I. — La langue officielle

« Nonobstant l'établissement d'une langue officielle (-). »

Mieux qu'aucune autre, cette formule définit les Etats

contenant des minorités, les situe parmi les Etats. Entre les

Etats parfaitement homogènes, et les « Etats composés de

nations w ils forment un groupe intermédiaire : celui des

I. Traités avec l'Autriche (art. GG), la Bulgaric(arl. 53), la Hongrie (art. 38), la Turquie (art. l/i5), la Pologne, la Tcliéco-Slovaqiiie, l'Etat serbe-croalc-slovène, la Grèce (art. 7), la Roumanie (art. 8 ) 1 Arménie (art. 4).

a. Cette disposition n'est pas reproduite dans le traité avec la Turquie.

J. Fouques-Duparc 15

Etats qui «trouvent leur assise principale dans un peuple »(*). Leur législation de langue répond à leur situation nationale.

Ils se rapprochent des Etats homogènes, en ce qu'ils ont une langue officielle unique pour tout le territoire, mais sous certaines réserves, sauf certaines exceptions ; ces exceptions les font ressembler aux « Etats composés donations ». mais ils en diffèrent par le principe.

Fiction ou réalité, les « Etats composés de nations » ont vécu sur la formule de l'égalité des langues et des nationalités dans l'Etat, formule consacrée en Autriche par l'article 19 de la Conslitulion de 1867 : « Tous les peuples (Volks- « stàmme) de l'Etat sont égaux en droits.

« L'égalité de toutes les langues en usage dans la province « (landesûbliche Sprachen), à l'école, dans l'administration et « dans la vie publique est reconnue par l'Etat (*). »

Tel est le but à réaliser ! La Suisse parviendra h l'atteindre par l'autonomie cantonale et communale ; l'Autriche y tendra par la décentralisation des « pays de la Couronne » (Kronlânder) {'), et par l'application à l'intérieur de ces pays du régime du compromis (*).