PROJET DE LOI
Déposé au Sénat le 29 novembre 19041 par M. Monis, garde des sceaux.
Article premier. — L'article 383 du Code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit :
« Les enfants naturels mineurs sont placés sous la surveillance etla protection du tribunal depremière instance du lieu de leur naissance, qui remplira à leur égard les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes.
« Il statuera en chambre du conseil, soit d'office, soit à la requête du ministère public, ou de l’un ou l’autre des parents de l’enfant et après lesavoir entendus ou appelés, sur toutes les questions relatives à la garde dela personne et à l’organisation ou àlasurveillance de la tutelle desdits mineurs ; sauf l’application des dispositions ci-après relatives aux enfants naturels légalement reconnus.
« Ceux-ci sont confiés à la garde et soumis à l’au-
torité de celui de leurs parents qui les aura reconnus
le premier.
« En cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père exercera seul cette autorité.
« En cas de prédécès de celui des parents qui exerçait la puissance paternelle, le survivant en sera investi de plein droit.
« Celui des parents qui exercera la puissance paternelle aura sur la personne et les biens de son enfant mineur sous les droitset pouvoirs conférés aux parents légitimes par les dispositions du présent
titre. »
Art. II. — L'article 389 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :
« Celui des parents naturels qui exercera la puissance paternelle n’administrera toutefois les biens de son enfant mineur qu’en qualité de tuteur légal et sous le contrôle d’un subrogé tuteur qu'il devra faire nommer ou qui sera nommé d'office conformément aux dispositions de l’article 383.
« Sous cette réserve, et à l'exception des articles 394 et 405 à 416, toutes les dispositions du présent titre seront applicables à la tutelle des enfants naturels mineurs ».
Art. III. — L'article 420 du Code civil est completé aussi qu'il suit :
« Celui des parents naturels qui ne sera pas investi
de la puissacne paternelle pourra être nommé subrogé tuteur de son enfant. »
Art. IV. — L'article 442,3 est complété aussi qu’il suit : |
« Sauf en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels. »
Art. V.— Seront affranchis de tous droits de timbre et d'enregistrement ou autres les actes et jugements nécessaires pour la constitution et la surveillance de la tutelle des enfants naturels dont l'insuffisance des ressources aura été constatée conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 1850.
Art. VI. — La présente loi est applicable à l'A gérie et aux Colonies. ;
Lor pu 2 juizer 1907,
Relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels. |
Article premier. — L'article 383 du Code civil est abrogé et remplacé ainsi qu’il suit :
« La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus le premier ; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l’autorité attachée à la puis-
sance paternelle ; en cas de prédécès de celui des
parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit.
«Le tribunal peut toutefois, si l’intérêt de l’enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi.
« Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit à l’article 389 de l’administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes. »
