CHAPITRE III

Du tuteur des enfants naturels

Nous diviserons ce chapitre en trois paragraphes :

1° Des différentes sortes de tuteurs.

2° Des excuses et incapacités en matière de tutelle.

3° De la gestion du tuteur et de l’hypothèque légale du mineur.

S 1. — Des différentes sortes de tuteurs

Suivant que le tuteur d’un enfant légitime tient de ses pouvoirs de la loi, du dernier mourant des père et mère ou du conseil de famille, on dit que la tutelle est légale, testamentaire ou dative. Ces trois sortes de tutelle existent-elles ainsi pour les enfants naturels, sous l’empire de la loi du 2 juillet 1907 ?

A. — Tutelle légale.

Nous avons exposé, dans la première partie de notre étude, qu'antérieurement à la loi du 2 juillet

1907,et en présence de l’absence de dispositions dans le Code civil, la question de savoir si la tutelle des enfants naturels reconnus était légale ou dative, avait été pendant longtemps très controversée, et que la proposition déposée au Sénat en 1900 par M. Girard, laquelle est l’origine de la loi actuelle, n’avait pas d’autre but que de faire ‘rancher ceite controverse.

Contrairement à la jurisprudence la plus récente, qui décidait que la tutelle des enfants naturels ne pouvait jamais être que dative (Cass., 16 nov. 1898), la loi du 2 juillet 1907 admet qu’il pourra désormais y avoir lieu pour eux à tutelle légale (1).L’article 3 alinéa 1° de laloi (art. 389 nouveau, al. 3) porte eneffet que « celui des parents qui exercera la puissance paternelle administrera les biens de son enfant mineur en qualité de tuteur légal », et l’alinéa 3 du même article (art. 389 nouveau, a!. 5), déclarant applicables aux enfants naturels mineurs le titre X du Code civil à l’exception des articles 394 et 402 à 416, les arti-

1. Le projet de la Société d'études législatives accordaït aussi aux parents naturels la tutelle légale de leurs enfants reconaus. La tutelie légale des enfants naturels reconnus existe encore en l'a ie (art. 184 C. civ.) et en Hollande (art.408 modifié par la loi du 6 février 1901).

En Aliemagne, le grand-père maternel est en principe appelé à la tutelle, mais la mère naturelle a un droit de préférence à être nommée tutrice ; ni le grand-père maternel, ni la mère ne sont investis de plein droit de la tutelle ; ils n’en sont investis que par une décision

du tribuaal tutélaire et après examen.

cles 389 à 396 qui traitent de la tutelle des père et mère sont, l’article 394 mis à part, applicables aux enfants naturels reconnus (1).

A qui appartiendra la tutelle légale ?

La loi fait du droit de tutelle légale une conséquence de l'exercice de la puissance paternelle (2). Normalement donc, la tutelle légale appartiendra à celui des parents qui le premier a reconnu l'enfant, ou, si la reconnaissance a été simultanée, au père. Mais l’article 383 alinéa 2 nouveau, conférant au tribunal le pouvoir de confier la puissance paternelle, si l'intérêt de l'enfant l'exige, à celui des parents qui

n’en est pas investi par la loi, la tutelle légale se trou-

1. Les termes de l’article 3 alinéa 3 ne paraissent pasdistinguer entre les enfants naturels reconnus et Les enfants non reconnus; maïs il est évident qu’il ne peut y avoir de tutelle légale que sur les enfants naturels reconnus, l'alinéa 1°: de l’article 3 supposant en effet que la tutelle légale n’appartient qu’à celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle, et la puissance paternelle n’appartenant d’après l’article 1°*° qu’à celui qui a reconnu l’enfant.

2. Ilen résulte que lorsqu'un des auteurs naturels perdra la puissance paternelle, il perdra la tutelle par voie de conséquence ; mais la réciproque n’est pas vraie ; lescauses d’exclusion ou de destitution de la tutelle ne sont pas toutes des causes de déchéance de la puissance paternelle. Cependant, quand l’enfant naturel aura été reconnu par ses deux parents, nous ne croyons pas qu’on puisse voir Ja tutelle exercée par l'un et la puissance paternelle par l’autre ; en effet quand le tribunal prononcera la destitution de latutelle contre l’un des parents, il estbien probable qu’il usera du pouvoir que lui confère l’article 383 nouveau alinéa 2, pour attribuer la puissance paternelle

à l’autre parent en même temps que la tutelle,

vera, par voie de conséquence, transférée dans ce cas au nouveau titulaire de la puissance paternelle ; celle-ci passant aussi de plein droit au survivant des parents, au cas de prédécès de celui à qui elle appartient, ce survivant se trouvera en même temps investi de la tutelle légale.

De l'application aux enfants naturels reconnus des articles 389 à 396 il résulte :

1° Que le père tuteur légal pourra nommer à la mère survivante et tutrice un conseil spécial sans lequel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle (art. 391 C. civ.) ;

2° Que lorsque le père aura reconnu son enfant avant sa naissance, il pourra être fait application des règles de la curatelle au ventre (art. 393) ;

3° Que la mère, tutrice légale, qui voudra se marier, devra, avant l’acte de mariage, pour conserver la tutelle, se faire maintenir dans ses fonctions par le tribunal (1) ; qu’à défaut, elle perdra la tutelle de plein droit, et que son mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle, qu’elle aurait in-

dûment conservée (art. 395) ;

1. Toutefois cela n’est pas nécessaire, quandla mère épouse le père de l’enfant qu'il a aussi reconnu ; car, l'enfant se trouvant alors légitimé par le mariage de ses auteurs (art. 331) est assimilé aux enfants légitimes ; dès lors, il n'est plus sous le régime de la tutelle, mais sous celui de la puissance paternelle qui, dans le mariage, est exercée

par le père.

4° Que, lorsque letribunal, dans le cas de l’article 395 : conservera latutelle à la mère, illui donnera nécessairement comme co-tuteur son mari, lequel deviendra solidairement responsable avec sa femmede lagestion postérieure au mariage (art. 396).

Sur tous ces points, la tutelle légale des père et mère naturels est régie comme la tutelle légale des père et mère légitimes. Elle n’en diffère que sur le point spécial de l’article 394, que la loi de 1907 a déclaré non applicable à la tutelle desenfants naturels reconnus ; cet article confère à la mère légitime le droit de refuser la tutelle ; tandis, en effet, que le pèrelégitime ne peutse soustraire à la charge de la tutelle quandil n’existe pas à sonégard une juste cause d’excuse, la mère légitime peut décliner cette charge sans avoir à donner de motifs. Le législateur de 1907 n’a pas accordé la même faculté à la mère naturelle. « Il lui a paru nécessaire et conforme à l'intérêt de l’enfant de ne pas laisser la mère naturelle libre d’accepter ou de refuser la tutelle. L'enfant légitime, dont la mère n’a pas cru devoir être tutrice, pourra en effet avoir un tuteur offrant toutes les garanties d'affection et de désintéressement ; mais si la mère naturelle a seule reconnu l’enfant, un étranger à cet enfant pourra-t-il vraiment la remplacer (1) ? »

1. Voir exposé des motifs, Documents parl, Sénat, 1901. Annexe 429,

A côté de la tutelle légale des père et mère, il existe, pour les enfants légitimes, une tutelle légale des ascendants. D'un avis unanime, on décidait, déjà avant la loi de 1907, que cette tutelle ne pouvait avoir lieu pour les enfants naturels, pour cette raison que la parenté naturelle ne s'étend pas au delà du premier degré ; la présente loi ne modifie en rien la légisiation antérieure. Cependant, dans le projet présenté au Sénat, l'application aux enfants naturels de la tutelle des ascendants (art. 402 à 404 C. civ.) résultait du renvoi fait à tous les articles du titre X, à l'exception des articles 405 à 416. Cette rédaction avait été adoptée sans discussion dans la séance du 17 juin 1902 (1) ; mais la Chambre des députés a compris dans les articles exceptés les articles 402 à 404 ; et le Sénat s’est rangé à l’avis de la commission de la Chambre pour la raison donnée par le rapporteur de cette commission : « Aucun lien légal ne rattachant l’enfant naturel à ses ascendants, tant au point de vue de la puissance paternelle que du droit héréditaire ou de l’obligation alimentaire, il ne semble pas qu'on puisse imposer aux ascendants la tutelle

d’un enfant ne faisant pas partie de leur famille (2). »