Voir Documents parl., Sénat, 1901, annexe 429, p

tance, qu'il s’agisse d'enfants naturels reconnus ou non reconnus.

C’est là une innovation capitale puisque, de ce fait, le système de la tutelle d'autorité se trouve introduit en France. Nousnoustrouvons ainsi amené à comparer la tutelle de famille et la tutelle d’autorité en ce qui concerne les enfants naturels.

Dans toutes les législations, tant pour augmenter les garanties du mineur que pour alléger dans une certaine mesure la responsabilité de son représentant légal, il existe un pouvoir qu’on désigne du nom de « haute tutelle », et qui est appelé, non seulement à délibérer sur les actes les plus importants de la tutelle, mais aussi à exercer un contrôle sur le tuteur et sa gestion.

Suivant les pays, cette autorité de contrôle revêt soit un caractère familial, c’est-à-dire qu’elle est constituée par des membres de la famille ou des tiers qui leur sont assimilés : on dit alors qu’il y a tutelle de

famille (1), — soit un caractère étatiste, c’est-à-dire

1. Il est bon de faire remarquer que, même dans les législations où existe la tutelle de famille, les décisions de l’assemblée familiale restent soumises au contrôle supérieur de l’autorité,qui doit homologuer les décisions les plus graves des conseils de famille. Il serait donc inexact de dire que la haute tutelle appartient à la famille quand il y a tutelle de famille.

La distinction doit être formulée comme il suit :

€ Il y a tutelle de famille lorsque, à côté du tuteur, la famille est

qu'elle est constituée par une autorité administrative, judiciaire ou municipale : on dit alors qu’il y a tutelle d'autorité ou tutelle d’État.

Jusqu’à la loi du 2 juillet 1907 le système français était celui de la tutelle de famille : ce système reste encore applicable aux enfants légitimes ; nous n’avons pas à retracer ici les critiques générales qui lui ont été adressées ; ce serait sortir du cadre de notre étude ; il nous suffira seulement d’exposer les inconvénients spéciaux qu'il présente à l’égard des enfants naturels reconnus ou non, et de montrer combien ce système, que la loi n'avait pas édicté, mais que la pratique, dans le silence de celle-ci, était obligée d’appliquer faute de mieux, était défectueux et peu protecteur des intérêts de l'enfant, surtout dans une législation qui, comme la législation française, limite la parenté naturelle au premier degré.

L'enfant naturel reconnu ou non, en droit n’a pas

constituée en assemblée investie des droits de délibérer et de décider, sous réserve naturellement dans certains cas du contrôle de l'autorité

« I1y a au contraire tutelle d'autorité, lorsque cette organisation de la famille n’existe point, lorsque les fonctions qui dans les tutelles de famille sont attribuées au conseil de famille, sont dévolues à l’autorité., » (Cf. Travers. Op. cit., p. 191.)

Le système de la tutelle de famille existe en France, en Belgique, en Italie, en Portugal, en Espagne et dans le canton de Genève,

En Allemagne, en Angleterre, en Hongrie, et dans la plupart des

cantons suisses on trouve au contraire la tutelle d'autorité,

de famille ; reconnu, il n’est rattaché par les liens de la parenté qu’à deux personnes au plus, son père et sa mère ; non reconnu, il n’a légalement aucun parent.

Et cet état de droit est aussi malheureusement une situation de fait ;il manque à l'enfant naturel un cercle de famille élargi, où il puisse trouver la protection que l'enfant légitime trouve dans une famille réguilèrement constituée ; et si, par exception, il a en fait une famille, elle ne présente guère de garanties. Il y a donc, en général, impossibilité matérielle de constituer à l'enfant naturel un conseil de famille au sens de conseil de parents ; quant à en composer un à l’aide de voisins, c’est une solution bien hasardeuse et qui nous semble inacceptable ; remettre à des tiers la protection d’un mineur par le seul motif que ces tiers sont des voisins, ce serait le plus souvent faire protéger ce mineur par desindifférents et contrôler le tuteur par de prétendus amis, qui seront surtout ceux du tuteur beaucoup plus que ceux de l'enfant. L'idée de confier cette protection à la famille, de lui donner un influence prépondérante sur la constitution et sur la marche de la tutelle apparaît au contraire comme toute naturelle et toute logique ; car c’est dans la famille que doivent se trouver les protecteurs et les guides normaux de l'enfant; mais encore faut-il que cette famille

existe, et nous savons que ni légalement ni sociale-

ment l'enfant naturel n’a de famille au sens large du mot.

Or, à défaut de famille, c’est à la société, à la puissance publique qu’incombe la protection de l’enfant ; voilà donc pourquoi il nous semble que pour l’enfant naturel la tutelle d'autorité s’impose.

Nous devons cependant faire remarquer que le projet élaboré en 1902 par la Société d'Etudes législatives n’appliquait pas aux enfants naturels le sysième de la tutelle d'autorité ; ce projet se bornait à perfectionner le système de la tutelle de famille par la création d’un conseil dit de tutelle (1). Pour le maintien des conseils de famille, on a fait valoir avant tout cette considération qu’il est de l'intérêt de l’enfant naturel qu’on ne révèle pas par un régime spécial l’irrégularité de sa filiation, puisque, dans l’état actuel de nos mœurs, cette irrégularité est encore considérée par beaucoup comme une tache ; peutêtre a-t-on craint aussi d'ouvrir la porte à l’ingérence de l’État dans un domaine jusqu’alors réservé à l’action de la famille.

Quoi qu’il en soit, c’est le principe de l’assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes quant au mode de protection, principe énergiquement défendu par M. Lyon-Caen, qui a triomphé devant la Société d'Études législatives. Nous ne croyons cepen-

1. Voir Bulletin de la Société d'Études législatives, année 1909, p. 575,

dant pas que ce principe de l’assimilation assure à l’enfant naturel toute la protection désirable (1).

1. Le principe de l'assimilation des enfants naturels aux enfants légitimes a été éloquemment combattu à la Société d'Etudes législatives par M. Saleilles :

«Si, dit-il, ce principe d’assimilation, fondé sur la crainte de révé lations désobligeantes, ne semble pas une mesure destinée à améliorer la situation sociale des enfants naturels , il y a quelque chose qui ne manquera pas d'en souffrir, c'est le mariage. Le système d’assimilation, en le poussant à l'extrême, ferait tomber de plus en plus la ligne de séparation qu'il nous faut bien maintenir, puisque le mariage existe, entre les unions légitimes et les autres. Ce ne sont pas les enfants qui profiteront directement de cette égalité de situation, ce sont surtout les parents, là où ils vivent dans l’apparence du mariage. Avons- 1ous un intérêt si évident à rapprocher de plus en plus jusqu’à les confondre l’union de fait et l’union de droit ? Si la dernière a pour et contre elle, à ce qu’on prétend, l'inviolabilité et la perpétuité des engagements, il faut bien qu'à cette situation qui ne va pas toujours sans sacrifices correspondent des garanties différentes.

« Le principe de l'assimilation profitera donc surtout aux unions de fait. Profitera-t-il à l'enfant ?

«Or, je crains plutôt qu’il lui nuise. Car nous ne devons avoir qu'un seul but en vue : la protection de l'enfant. L'enfant naturel est moins protégé que l’autre, parce qu'il n’a pas autour de lui la protection d’une famille régulièrement constituée. La protection familiale lui faisant défaut, la société doit lui offrir d’autres garanties équivalentes. Et précisément, le grand défaut du système d’assimilation sera de le traiter comme un enfant qui ait une famille pour l’entourer et pour prendre soin de lui. On va le traiter comme s’il avait un entourage de famille, et il n’a pas de famille. On va le traiter comme s'il y avait forcément à son égard un lien de paternité reconnu et établi, et le plus souvent il n’aura pas de père. Et on va lui appliquer, à lui dont le père est souvent douteux, et dont la famille n'existe pas, ni légalement, ni socialement, une organisation fondée sur l’idée de famille

et de paternité.

L'enfant naturel comme l'enfant légitime a droit à être légalement protégé ; mais l'identité de leur droit ne doit pas forcément aboutir à assimiler l’une à l’autre leur condition juridique ; par le fait même de l'inégalité de situation où les place la naissance, la loi doit adapter ses prescriptions à l’état de chacun, pour que la protection qu’elle assure à l’enfant soit également efficace, qu’il naïsse légitime ou naturel.

Nous nous rangerons par conséquent au système qui, renonçant pour les enfants naturels aux cadres de la protection familiale, organise pour eux la tutelle d'autorité ou la tutelle d’État.

Ce principe posé, à quelle autorité fallait-il remettre la protection des enfants naturels ?

Si l’on envisage les diverses législations qui ont admis la tutelle d'État. on constate qu’elles accordent un rôle prépondérant tantôt à une autorité communale ou administrative, tantôt à une autorité judiciaire.

En faveur de l'autorité communale (1) (ou de commissions émanant d’elle) on peut dire qu'elle est plus à même que toute autre d’avoir connaissance des faits qui se passent dans le ressort de sa circonscription presque toujours peu étendue, qu'étant à la

source de tous les renseignements, elle est, par la

1. La tutelle d'autorité communale est pratiquée en Hongrie (loi XX de 1877) et dans la plupart des cantons suisses (Zurich, Grisons,

Berne etc...).

force des choses, au courant de la situation des enfants à protéger et des personnes qui en ont la garde ; il y a donc peu de chance qu’elle reste inactive, faute d’avoir eu connaissance de faits de nature à motiver son action.

Mais, en revanche, l’attribution à une autorité communale d’un rôle prépondérant dans la direction et la surveillance des tutelles présente des inconvénients assez sérieux: d’abord, la faculté d’être renseigné, qui constitue le principal avantage de l’attribution de la haute tutelle à une autorité communale, diminue à mesure que le centre augmente d’importance ; or, c’est précisément dans les grandes villes que les enfants naturels sont le plus nombreux. A l’inverse, les garanties de compétence et de connaissance des affaires, qu'on est presque toujours sûr de trouver chez les membres des grandes municipalités, risqueront souvent de faire défaut dans les petites communes. De plus,on peut craindre de ne pas trouver dans une autorité communale toutes les garanties d’impartialité désirables, à raison du caractère politique que les élections municipales présentent dans certains pays et notamment en France ; aussi n’a-t-on jamais songé, chez nous, à attribuer à une autorité de ce genre la direction et la surveillance de la tutelle des enfants naturels.

Dès lors, c'était à l'autorité judiciaire qu’il-fallait remettre ce soin. Mais ici encore plusieurs solutions

étaient possibles ; on pouvait songer à investir de ce rôle, soit l’autorité judiciaire elle-même, soit un conseil nommé par elle ; c’est ce dernier moyen qu’une minorité avait préconisé à la Société d’études législatives (1) ; on avait proposé de créer dans chaque canton, ou tout au moins dans chaque arrondissement, un conseil composé de personnes de bonne volonté, magistrats, fonctionnaires ou officiers ministériels en activité ou en retraite, personnes charitables des deux sexes,membres des sociétés protectrices de l’enfance ; ce conseil, comprenant six membres, et présidé par un magistrat, aurait été nommé par le tribunal, et il aurait joué, à l’égard des enfants naturels, le rôle de conseil de famille.

Mais ce système, auquel la majorité de la commission de la Société d’études législatives n’avait pas adhéré, n’a jamais fait l’objet de discussions devant le Parlement ; celui-ci a préféré remettre la haute tutelle des enfants naturels à l’autorité judiciaire elle-:mème. Mais à quelle autorité judiciaire allait-on confier ce soin ? Serait-ce au tribunal de première instance ? Serait-ce au juge de paix qui, gardant la présidence du conseil de famille des enfants légitimes, pouvait, pour cette raison, paraître plus apte

que qui que ce soit à remplir une telle mission ?

1. Voir le rapport de M. A. Colin. Bulletin de à Société d'Études législatives, 1902,

LAFFRAT 10

L'exposé des motifs, que nous avons déjà rapporté, nous donne les raisons pour lesquelles le choix du législateur ne s’est pas arrêté à lui ; c’est qu'étant juge unique, il ne paraissait pas pouvoir remplacer une collectivité du genre d’un conseil de famille, et qu’en outre il n’est assisté d'aucun représentant du ministère public, défenseur légal des incapables.

C'est donc au tribunal de première instance statuant en chambre du conseil, que la loi a attribué le rôle de servir de conseil de famille aux enfants naturels ; et cette attribution se légitime par les motifs suivants :

1° Les tribunaux avaient déjà part à l’administration tutélaire, puisqu'ils sont chargés, dans certains cas, de l’homologation des délibérations des conseils de famille.

2° Ils présentent des garanties de discrétion, d’impartialité, de connaissances juridiques.

Cependant on a fait remarquer que la dévolution aux iribunaux de première instance du rôle de conseil de famille des enfants naturels ne va pas sans inconvénients. D'abord, si les tribunaux offrent une garantie certaine de compétence pour trancher des contestations d'ordre juridique, peut-être sont-ils moins aptes à apprécier l’opportunité des actes à accomplir ; autre chose est de dire le sens de la loi, autre chose est la connaissance des affaires.

En deuxième lieu, on se plaint déjà que, tout au

moins dans les grandes villes, les tribunaux soient surchargés, ce qui retarde la marche des procès. Si l’on augmente leurs attributions, fatalement cette marche se trouvera encore entravée, et, chose plus grave, les juges n'auront point le temps d’apporter à la mission nouvelle et si importante, que la loi leur confie, tous les soins désirables.

Enfin une dernière critique, plus sérieuse et plus fondée que toutes les autres a été faite. Dans son rapport à la Société d’études législatives M. Colin disait : < Ce qui manque surtout dans l’état de choses actuel, ce ne sont pas les rouages protecteurs de l’enfance, c’est l’activité de ces rouages. » Or il est à craindre que « le tribunal soit un rouage qui re fonctionne pas, une garantie purement nominale ; la fonction du tuteur sera sans contrôle ni surveillance ; le tuteur sera seul en face de l’enfani. »

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1907 porte bien que le tribunal statuera soit à la requête de l’un des parents, si l’enfant est reconnu, soit à la requête du ministère public, soit d'office sur toutes les questions relatives à l’organisation et à la surveillance de la tutelle des mineurs naturels.

Mais, « le tribunal par sa nature mème ne peut exercer une mission de surveillance: il n’est pas fait pour agir, mais pour statuer en vertu d'une initiative extérieure. » Cette initiative extérieure, d'où lui

viendra-t-elie ? Quand l'enfant aura été reconnu,

elle pourra sans doute venir de l’un des parents mais n'est-ce pas précisément dans les cas où la surveillance du tribunal serait la plus nécessaire, que les parents s’abstiendront de provoquer son action ? N'est-ce point grandement s’abuser que d’espérer voir l'autorité de contrôle mise précisément en mouvement par ceux qu’elle est chargée de contrôler ?

Quant au ministère public, peut-on espérer lui voir jouer ici un rôle véritablement efficace, si l’on considère le rôle effacé qu’il a joué dans l’application de la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle.

Dès lors, si, de par sa nature même, il est impossible que le tribunal remplisse un autre rôle qu’un rôle passif, et qu'il n’existe aucun organe extérieur susceptible de susciter son action (1), la loi du 2 juillet 1907 risque de ne pas donner les résultats que ses auteurs attendent d’elle. À côté du tribunal servani de conseil de famille, il eût fallu, selon nous, créer un corps capable de renseigner le tribunal sur l’existence des enfants naturels, sur la facon dont ils

étaient élevés et sur la manière dont leurs intérêts

1. Il existe bien un subrogé tuteur, mais ses attributions ne concernent que les biens ; or, quand il s’agit d'enfants naturels, c’est bien plus souvent leur personne que leurs biens qui doit être protégée,

En outre, pour qu'il ÿ ait un subrogé tuteur, il faut que la tutelle ait été constituée ; qui donc renseignera le tribunal sur la nécessité

d'organiser d’office la tutelle ?

étaient gérés. La nécessité de cet organe spécial d’information résulte toujours de ce fait que l’enfant naturel n’a pas de famille ou n’a qu’un cerele de famille très restreint; quand l’enfant est légitime, par l’effet même de l'existence des rapports de famille, les divers membres de cette famille sont renseignés sur la façon dont la personne de l’enfant est traitée, sur la façon dont ses biens sont administrés, et un contrôle incessant se trouve ainsi exercé sur l'exercice de l’autorité paternelle et de la tutelle : l'enfant naturel n'ayant point de famille qui puisse exercer un contrôle etrenseigner l'autorité compétente, il fallait, de toute nécessité, créer un organe d’information qui jouât, par rapport au tribunal, le rôle que la famille elle-même de l'enfant légitime joue par rapport au conseil de famille.

Cet organe d’information n’est pas d’ailleurs quelque chose de totalement nouveau; le législateur français eût pu s’inspirer de ce qui existe dans certaines législations étrangères, notamment en Autriche, en Finlande, eu Allemagne.

A Vienne, il existe dans chaque arrondissement (Bezirck) un comité des orphelins (Waisencomité) ; chaque comité est composé de six membres et d’un président, nommés par le Bürgermeister, et a pour mission de proposer au tribunal des personnes aptes à remplir les fonctions de tuteur, d'aider le tuteur

dans l'éducation du mineur, de le surveiller, et de

provoquer, si besoin est, l'intervention du tribunal tutélaire.

En Finlande, la tutelle a été organisée par une loi du 19 août 1898 (1). A côté du tribunal civil, chargé en principe d'exercer la haute surveillance sur l’administration tutélaire, elle a institué dans chaque commune un conseil de tutelle composé d’un président et de trois membres au moins ; le président est nommé par le tribunal, les membres par la municipalité. Ce conseil de tutelle peut toujours être entendu par le tribunal; outre le droit que la loi lui accorde de décider, dans certains cas, à la place du tribunal, il exerce le contrôle général des tutelles organisées dans son ressort, et saisit le tribunal chaque fois que l’intervention de celui-ci est nécessaire.

L’organe d’information le plus parfait semble être celui qui existe en Allemagne. Presque partout en Allemagne la haute tutelle est exercée par le tribunal

de bailliage, érigé en tribunal des tutelles (2) (Vor-

1. Voir sur cette loi l’analyse de M. P. Dareste dans l'Annuaire de légistalion étrangère, tome 28, p. 651 et seq.

2. La législation allemande connaît aussi l'institution des conseils de famille, mais dans certains cas seulement. Pour les enfants légitimes le conseil de famille peut exister dans deux cas : 1° il doit être constitué quand le père ou la mère en a prescrit la constitution (art. 1858); 2° il peut être constitué par le tribunal tutélaire sur la requête d'un parent ou allié, du tuteur ou du subrogé tuteur, si le tribunal le juge utile dans l'intérêt du mineur ; cette constitution ne

peut avoir lieu quand le père ou la mère l’a interdite (art. 1859).

mundschaftsgericht) ; ce tribunal se compose d’un juge unique, le juge des tutelles ; mais, comme ce juge, surtout dans les grandes villes, ne suffirait pas à remplir ses délicates fonctions, comme il serait dans l’impossibilité de prendre directement contact avec ceux qu'il a mission de surveiller et d’assister, on lui a adjoint un organe extérieur, qui se rapproche beaucoup du Waïsencomité de la ville de Vienne, le conseil communal des orphelins (Germeindewaisenrat). Ce conseil a été constitué par le Code civil allemand à l’exemple de la législation prussienne de 1875; mais son organisation n'est pas la même dans tous les États, le Code ayant laissé le soin de cette organisation aux législations particulières ; tantôt le conseil des orphelins est une autorité judiciaire (Hesse) ; tantôt il est nommé par une autorité judiciaire (Reuss et Saxe-Meiningen) ; tantôt ses mem-

bres sont proposés par l’autorité municipale à la

Quand l’enfant est naturel, le père et la mère ne peuvent ni prescrire, ni prohiber la constitution d’un conseil de famille.

Le conseil de famille se compose du juge tutélaire, président, et de membres au nombre de deux au moins et de six au plus. Le tribunal nomme les deux premiers membres ; les autres membres sont nommés par le conseil lui-même.

Une fois composé, le conseil de famille remplace le tribunal tutélaire ; il a les mêmes pouvoirs et les mêmes attributions ; il est autonome et indépendant. Le tribunal tutélaire peut toutefois le dissoudre, mais seulement au cas où le conseil se trouve réduit à moins de

deux membres et qu’il est impossible de le compléter (art. 1879).

ratification de l’autorité judiciaire (Alsace-Lorraine) ; tantôt il s’identifie avec les autorités municipales (Würtemberg et Brème) ; mais le système le plus généralement appliqué est celui qui fait du conseil des orphelins une émanation de l'autorité municipale ; c’est en effet ce dernier système qui est usité en Prusse, en Bavière, en Saxe et dans le grand duché de Bade. Mais ce qu’il importe de remarquer, c’est que, quel que soit le mode de nomination, l’étendue du ressort reste toujours la même : c’est celle de la commune.

Les attributions du Gemeindewaisenrat (art. 1849 et 1850 du Code) sont de trois sortes :

4° Il doit « proposer au tribunal de tutelle les personnes qui, dans chaque cas, sont propres à remplir les fonctions de tuteur, subrogé tuteur, ou membre du conseil de famille » (art. 1849). Il doit aussi informer le tribunal des faits qui donnent ouverture à une tutelle ;

2 Il doit « veiller à ce que les tuteurs des mineurs résidant dans leur ressort prennent le soin requis de la personne de ces mineurs quant à leur éducation et à leur développement physique, signaler au tribunal tutélaire les manquements au devoir qu'il constate à cet égard, et, si on les lui demande, fournir des renseignements sur la situation personnelle

du mineur » (art. 1850) ;

3° Enfin, « s’il apprend que la fortune du pupille

court un danger, il doit en donner avis au tribunal tutélaire » {art. 1850, S 2).

De son côté, le tribunal des tutelles doit informer le conseil communal des orphelins des tutelles organisées par lui dans la commune, des personnes qu’il en a investies, et des changements qui peuvent survenir parmi elles. De mème, si la résidence d’un pupille est transférée d’une commune dans une autre, le tuteur doit en aviser le conseil communal des orphelins de la première qui, à son tour, en informe le conseil de la nouvelle résidence.

C'est une institution du genre de Gemeindewaisenrat que nous aurions voulu voir organiser par la loi du 2 juillet 1907 à côté du tribunal servant de conseil de famille aux enfants naturels ; cet organe d’information avait été prévu dans le projet rédigé en 1902 par la Société d'Études législatives (1); la loi de 1907, tout en conservant au tribunal de première instance la haute tutelle des enfants naturels, que le projet de la Société d'Études législatives laissait au conseil de famille, eût pu créer un conseil de tutelle qui eût assisté le tribunal dans sa délicate mission, comme le Gemeindewaisenrat assiste en Allemagne le juge des tutelles; elle n’avait qu’à faire sien l’arti-

cle 11 du projet de la société, qui était ainsi conçu :

1. Voir Bulletin de la Société d'Études législatives, année 1902, p. 576.

« Il estétabli dans chaque arrondissement un comité permanent dit « Conseil de tutelle des enfants naturels », comprenant un président et dix membres désignés tous les ans par le tribunal civil de l’arrondissement.

Il pourra être établi un conseil de tutelle par canton et pour certains cantons, dans les arrondissements où le tribunal le jugera possible.

Le président du Conseil de tutelle sera, à l’arrondissement, un magistrat du tribunal, et au canton le juge de paix. Il aura voix délibérative, et prépondérante en cas de partage.

Les fonctions du président et des membres des conseils de tutelle sontgratuites. Les membres désignés par le tribunal ne sont pas tenus d’accepter leurs fonctions. Les femmes peuvent être membres des conseils de tutelle.

Chaque tribunal déterminera par un règlement, soumis à l’approbation du garde des sceaux, le lieu de réunion, les dates de convocation, le mode de fonctionnement du conseil ou des conseils de tutelle établis dans l’arrondissement. »

L’autorité tutélaire, ne pouvant être en rapports quotidiens avec le tuteur et l’enfant, peut ignorer les agissements coupables ou les négligences du tuteur ; le conseil de tutelle eûtexercé, relativement à la personne et aux biens des enfants naturels mineurs, un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les actes

HS —

du père ou dela mère investis de la puissance paternelle, ou du tuteur ; il aurait provoqué, au cas où il n’y à ni tuteur légal ni tuteur testamentaire, la nomination du tuteur et, dans tous les cas, celle du subrogé tuteur ; il eût provoqué l’action du tribunal et lui eût fourni, principalement en ce qui concerne la personne de l’enfant et la façon dont son éducation était conduite, des renseignements, que le tribunal, par sa nature même, et à raison de l’étendue de ses fonctions, ne semble pas à même de se procurer.

Nous avons ainsi exposé les avantages de l’innovation de la loi du 2 juillet 1907 en ce qui concerne le conseil de famille des enfants naturels ; mais nous avons montré aussi comment et pourquoi cette réforme paraissait incomplète ; nous avons passé en revue quelques législations étrangères dont le législateur français eût pu s’inspirer pour parfaire sa réforme ; revenons maintenant à l'exposé de notre loi, et d’abord au fonctionnement du tribunal en tant que conseil de famille et à ses pouvoirs.

Procédure. — « Le tribunal statue en chambre du conseil, après avoir entendu ou appelé le père et la mère de l’enfant s’il a été reconnu, soit à la requête de l’un d’eux, soit à la requête du ministère public, soit d'office sur toutes les questions relatives à l’organisation ou à la surveillance de la tutelle desdits mineurs » (art. 3, al.2 in fine de la loi, art. 389 nouveau, al. 4 in fine).

Le tribunal, dit d’abord la loi, « statue en chambre du conseil », c’est-à-dire que, toutes les fois que le tribunal agira en qualité de conseil de famille d'un enfant naturel, la procédure de la chambre du conseil devra être suivie (notamment absence de publicité, même pour la prononciation de la décision).

Avant de statuer, la loi fait au tribunal une obligation d'entendre ou tout au moins d’appeler le père ou la mère de l’enfant, quand il a été reconnu ; si cette formalité n’a pas été remplie, nous croyons que les intéressés pourront s’en prévaloir pour attaquer la décision rendue. La loi ne dit nulle part que le tribunal doit entendre l’enfant ; mais rien ne s’oppose à cette pratique ; il eût été bon d’en faire pour le tribunal une obligation ; le tribunal peut trouver dans l’enfant un précieux moyen d’information, surtout pour se renseigner sur la façon dont il est élevé (1).

Le tribunal statue soil à la requête du père ou de la mère quand l'enfant a été reconnu, soit à la requête du ministère public (2), c’est-à-dire que, lors-

1. Faisons remarquer que, tant dans les pays de tutelle de famille que dans les pays de tutelle d'autorité, on attribue de plus en plus un certain rôle au pupille, tout au moins à partir d’un certain âge (voir sur ce point M. Travers, op. cil., p. 316 et seq.).

2. Au contraire le ministère public ne peut requérir du juge de paix la convocation du conseil de famille. (Aubry et Rau, tome I®r, $ 94,

p. 607, Baudry et Cheneaux, [V, n° 412, Demolombe, VII, n° 287.)

que le tribunal est saisi par l’une des personnes cidessus nommées, il est tenu de statuer. Le tribunal peut en outre statuer d'office, c’est-à-dire soit à la suite d'informations personnelles recueillies par les membres du tribunal, soit à la suite d’informations leur venant de tiers quelconques ; mais il faut faire remarquer que ces tiers, n’ayant d’après la loi aucune qualité pour saisir le tribunal, celui-ci ne sera pas obligé de donner suite à leurs dénonciations.

Bien que la loi ne le dise pas expressément, il est bien évident, qu’une fois la tutelle organisée, le droit de saisir le tribunal appartient aussi au tuteur, puisqu'il a besoin de son autorisation pour accomplir certains actes de gestion.

Ce droit de saisir le tribunal existe encore au profit du subrogé tuteur, quand le tuteur ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par la loi du 27 juillet 1880 (art. 7 de cette loi), quand la tutelle devient vacante ou est abandonnée par absence (art. 424, C. civ.), enfin toutes les fois qu’il y a lieu à la destitution du tuteur (art. 446).

Enfin tout créancier ou toute partie intéressée pourra saisir le tribunal pour faire destituer un tuteur légal qui s’est immiscé dans la tutelle avant d’avoir fait

procéder au choix d’un subrogé tuteur (art. 421) (1).

1. On voit donc que la règle que nous posions plus haut, que le tribunal, n’étant légalement saisi que par le père ou la mère de l'enfant

naturel reconnu ou par le ministère public, n’est pas obligé de faire

Pouvoirs du tribunal. — « Le tribunal, dit l’article 389 nouveau, statue sur toutes les questions relatives à l’organisation et à la surveillance de la tutelle desdits mineurs. »

Ce texte, assez large, pourrait laisser subsister bien des incertitudes sur l’étendue des pouvoirs du tribunal, s’il n’était éclairé par la proposition précédente; celle-ci porte en effet que < les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies, à l’égard des enfants naturels, par le tribunal de première instance. » Donc le tribunal, agissant en tant que conseil de famille d’un enfant naturel, pourra faire tout ce qui rentre dans les attributions des conseils de famille, tout et rien de plus.

Ainsi il devra: 1° A défaut de tutelle légale ou testamentaire, ou quand le tuteur est exclu, destitué ou valablement excusé, procéder à la nomination d’un tuteur (art. 406) ;

2° Nommer un subrogé tuteur (art. 420) ;

3° Prononcer l’exclusion ou la destitution des tuteurs ou subrogés tuteurs (art. 446) ;

&° Autoriser le tuteur datif à provoquer la réclusion

du pupille par voie de correction (art. 468) ;

droit aux.requêtes lui venant d'a itres personnes, est sujette à certaines limitations qui résultent de ce que la loi du 2 juillet 1907 a déclaré applicables à la tutelle des enfants naturels les dispositions du titre X, livre I du Code civil, à l'exc:ption toutefois de l'articl: 394 ct des

articles 402 à 416.

md VD dis

5° Autoriser le mariage des mineurs n’ayant plus ni père ni mère (art. 159) ;

6° Fixer, dans le cas de tutelle dative, la none annuelle du mineur (art. 454).

7° Autoriser le tuteur à faire, au nom du mineur, tous actes d'emprunt, d’hypothèque ou d’aliénation d'immeubles (art. 457), à accepter des donations, legs (art. 463) ou successions (art. 461), à introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur (art. 464), à provoquer un partage (art. 465), à transiger (art. 467), à aliéner les valeurs mobilières appartenant au mineur ou à convertir les titres nominatifs en titres au porteur (loi du 27 juillet 1880), etc.

Les pouvoirs et fonctions du tribunal sont donc exactement les mêmes que ceux du conseil de famille des enfants légitimes; il faut cependant faire remarquer que, dans les cas où la délibération du conseil de famille est sujette à homologation, la même formalité n’est pas nécessaire pour la décision rendue par le tribunal ; il serait en effet absolument inutile que celui-ci homologue sa propre décision (1).

La loi n’a pas déterminé siles décisions prises par le tribunal en chambre du conseil, en qualité de con-

seil de famille, seraient rendues en dernier ressort

1. Voir Rapport Pradet-Balade, Documents parl., Chambre, 1906, annexe 2717, p. 405. Et rapport Chastenet, déjà cité.

ou susceptibles d'appel ; nous croyons qu'ici encore il faut décider qu’un recours contre la décision du tribunal sera possible, toutes les fois que, d’après la législation antérieure, un recours eût été possible contre la décision du conseil de famille.

Tribunal compétent. — Jusqu'ici, en traitant la question du conseil de famille des enfants naturels, nous avons parlé des tribunaux de première instance, mais d’une façon générale ; il nous faut maintenant examiner quel est, parmi eux, celui quiestcompétent.

Le projet de loi déposé au Sénat en 1901 par M. Monis attribuait compétence au tribunal de première instance du lieu de naissance de l'enfant ; mais cette disposition a été remplacée dans le contre-projet de M. Legrand, adopté sans discussion au Sénat le 17 juin 1902, par celle qui constitue aujourd’hui l’alinéa 2 de l’article 3 de notre loi (al. 4 de l’art. 389 nouveau) ; elle porte « que les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l’égard des enfants naturels par le tribunal de première instance du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle, au moment où il a reconnu son enfant, et du tribunal du lieu de la résidence de l’enfant, s’il n’est pas reconnu. »

La loi fait donc une différence entre le cas où l’enfant naturel a été reconnu et celui où il ne l’a pas été ; dans le premier cas, la tutelle a un s'ège fixe ;

le texte ne dit pas, en effet, que le tribunal compé-

tent sera celui du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle, mais celui du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle, au moment où il a reconnu son enfant ; durant toute sa durée, un seul tribunal sera donc compétent pour toutes les questions relatives à l’organisation ou à la surveillance de la tutelle de l’enfant naturel reconnu, et ce tribunal sera celui du lieu du domicile légal qu'avait, au moment de la reconnaissance, celui des parents qui, du fait de cette reconnaissance, s’est trouvé légalement investi de la tutelle, c’est-à-dire le tribunal du domicile qu'avait, au moment de la reconnaissance, le premier des parents qui a reconnu l’enfant, si la reconnaissance a été successive, qu'avait le père, si elle a été simultanée.

Quand l'enfant n’a pas été reconnu, le domicile de la tutelle est au contraire variable: la loi attribue en effet compétence, tant pour la surveillance que pour l’organisation de la tutelle, au tribunal du lieu de la résidence de l’enfant.

Pour quelles raisons la loi a-t-elle établi cette différence, relativement au siège de la tutelle, selon que l’enfant a ou n’a pas été reconnu ? Les travaux préparatoires ne l’indiquent pas, et nous sommes forcés d’avouer que les motifs, qui ont déterminé le législateur à l’établir, nous échappent. S'il a pensé que la fixité du siège de la tutelle pouvait avoir des inconvénients, quand la résidence du mineur se trou-

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vait transportée loin du lieu où la tutelle avait été organisée, et que la protection de l'enfant se trouvait suffisamment assurée du fait que c’est un tribunal qui joue le rôle de conseil de famille. pourquoi avoir donné un siège fixe à la tutelle des enfants naturels reconnus ? S'il a pensé, au contraire, que la fixité de ce siège présentait l’avantage de faire examiner toutes les questions se rapportant à la tutelle par le tribunal qui, l’ayant organisée, se trouvait déjà au courant de la situation de l’enfant et de celle du tuteur, pourquoi n’avoir pas donné un siège fixe à la tutelle des enfants naturels non reconnus ?