I. Loi du 29 février 1920, article 3 (S i et

a. Loi du 39 février igao, article 7.

3. Voir plus haut: les Droits individuels, l'égalité, p. aai.

Ix. Voir plus liaut : les Droits individuels, la liberté de conscience, p. aa5etsuiv.

LES DHOITS INDIVIDUELS 233

les facilités qu'il devrait accorder aux minorités : « Des facilités seront données aux ressortissants (autrichiens) de langue autre que 1' (allemand), pour l'usage de leur langue, (( soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux ».

La rédaction de cet article a été critiquée à un double point de vue : comme étant à la fois trop peu et trop compréhensives ; trop peu, en ce sens que seuls les tribunaux sont mentionnés ; trop, car en obligeant l'Elat à donner des facilités aux minorités, sans fixer à son obligation de limite d'aucune sorte, les traités l'ont mis devant une lAche pratiquement impossible à remplir.

Le cas d'un membre delà minorité appelé devant le tribunal, et se trouvant lésé par suite de son ignorance de la langue officielle, est plausible, et il était logique et nécessaire de l'envisager ; mais, il n'est ni le seul, ni le plus fréquent. Aussi souvent, plus souvent qu'au juge, c'est à l'administrateur que l'individu a à faire dans la vie couranle, à l'admi- Distrateur sous quelque forme, qu'il se présente : administrateur du district, de l'arrondissement, ou de la commune, percepteur dimpots, employé des postes, chef de gare ('). Aura-t-il le droit, devant ces représentants de l'administration, de parler sa langue ? sa langue sera-t-elle entendue ? A toutes ces questions, point de réponses dans les traités ; seuls, les tribunaux sont mentionnés.

La loi tchécoslovaque du 29 février lî)20, cilée plus haut, a interprété les dispositions des traités dans un sens large ; elle en a étendu l'application (c aux tribunaux, autorités administratives et organes de la républi(iue » (art. 2). aux « autorités autonomes, corps élus de l'arrondissement et « tous les corps publics » (art. 3) ; enfin à l'armée même (art. 1) C).

I, Dans les pays où les cliemins de fer sont une cnlrepri.xe d'Etat.

a. La loi du 29 février 1920, après avoir établi que la langue Icliécoslovaquc est la laiiguo de 1 armée, ajoute : dans les rapports avec les hommes qui no savent pas cette langue, leur langue malcrnello peut aussi être emplovée.

Userait désirable de voir le principe de cette généralisation admis par la législation des autres Etats.

Les traités n'ont point fixé délimite à l'obligation imposée à l'Etat d'accorder des facilités aux minorités de langue. La formule que l'on trouve dans d'autres articles : « dans les « villes ou districts, oii réside une proportion considérable « de ressortissants appartenant h une minorité », ici, n'est point reproduite. A prendre le texte dans son sens littéral, il semble donc que ce soit devant tous les tribunaux, en tous lieux, que les membres de la minorité aient droit à ces facilités.

Dans la pratique, on se heurte à une objection fondamentale. Il ne suffit pas que l'individu s'exprime dans sa langue, il faut que le juge le comprenne; pour cela, ou bien qu'il sache lui même la langue minoritaire, ou bien qu'il soit assisté d'un interprète, qui lui traduise les propos du plaideur. Dans les Etats, qui contiennent deux, trois, quatre minorités, il faudrait donc, ou bien que le juge connaisse deux, trois, quatre langues, ou bien qu'il soit assisté de deux, trois, quatre interprètes. L'on arrive ainsi à des complications inextricables. De là, la nécessité de localiser le droit des minorités.

Une organisation judiciaire (administrative), propre à assurer ce droit ne sera établie que dans les lieux oij il est susceptible de s'exercer : c'est-à-dire dans les lieux où l'élément minoritaire est représenté, et a une certaine importance. Mais quel point de départ choisir ? Le nombre absolu ou le pourcentage? Et dans quelle limite territoriale? Et quel nombre absolu ou quel pourcentage? Les interprétations peuvent être les plus diverses ; et, parmi elles, il peut en être des plus subversives.

La loi tchécoslovaque a adopté comme base territoriale, l'arrondissement judiciaire (Gerichtsbezirk) ; et, dans l'arrondissement judiciaire, comme point de départ le pourcentage de 20 0/0 de la population totale, pourcentage établi d'après

LES DHOITS INDIVIDUELS 235

le dernier recensemenl. Cependant, <• lorsque, dans le territoire « d'une commune, il y a plusieurs tribunaux d'arrondisse- « ment (Bezirksgerichte), la commune dans son ensemble « sera considérée comme un seul arrondissement judiciaire « (Gerichtsbezirk (<) ».

Cette seconde disposition paraît très discutable dans ses conséquences. Ni Pilsen, ni Prague n'atteignent ce pourcentage d'Allemands. Prague, qui est la capitale intellectuelle de la Bohême allemande, comme elle l'est de la Boh(>me tchèque, qui compte une université allemande et un institut technique allemand, n'admet pas l'allemand comme langue judiciaire.

En quoi consisteront les facililés. promises aux ressortissants de lEtat de langue autre que la langue officielle? Les traités ne le précisent point. Dans leur silence, l'on est amené ici encore à s'en rapporter aux interprétations législatives des Etats contenant des minorités.

D'après la loi tchécoslovaque, dans les arrondissements judiciaires où une minorité de langue atteint le pourceidage voulu, les tribunaux, autorités et organes de la Uépublicjue, les autorités autonomes, corps élus de l'arrondissement sont obligés : d'accepter les requêtes des ressortissants de cette minorité de langue, rédigées dans leur langue, et cly répondre non seulement dans la langue tcJiécoslovaque, niais dans la langue qui a servi à la rédaction : (') dans certains cas mêmes, qui seront précisés par arrêtés, la réponse sera faite uniquement dans la langue de la partie intéressée) (') au cas où l'affaire traitée n'a pas pour point de départ une requête de la partie intéressée, la solution est notifiée à cette partie d'après les mêmes principes : dans sa langue, si elle est connue; sinon, dans la langue de son choix (*). Le ministère public sera obligé, lorscju'il aura une plainte à intro-

I. Loi du ag fc\rier lijao, article a. a . Loi, op. cit., art. a, § i

duire contre un accusé d'une autre langue, — la minorité de langue à laquelle il appartient atteignant le pourcentage minimum — de l'introduire dans la langue de l'accusé également, parfois même dans cette langue seule ('). Enfin, les avis et les communications au public des tribunaux, autorités et organes de l'Etat seront traduites dans la langue de la minorité nationale C),

La loi de langues tchécoslovaque, très visiblement inspirée des lois et circulaires autrichiennes — notamment des circulaires de Bach — donneaux minorités, sous les réserves indiquées plus haut, toutes les garanties conciliables avec l'existence d'un Etat centralisé.

Avec l'élude des droits culturels, l'on aborde un aspect nouveau des traités de minorité. Les clauses précédentes ne considéraient l'individu que dans sa situation actuelle. Cellesci vont lui permettre de perpétrer son caractère distinctif. Le principe, dont elles s'inspirent, avait déjà été proclamé en 1867 parla Constitution autrichienne. « Chaque peuple a un « droit inviolable à la conservation et à l'entretien de sa < nationalité et de sa langue » {'). L'apparition de ce principe dans le droit des gens est une innovation des Traités de 1919-1920.

Les droits culturels répondent au désir le plus naturel des hommes : celui de transmettre à leurs enfants les traditions dans lesquelles ils ont eux-mêmes vécu. Pour les minorités, douées d'un sens collectif ardent, ces droits sont les plus précieux. C'est à leur égard que s engagent dans la presse de certains Etats les plus âpres débats ('). Ce sont eux aussi, qui sont — nous le verrons — les plus difficiles à réaliser dans la pratique de façon satisfaisante.

A cette fin, les traités ont imposé aux Etals trois dispositions essentielles : droit des minorités de créer et de diriger des associations et des écoles privées; introduction de la langue minoritaire dans l'enseif^rnement public; répartition équitable des fonds ([ui seraient alloués par l'Etat dans un but d'éducation, de religion ou de charité.

Nous tenterons dindiquer, en les étudiant successivement

I. \'oir plus haut dans la première partie : H* chapitre, le problème des minorilés, droit au maintien du caractère distinctif, p. 35 cl 3G.

a . A titre d'exemple, les polémiques menées par la Presse allemande de Tchécoslovaquie: notamment par les journaux : Bohemia et der Vulkerbund.

dans quelle mesure ces dispositions se complètent, et répondent à leur sujet commun.

A. — Associations et écoles privées

Les traités ont rattaché le droit des minorités à fonder des associations et des établissements d'enseignement aux droits précédemment établis : égalité, libre exercice du culte, libre usage de la langue :

M Les ressortissants (autrichiens) appartenant à des minoi« rites ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même « traitement et des mêmes garanties, en droit et en fait, que « les autres ressortissants (autrichiens). Ils auront notamm ment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs « frais, des institutions charitables, religieuses, ou sociales, « des écoles et autres établissements d'éducation, avec le « droit d'y faire librement usage de leur propre langue et « d'y exercer librement leur religion *. »

Cette disposition se retrouve dans tous les traités ; et, dans tous, elle s'impose à l'Etat comme loi fondamentale, r^]^^ Conçue en termes généraux, elle s'applique à tout le terri^,"L *" toire, sans localisation. Très simple dans son principe, elle soulève des difficultés d'application, qui obligent à reprendre, pour les commenter, plusieurs des termes employés.