LES DROITS. INDIVIDUELS

G. --- Li: LIBHB ISAf.K DE LA LANGUE

Dans leurs dispositions précédentes, les traités de minorités de 1919-1020 n'avaient fait ()ue suivre le précédent de traité do Berlin. En abordant la question des langues, ils s'engagent sur un terrain nouveau :

« Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage « pour tout ressortissant (autrichien) d'une langue quelconque, « soit dans les relations privées ou de commerce, soit en « matière de religion, de presse ou de publications de toute « nature, soit dans les réunions publiques (') »,

Le droit au libre usage dune langue est reconnu par cet article, avec un caractère de généralité, qui peut le faire comparer au droit au libre exercice dun culte.

Il y a cependant un point qui rend cette symétrie imparfaite. Le droit au libre exercice d'un culte s'étend à tous les habitants du territoire ; le droit au libre usage d'une langue est réservé aux seuls ressortissants de l'Etat.

Cette distinction étant établie, ce droit reste très large ; il s'applique à « une langue quelconque »,de même que l'autre à « toute religion ».

Nous avons vu plus haut que la législation autrichienne limitait aux confessions « reconnues par la loi » la liberté religieuse ; de môme elle limitait la liberté de langue, aux langues reconnues par l'Etat. Suivant les recensements de nationalités, une, deux ou plusieurs langues étaient reconnues « en usage » dans la provmce (landesiibliche Sprachen ) ; celles-là seules pouvaient être employées dans les réunions publiques, ou dans la presse...

L'on peut considérer cette limitation comme arbitraire ; elle le fut parfois en fait ; c'est ainsi que les langues ruthène et juive, bien que parlées, ne furent pas reconnues et restèrent interdites. Mais le principe de cette limitation n'est

I. Traités avec l'Autriche (art. OG), la Bulgarie (art. 53), la Hongrie (art. 58), la Turquie (art. l45), la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Etat Serbe-Croale-Slovène, la Grèce (art. 7), la Roumanie (art. 8), l'Arménie (art. 4).

pas infirmé par des applications tendancieuses. Si une langue ne peut, comme un culte, être en soi-même contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, elle peut l'être par l'emploi qui en est fait. Elle ne doit pas servir de moyen, pour échapper au contrôle des autorités et de la police. Et les possibilités mêmes d'exercer une surveillance obligent à restreindre le droit général, à le localiser.

La loi constitutionnelle tchécoslovaque, après avoir reproduit la disposition des traités, a fort sagement ajouté (art. 128, §4):

« Mais cette disposition n'infirme pas les droits qui sont « reconnus en ces matières (presse, réunions publiques) aux « organes de l'Etat, par les lois parues ou à paraître, d'après- « les nécessités de l'ordre public, de la sûreté de l'Etat et de «la surveillance active. »