CHAPITRE IV

LES DROITS INDIVIDUELS (suite; La langue minoritaire devant les organes de 1 Etat

Le droit qu'ont les membres des minorités de parler leur langue, le seul fait d'ailleurs qu'ils ne parlent pas tous la langue de la majorité amènent à envisager les rapports qu'ils sont susceptibles d'avoir avec les organes de la puissance publique (administration, justice) :

« Nonobstant l'établissement par le gouvernement (autri- « chien) d'une langue officielle, disent les traités de minorités, « des facilités seront données aux ressortissants (autrichiens) « de langue autre que (l'allemand), pour l'usage de leur langue, « soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux ('). »

Deux points sont à noter dans ce texte : ' 1° Les Etats contenant des minorités pourront établir une langue officielle.

2° Ils devront cependant accorderdes facilités aux membres des minorités pour se faire entendre devant la justice.