CHAPITRE IV

Du subrogé tuteur.

La tutelle des enfants naturels, qu’elle soit légale, testamentaire ou dative comporte toujours un subrogé tueur, comme celle des enfants légitimes (art 420), et ses fonctions sont les mèmes. Nous n'avons pas à nous y étendre, la loi du 2 juillet 1907 n'ayant apporté aucune innovation et s’étant contentée de renvoyer aux articles du titre X.

Signalons seulement que, les incapacités d’être tuteur et celles d’être subrogé tuteur étant les mêmes (arg. art. 426), et La loi de 1907 ayant donné aux femmes la capacité d’être tutrices d’un enfant naturel, elles peuvent, par voie de conséquence, être subrogées tutrices.

Il nous faut cependant faire encore une remarque : l’article 3 alinéa 3 de la loi renvoie à toutesles dispositions du titre X, à l’exception des articles 394 et

402 à 416 ; l’article 423, n’étant pas excepté, semble donc devoir être applicable; or, cet article porte que le subrogé tuteur devra être pris dans « celle des deux lignes à laquelle le tuteur n’appartiendra pas » ; quand l’enfant naturel a été reconnu par ses deux parents, l’un deux étant tuteur, l’autre devrait donc pouvoir être nommé subrogé tuteur.

Mais les travaux préparatoires de la loi viennent infirmer cette solution. Le projet présenté au Sénat contenait en effet un article 3 ainsi conçu : « Celui des parents naturels qui ne sera pas investi de la puissance paternelle pourra être nommé subrogé tuteur de son enfant. » |

Or, la commission du Sénat a supprimé cet article, estimant que « cette disposition, bien que facultative, ne devait pas être maintenue, si l’on voulaït que le contrôle du subrogé tuteur fut efficace et sérieux. De deux choses l’une, en effet : ou bien le père et la mère vivent ensemble, et alors, leurs intérêts étant communs, il est difficile d’admettre que l’un d’eux puisse exercer sur la gestion de l’autre cette surveillance qu'exigent les fonctions de subrogé tuteur, et remplir en toute liberté un mandat qui entraîne une responsabilité particulière ; ou bien, ils vivent séparés, et les sentiments qui doivent les animer l’un à l'égard de l’autre peuvent faire craindre des conflits

irritants qui ne seraient pas toujours inspirés par le

souci de protéger les intérêts du mineur, et dont celui-ci serait certainement victime (1). »

Il en résulte que la subrogée tutelle ne pourra être

conférée par le tribunal compétent à celui des père et mère qui n’exerce pas la tutelle.

1. Voir Rapport Girard, Documents parl., Sénat 1902, Annexe 13, p.42