Le mot est de Bluntschli

2. Loi conslitulionoelle du 21 décembre 1867 (R. G. Bl. ri°i42).

3. Pour définir l'organisation des « Pays de la Couronne » la Délégation autrichienne à la Conférence de la Paix s'est servie du terme de home-rule. Ils ont, à leur tète, une chambre provinciale ou «Landtag » dont les attributs législatifs sont des plus étendus. Dans chacun d'eux, une langue a une situation privilégiée : la langue historique du Land (Landessprache) : c'est le tchèque en Bohême et en Moravie, le polonais en Galicie, l'allemand eu Haute et Basse Autriche... Ces langues jouent dans les provinces, le même rôle que l'allemand dans l'empire ; ot dans l'organisation générale, elles sont des langues K annexes» (relative und suppletorische Geschiiftssprachen).

4. Le régime du compromis existe dans les provinces, où chacune des langues est parlée par une traction importante de la population : Bohême, Moravie... Il y a une Bohême de langue tchèque et une Bohème de langue allemande. La langue en usage dans la province (landesûbliche Sprache) arrive ainsi à maintenir ses droits en face de la langue historique de la province (Landessprache).

LES DHOITS INDIVIDUELS 231

Gonsifiérons maintenant les principes législatifs, en matière de langues, d'un Klat contenant des minorités.

Voici l'article 1 de la loi du 29 février 1920 de la République tchécoslovaque, interprétatif de la clause précitée.

« La langue Ichécoslovaiiuc est la langue de l Etat, la « langue officielle de la Républi(iue (art. 7 du traité conclu à « Saint Germain-en-Layc, le 10 septembre 1919 entre les « grandes Puissances alliées et associées et la Tchécoslova- « quie). Elle est notamment la langue :

((l°Dans laquelle — sous réserve des dispositions des arti- « clés 2 et 5. et à l'exception des dispositions de l'article (î. « relatif au territoire ruihène — tous les tribunaux, minisa tères, établissements, entreprises et organes de la République « exercent leurs attributions, publient leurs notifications et « leurs avis.

« 2" Dans laquelle est établi le texte principal des billets « d'Etat et des billets de banque.

«3" Qui est employée dans l'armée pour le commandement « et dans le service ('). »

La différence apparaît de suite : ici, point d'égalité entre les langues, même théorique ; une « langue d'Etat » admise non seulement dans les rapports intérieurs de l'administration, mais aussi, — sauf exceptions, — dans ses ra[)ports extérieurs ; c'est-à-dire ses rapports avec les particuliers.

De la valeur universelle de la langue d'Etat, une première conséquence :

« Les autorités autonomes, corps élus de l'arrondissement « et tous les corps publics dans l'Etat seront obligés de rece- « voir et de traiter les requêtes orales et écrites présentées « dans la langue tchécoslovaque.

« A leurs séances et dans leurs délibérations, il est tou-