CHAPITRE II

Du conseil de famille des enfants naturels

Le Code, nous l'avons vu, étant resté muet sur tout ce qui concerne la tutelle des enfants naturels, n'avait statué que sur la composition du conseil de famille des enfants légitimes ; mais la nécessité de la protection de l’enfant naturel par la tutelle avait conduit à leur donner quand même un conseil de famille ; en pratique, leur conseil de famille était composé par analogie de l’article 409 ; le juge de paix y appelait des personnes connues pour avoir eu des relations d’amitié avec le père ou la mère du mineur, ou à défaut, des voisins ; l’imperfection d'un tel système était évidente, mais c'était là tout ce qu'il était possible de faire dans le silence des textes.

La loi du 2 juillet1907 ne pouvait donc consacrerle système suivien pratique. Aussi, son article 3 alinéa 2

(art. 389 nouveau, al. 4) porte-t-il que « les fonctions

dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l’égard des enfants naturels par le tribunal de première instance. »

« En l’absence d’un conseil de famille véritable, dit l'exposé des motifs (1), l'autorité judiciaire paraît tout naturellement désignée pour assurer la protection des enfants naturels mineurs. Le juge de paix, à raison de ses fonctions habituelles, pourrait sembler au premier abord le mieux apte à remplir cette mission. Mais d’une part, il est juge unique et ne saurait à ce titre remplacer une collectivité du genre d'un conseil de famille ; d’autre part, la loi ne place à côté de lui aucun représentant du ministère publie, défenseur légal et naturel des mineurs et des incapables, éminemment préparé à éclairer et àrenseigner la juridiction qu’il assiste sur tous les intérêts qu'elle a charge de défendre. Ces raisons devraient faire attribuer au tribunal de première instance statuant en chambre du conseil la mission de protéger les enfants naturels et d'organiser leur tutelle. »

Comme conséquence l’article 3, alinéa 3 de la loi (art. 389 nouveau al. 5) écarte pour les enfants naturels l'application des articles 406 à 416 du Code civil relatifs à la tenue des conseils de famille, ceux-ci

étant remplacés par les tribunaux de première ins-