CHAPITRE V

Dispositions spéciales à la tutelle des enfants naturels indigents.

Afin que l’indigence des enfants naturels ne soit pas un obstacle à l’organisation et au bon fonctionnent de leur tutelle, l’article 3 de la loi in fine fait application «aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de leur tutelle, des dispositions et dispenses de droits déterminées, en ce qui concerne la tutelle des enfants légitimes et interdits, par l’article 12 S 2 de la loi de finances du 26 janvier 1892. »

Cet article 12 S 2 affranchit de droits de toute nature, c’est-à-dire des droits de timbre et d’enregistrement « les avis de parents de mineurs dont l’indigence est constatée conformément à l’article 6 et au premier alinéa de l’article 8 de la loi du 10 décembre 1850, ainsi que les actes nécessaires pour la convocation et la constitution des conseils de famille et

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Phomologation des délibérations prises dans ces conseils ».

En conséquence, les requêtes adressées au président du tribunal ou les décisions rendues en chambre du conseil par le tribunal jouant le rôle de conseil de famille seront affranchies de tous droits de timbre et d’enregistrement, à condition que lindigence du mineur ait été constatée conformément à loi du 10 décembre 1850 (1).

1. D’après l’article 6 de la loi de 1850,le certificat d'indigence est délivré par le commissaire de police ou par le maire, dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police,sur le vu d’un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées paient moins de dix francs, ou d’un certificat du percepteur de leurcommune portant qu’elles ne sont pas imposées. Le certificat d’indigenee sera visé et approuvé par le juge de paix du canton, qui devra faire mention dans son visa de l’extrait du rôle ou du certificat du percepteur.

L'article 8 porte que ce certificat sera remis au bureau de l'enregistrement, où les actes, copies ou expéditions seront visés pour timbre

et enregistrés gratis.