Voir débats parl., Sénat 1902, p

2. Voir rapport Chastenetdu 26 mars 1907. Documents parl. Chambre 1907, Annexe 907, p. 299.

B.— Tutelle testamentaire.

Aux termes de l’article 397 du Code civil, le dernier mourant des père et mère a le droit de choisir un tuteur à son enfant : c’est ce qu'on appelle la tutelle testamentaire, parce que le tuteur est généralement désigné par acte de dernière volonté. Contrairement à l’opinion la plus généralement admise avant elle, la loi du 2 juillet 1907 la déclare applicable aux enfants naturels reconnus. Le survivant des père et mère qui était investi de la tutelle au moment deson décès, ou, si l'enfant n’était reconnu que par l’un d’entre eux, celui-ci qui seul l’avait reconnu, a le droit de choisir un tuteur à son enfant naturel. Toutefois, lorsque la mère, tutrice de sonenfant naturel, s’est mariée avec un autre que le père de l’enfant, et que le tribunal, en tant que conseil de famille, lui a conservé la tutelle de cet enfant, le choix fait par elle d’un tuteur ne sera valable qu’autant qu’il sera confirmé par le tribunal (art. 400 C. civ).

Ceci résulle de ce que les articles 397 à 401 sont formellement déclarés applicables aux enfants naturels par l’article 3 alinéa 3 de la loi (art.389 nouveau, al. 5); d’ailleurs, les travaux préparatoires indiquent nettement l’intention du législateur de n’établir à cet égard aucune distinction entre parents naturels et

parents légitimes . « Il ne paraît pas, lit-on dans le

rapport de M. Chastenet, yavoir d'objection à élever contre le droit du dernier mourant des père et mère, qui était investi de la tutelle au moment de son décès, de choisir un tuteur à son enfant naturel, comme

peuvent le faire les père et mère légitimes (1). »