L’articie 384 du Code civil est ainsi complété

« Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l’article 389. »

3. — L'article 389 du Code civil est complété ainsi qu’il suit :

« Celui des parents naturels qui exercera la puissance paternelle n’administrera toutefois les biens de son enfant mineur qu'en qualité de tuteur légal et sous le contrôle d’un subrogé tuteur qu’il devra faire nommer dans les trois mois de son entrée en fonctions, ou qui sera nommé d'office conformément aux dispositions du paragraphe suivant ; il n’aura droit à la jouissance légale qu’à partir de la nomination du subrogé tuteur si elle n’a pas lieu dans le délai ci-dessus fixé.

« Les fonctions dévolues au conseil de famille des

enfants légitimes sont remplies, à l'égard des enfants naturels, par le tribunal de première instance du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle au moment où il a reconnu son enfant, et du tribunal du lieu de la résidence de l’enfant, s’il n’est pas reconnu ; le tribunal statue en chambre du conseil, après avoir entendu ou appelé le père et la mère de l’enfant, s’il a été reconnu, soit à la requête de l’un d’eux, soit à la requête du ministère public, soit d'office, sur toutes les questions relatives à l’organisation et à la surveillance de la tutelle desdits mineurs.

« Sous ces réserves, et à l'exception des articles 394 et 402 à 416, toutes les dispositions du présent titre sont applicables à la tutelle des enfants naturels mineurs.

« Sont applicables aux actes et jugements nécessaires pour l’organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels les dispositions et dispenses de droits déterminées, en ce qui concerne la tutelle des enfants légitimes et interdits, par l’article 12 $ 2, de la loi de finances du 26 janvier 1892. »

k. — Le paragraphe 3 de l’article 442 du Code civil est complété ainsi qu’il suit :

« Sauf en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels. »

5. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies.