C. - Tutelle dative
La tutelle dative qui, dans le dernier état de la jurisprudence, semblait la seule possible pour tous les enfants naturels, est encore, après la loi de 1907, la seule qui puisse s'appliquer aux enfants naturels non reconnus ; mais, même ceux qui ont été reconnus reçoivent encore un tuteur datif lorsqu'ils n'ont plus ni tuteur légal, ni tuteur testamentaire.
Sans doute, l’article 405 du Code civil, qui pose le principe de la tutelle dative, est exclu par l'article 3 alinéa 3 de notre loi du renvoi fait aux articles du titre X ; mais l’existence de la tutelle dative résulte de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi, qui aitribue au tribunal de première instance les fonctions dévolues
1. Voir aussi le rapport de M. Girard, Documents parl., Sénat 1901, Annexe 19, p. 66. « Le droit accordé aux père et mère naturels pourvus de la tutelle légale (art. 397 et 398) de nommer un tuteur à leur enfant mineur par acte de dernière volonté, ou par déclaration devant le juge de paix ou devant notaires (art. 392) sera concédé aux-père et mère naturels tuteurs légaux, dont le choix sera évidemment inspiré
par leur affection pour leur enfant, »
au conseil de famille des enfants légitimes et le charge de statuer sur toutes les questions relatives à l'organisation et à la surveillance des enfants naturels mineurs ; nous verrons même que, dans le choix du tuteur, le tribunal jouit d’une latitude beaucoup plus grande que le conseil de famille, puisqu'il peut déférer la tutelle à une femme.
Disons enfin que l’enfant naturel, comme l'enfant légitime, peut avoir un protuteur quand il possède des biens dans les colonies (art. 417).
S 2. — Des excuses et incapacités en matière de tutelle,
Les fonctions de tuteur ne peuvent, en principe, être refusées par ceux à qui elles sont déférées (art. 1370).
Cependant la loi elle-même a cru devoir permettre à certaines personnes de les décliner, dans certains cas qui lui ont paru mériter dispense. Elle ne pouvait non plus appeler à ces fonctions ceux qu’elle croyait inaptes à les remplir, soit qu'ils lui parussent suspects ou inhabiles à gérer une tutelle.
De là, des causes d’excuse ;
Des causes d’exclusion ou de destitution ;
Des causes d'incapacité.
Nous n’avons pas à entrer ici dans l’examen de ces
différentes causes qui sont énumérées dans les sec-
tions VI et VII du titre X : il nous suffira de faire remarquer que l’alinéa 3 de l’article 3 de la loi du 2 juillet 1907, ayant renvoyé au titre X, les sections VI et VIT sont applicables à la tutelle des enfants naturels; seule, une des causes d'incapacité, ayant été restreinte par la Loi de 1907, demande à être spécialement étudiée.
L’article 442 du Code civil déclarait incapables d’être tuteurs:
1° Les mineurs, sauf le père ou la mère;
2 Les interdits ;
3° Les femmes, autres que la mère et les ascendantes.
L'article 4 de la loi de 1907 a complété, ainsi qu'il suit, le paragraphe 3 de l’article 442 : «sauf en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels. »
Il en résulte que, si les femmes, autres que la mère et les ascendantes, demeurent incapables d’être tuteurs d’un enfant légitime, elles peuvent, au contraire, devenir tutrices d’un enfant naturel, soit qu'elles aient été appelées à cette fonction par le survivant des père et mère, soit qu’elles aient été nommées par le tribunal jouant le rôle de conseil de famille.
« Cette nouvelle disposition libérale, dit le rapport de M.Girard au Sénat, s'inspire de raisons pratiques. L'expérience enseigne en effet que, le plus souvent,
lesenfants naturels sont confiés aux soins d’une femme
qui les prend en affection. Pourquoi, en pareille hypothèse, ne pas attribuer la tutelle à celle qui, seule peut-être au monde, a témoigné à l’enfant un intérêt constant? »
Dans la discussion du projet de loi élaboré par la Société d'Études législatives, on a mis en lumière une autre utilité de la tutelle des femmes, qui est de permettre à la grand’mère naturelle, comme à la grand”mère légitime, d’être tutrice. Vis-à-vis des enfants naturels, la grand’mère n’ayant en effet aucun lien de parenté reconnu par la loi, il était impossible de lui donner, à titre de faveur exceptionnelle, le droit d'exercer la tutelle ;elle ne peut y venir que dans la mesure où pourrait y venir toute autre femme totalement étrangère à l'enfant. Or, en fait, après la mort de la mère, dans les familles populaires tout au moins, c’est la grand’/mère maternelle qui recueillera et élèvera l'enfant ; il était donc conforme à l’intérêt de l’enfant, que sa grand’mère püût devenir sa tutrice, ei, par conséquent, il était nécessaire d’admettre les femmes à exercer la tutelle des enfants naturels.
Cependant, l’article 4 n’est pas passé au Sénat sans discussion ; M. Legrand, sénateur, en avait en effet
demandé le rejet (1), non qu'il fut opposé au prin-
1. Voir Débats parlementaires, Sénat 1902,p. 823 (Séance du 17 juin). M. Legrand s'est exprimé en ces termes : « On propose, en ce qui
concerne la filiation naturelle, de permettre de conférer aux femmes,
cipe de l’admissibilité des femmes à la tutelle, mais il lui semblait qu’on ne devait pasintroduire de biais, dans une loi relative aux enfants naturels, une règle nouvelle, et que, s’il y avait lieu d’accorder aux femmes le droit d’être tutrices, elles devaient avoir
autres que la mère naturelle, le droit d’être tutrices des enfants naturels reconnus ou non reconnus. Nous sommes d’accord en ceci que la mère natureile pourra être tutrice ; mais, où je me sépare de la commision, c'est sur l’extension qu’elle donne à la disposition... Je comprendrais très bien que l’on examinât si, d’une façon générale, on doit donner aux femmes aussi l'aptitude aux fonctions de la tutelle ; mais je ne comprends pas bien que l’on introduise de biais une règle nouvelle dans une loi relative aux enfants naturels. S'il y a lieu de donner aux femmes le droit d’être tutrices, elles doivent l'avoir aussi bien en ce qui concerne la filiation légitime qu’en ce qui concerne a filiation naturelle. On dit, il est vrai, que les enfants naturels n’ont pas de parents et que, très souvent, ils sont recueillis par une femme charitable qui se dévoue, qui les élève. 11 faut donc permettre à cette femme d’être leur tutrice et de continuer légalement sa mission Charitable. Assurément, cette situation peut se produire, mais elle peut se produire aussi bien, et même plus souvent, en cas de filiation naturelle. Lorsque l’enfant légitime a perdu parents et ascendants, mères et aïeules, il peut avoir près de lui des parentes, des tantes, des sœurs, des cousines qui ont pour lui un dévouement au moins égal à celui que l’on suppose à des femmes étrangères à l'égard d'enfants naturels. Je ne vois donc pas pourquoi l’on admet, en ce qui concerne les enfants légitimes, une règle excluant les femmes de la tutelle, alors qu’on la modifie en ce qui concerne les enfants naturels. »
La vérité est qu'on devrait accorder aux femmes la capacité générale d'être tutrices, ainsi que cela a lieu en Allemagne. Une propo-
sition de loi en ce sens a, d’ailleurs, été déposée à la Chambre
ce droit aussi bien à l'égard d’un enfant légitime qu’à l’égard d’un enfant naturel, que, d’ailleurs, avant d'admettre la tutelle des femmes, il y avait un grand nombre de questions à régler (notamment : autorisation du mari; sera-t-il co-tuteur et responsable sur ses biens de l’administration tutélaire de sa femme ? Les biens de la communauté seront-ils soumis à l’hypothèque légale ?).
Le Sénat a néanmoins maintenu la disposition de l’article 4, cette disposition trouvant, a dit Girard, « sa justification, dans cette situation particulière de l'enfant naturel qui n’a pas de famille, et qui peut être confié aux soins d’une femme qui l’entoure de
prévenances et d'affection ».
83.— De la gestion du tuteur et de l’hypothèque légale du mineur.
Nous n'avons pas à nous étendre ici sur les pouvoirs et obligations du tuteur, qui sont réglés par les sections VIII et IX du titre X ; ces deux sections
le 25 juin 1908 par MM. de Castelnau, de Gaïilhard-Bancel, Piou et Groussau, députés ; on y trouve, entre autres, l’article suivant : « Les femmes sont aptes à faire partie du conseil de famille et à être investies de toutes tutelles ou curatelles. Néanmoins la femme mariée ne pourra être nommée tutrice ou curatrice qu'avec l'autorisation de son mari ou, à défaut, celle de justice, sans que l’autorisation donnée par le mari puisse, à elle seule, rendre ce dernier personnellement responsable des suites de la tutelle ou de la curatelle. »
Cette proposition de loi a été renvoyée à la commision de la ré-
forme judiciaire et de la législation civile et criminelle.
doivent s’appliquer à la tutelle des enfants naturels en vertu du renvoi fait par l’article 3 alinéa 3 de la loi aux dispositions de ce titre qu’iln’a pas exceptées .
Disons seulement un mot de l’hypothèque légale qui grève les biens du tuteur, lesquels sont affectés à la garantie de toutes les créances du pupille contre le tuteur à raison de la tutelle.
Le fondement de cette hypothèque légale se trouve dans l’article 2121 du Code civil, qui l'accorde en termes généraux à tout mineur en tutelle.
Cette hypothèque, à raison de son caractère général et occulte, a été depuis longtemps critiquée ; ses inconvénients sont en partie atténués, mais non supprimés, par les articles 2141 et 2143 du Code civil, relatifs à la restriction de l’hypothèque légale des mineurs.
1° Le conseil de famille (ici, le tribunal) peut bien limiter l’hypothèque à certains immeubles (art. 2141); elle n’en restera pas moins indéterminée quant aux créances garanties.
2° Cette hypothèque ne pourra jamais être entièrement supprimée, fut-il avéré que le mineur n’a aucun bien ni aucune chance d’être appelé à en posséder ; elle devra toujours porter au moins sur un immeuble.
3° Enfin, au cas de tutelle légale, la restriction prévue par l’article 2141 n’est pas possible.
Tous ces inconvénients ne sont, il est vrai, qu'une
gène pour Je tuteur et une menace pour la sécurité des tiers ; les droits du mineur en tutelle sont, au contraire, très fortement protégés par la généralité de son hypothèque ; ceci est vrai, du moins, en ce qui concerne les enfants légitimes ; pour les enfants naturels au contraire, les défauts que nous avons signalés dans l’hypothèque légale semblent devoir en faire rejaillir sur eux toutes les conséquences.
La perspective de devenir tuteur légal de leur enfant et, en conséquence, de subir une hypothèque générale portant sur tous leurs immeubles, pourra, dans bien des cas, déterminer les parents à ne pas le reconnaître. D'autre part, quand l’enfant n’est pas reconnu, il devient d'autant plus difficile de trouver des personnes charitables, qui veuillent accepter la charge d’une tutelle, que cette acceptation doit entraîner pour elles une hypothèque qui, même restreinte à certains immeubles, n’en restera pas moins indéterminée quant à la créance garantie, et qui diminuera d’autant leur crédit.
Le maintien du système du Code civil, en ce qui concerne l’hypothèque légale du mineur naturel semble donc devoir aboutir à deux conséquences contraires à l'intérêt de l’enfant : la diminution du nombre des reconnaissantes, le rétrécissement du cercle des bonnes volontés prêtes à accepter le fardeau d’une tutelle.
Au lieu de l’hypothèque légale de l’article 2121 du
LAFFRAT 12
Code civil si souvent critiquée, et dont nous venons de montrer les inconvénients spéciaux quand on l’applique aux enfants naturels, il nous semble que le législateur de 1907 eût mieux fait d'adopter le système de l’hypothèque facultative, que la loi de 1838 article 34 établit pour les administrateurs des biens des aliénés non interdits, et la loi du 24 juillet 1889 pour les tuteurs institués en vertu de ses dispositions ; c’est, d’ailleurs, à ce système que s'était ralliée la Société d'Études législatives, dans son projet élaboré en 1902, en proposant d’ajouter à l’article 2121 du Code civil un alinéa ainsi conçu (1) :
« Toutefois les tuteurs des enfants naturels exercent leurs fonctions, sans que leurs biens soient grevés de l’hypothèque légale.Mais au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner, à la requête du subrogé tuteur, d'un membre du conseil de famille ou du procureur de la République, qu’une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. »
Cette observation faite, revenons à l’hypothèque légale du mineur naturel, telle qu’elle est établie par la loi, pour examiner quel est son point de départ.
Avant la loi du 2 juillet 1907, la jurisprudence admettant, dans son dernier état, que la tutelle des
1. Voir Bulletin de la Société d'Études législatives, 1902, p. 575.
enfants naturels, même reconnus, ne pouvait jamais être que dative, il s’ensuivait que le tuteur datif, nommé par le conseil de famille, était soumis à l’hypothèque légale, conformément à l’article 2135, du jour de l’acceptation de la tutelle, c’est-à-dire du jour de la délibération du conseil de famille le nommant tuteur, s’il était présent à la délibération, ou du jour où notification lui en a été faite.
La loi de 1907 n'a pas eu pour conséquence de modifier le point de départ de l’hypothèque quand le tribunal compétent, conformément à l’article 389 nouveau, aura nommé le tuteur.
Mais, quand l’enfant aura été reconnu, son hypothèque légale datera du fait qui investit l’un de ses auteurs de la tutelle légale ; les biens du premier des parents qui aura reconnu l'enfant, ou du père, si la reconnaissance, a été simultanée, se trouveront grevés du Jour de la reconnaissance ; les biens de celui des parents qui, n'étant pas investi de la puissance paternelle par la loi, aura demandé au tribunal de la lui confier dans l'intérêt de l’enfant, se trouveront grevés à la date du jugement du tribunal qui lui conférera la puissance paternelle et conséquemment la tutelle ; enfin les biens du survivant des parents, du jour du décès de l’autre parent, ou tout au moins du jour où il aura connaissance de ce décès.
Remarquons enfin que les parents naturels qui,
ayant reconnu leur enfant antérieurement à la loi du
2 juillet 1907, se sont trouvés investis de la tutelle légale au jour de sa promulgation, ont vu leurs biens grevés de l’hypothèque légale à dater de cette pro-
mulgation.
