ne perd pas la puissance paternelle sur tous ses enfants ou descendants nés ou à naître, ni la capacité d’être tuteur, subrogé tuteur, curateur ou membre d’un conseil de famille ; la puissance paternelle peut lui être restituée, en dehors des formes et des cas prévus par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889.

Nous n’avons pas à en dire plus long sur l’article 383 alinéa 2 nouveau, que nous avons déjà étudié en recherchant à qui appartenait l’exercice de la puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus. Une question pourrait cependant encore être posée, dont nous n’avons pas parlé jusqu’alors, celle de savoir si les tribunaux pourraient confier à l’un des parents certains attributs de la puissance paternelle et laisser à l’autre l’exercice des autres attributs de cette puissance : l'esprit général de la loi du2 juillet 1907 ne semble pas autoriser une pareille division ; cette loi suppose toujours en effet que celui des parents qui exerce la puissance paternelle a cet exercice dans sa plénitude.

Arrivons maintenant au deuxième mode suivant lequel se perd la puissance paternelle sur les enfants naturels, à la déchéance. Déjà avant la loi de 1907 on s’accordait généralement à reconnaître que la loi du 24 juillet 1889 s’appliquait aux enfants naturels reconnus ; cette application résulte aujourd’hui formellement de l’article 383 nouveau in fine qui déclare que «la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes » ; les causes de déchéance, la procédure seront donc les mêmes, et aussi les cas où la restitution de la puissance paternelle est possible, ainsi que les formes à suivre pour y arriver.

En principe donc, aucune différence à faire entre

parents naturels et parents légitimes au point de vue de l'application de la loi de 1889 ; l’article 9, par exemple, devra être appliqué : quand le père naturel exerçant la puissance paternelle aura été déchu, les tribunaux devront décider si la mère naturelle exercera la puissance paternelle (1).

Mais, la condition spéciale des parents naturels crée certaines situations qui ne sont pas expressément prévues par la loi et qui peuvent faire difficulté.

J1 peut se faire notamment que la reconnaissance par l’un des auteurs soit postérieure à la déchéance . de l’autre : supposons qu’une mère naturelle, tutrice légale de son enfant reconnu, soit déchue de la puissance paternelle ; la tutelle pourra alors être constituée dans les termes du droit commun, c’est-à-dire d’après la loi du 2 juillet 1907 ; le tribunal nommera un tuteur à l’enfant ; à défaut de cette nomination, la tutelle est confiée à l’Assistance publique ; puis, ultérieurement, le père reconnaît l’enfant ; que vat-il en résulter ? Nous pensons que,par la reconnaissance, le père a acquis de plein droit la puissance paternelle sur son enfant et par suite la tutelle ; si la tutelle avait été constituée conformément au droit commun, l’organisation tutélaire devra subsister avec

cette seule différence que l’auteur de la reconnais-

1. Mais à l'inverse quand la mère aura été déchue, le père aura la

puissance paternelle sans avoir à la demander aux tribunaux.

sance prendra la place du tuteur ; si, au contraire, la tutelle appartenait à l’Assistance publique, une nouvelle tutelle devra être établie d’après le droit commun, c'est-à-dire d’après la loi du 2 juillet 1907, avec le père comme tuteur et un subrogétuteur nommé par le tribunal faisant fonction de conseil de famille.

On pourrait se demander si le même droit est acquis à la mère dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire au cas où le père a été déchu et où la reconnaissance postérieure émane de la mère ; de l’article 9 in fine de la loi de 1889 on pourrait en effet croire qu’il résulte que la mère n’acquiert pas de plein droit la puissance paternelle sur un enfant dont le père a été déchu. Telle n’est pas notre opinion ; outre que les déchéances sont d’interprétation stricte, les motifs pour lesquels l’article 9 in jine oblige la femme qui se marie avec un homme déchu de la puissance paternelle à demander au tribunal l'attribution de la puissance paternelle à elle-même, sont que le législateur a craint qu’à raison de son mariage, la mère n’ait pas assez d'indépendance pour exercer librement ses droits ; les mêmes motifs ne se présentent pas quand la mère naturelle reconnaît après coup son enfant, puisque, légalement, elle n’est pas sous l’autorité du père ;nous croyons donc que la mère naturelle qui reconnaît son enfant après la déchéance du père sera, de droit, investie de la puissance pater-

nelle et de la tutelle.

SEcTion II

La tutelle des enfants naturels.

La concession de droits de puissance paternelle aux auteurs d’un enfant naturel est un mode de protection qui n’est possible que lorsque le lien, qui unit l’enfant à ses parents, est légalement constaté par la reconnaissance ; dès lors qu'aucune reconnaissance n’a eu lieu, soit que, celle-ci étant possible, les parents ne l’ont pas faite, soit que la loi l’interdise comme au cas de filiation adultérine ou incestueuse, la seule manière d'assurer à l’enfant une protection légale est de les mettre en tutelle.

En étudiant la tutelle, nous allons donc avoir à nous occuper non seulement des enfants naturels reconnus, mais encore de toutes les autres catégories d'enfants naturels : enfants naturels simples non reconnus, enfants adultérins, enfants incestueux. Nous excluons volontairement de notre étude tous ceux qui rentrent dans la catégorie des enfants assistés, régie par des lois spéciales qui n’ont nullement été touchées par la loi de 1907.

Avant d'aborder l'étude des trois rouages qui constituent le mécanisme de la tutelle, à savoir le conseil de famille, le tuteur et le subrogé tuteur, il nous faut déterminer à quel moment s’ouvre la tutelie des

enfants naturels.