I. — Les institutions visées

Les traités ont visé, dans cet article : « les institutions « charitables, religieuses et de bienfaisance, les écoles et « autres établissements d'éducation », toutes institutions que les Allemands rangent sous le terme générique de « culturelles », car elles sont de nature — c'est leur trait commun

I . Traité avec l'Autriche (art. 67), la Bulgarie (art. 54), la Hongrie (art. 58), la Turquie (art. \!xi), la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Etat serbe-croateelovène, la Grèce (art. 8), la Roumanie (art. 9), l'Arménie (art. 5).

— à avoir une action sur la formation intellectuelle et morale de la personne.

Dans cette énuraération, il y a cependant une distinction à établir : les institutions charitables, religieuses et de bienfaisance sont, dans le plein sens du terme, des associations ; les écoles sont des établissements d'enseignement. Les règles ([ui régissent les premières et les secondes dans les législations ne sont pas les mômes.

Sur les associations citées, aucune remarque essentielle. La nomenclature est très large. Il semble que les traités aient eu surtout en vue les associations de caractère confessionnel. Ils ont insisté sur ce point vis à- vis de certains Etats, dans lesquels le problème des minorités se pose aussi sous forme religieuse. C'est le cas pour les Etats c-hrétiens agrandis ou créés, qui se trouvent contenir une minorité musulmane importante (Etat serbe-croate-slovène, Grèce, Arménie) :

« Toutes facilités et autorisations, disent ces trois traités, «seront données aux fondations pieuses (Vakoufs) et autres « établissements religieux ou charitables musulmans exis- « tant, et le gouvernement (serbe-croate-slovène) ne refu- (( sera, pour la création de nouveaux établissements religieux « et charitables, aucune des facilités nécessaires qui sont « garanties aux autres établissements privés de cette nature (*). »

Les termes ccoles et autres (';tablissements d'éducation ont au contraire, déjà fait l'objet de controverses.

Le mot d' « école », peut être pris dans un sens large et dans un sens étroit: dans son sens étroit, il semble désigner plus spécialement l'école primaire. Faut-il considérer, que

I. Traité avec l'Etat serbe-croale-slovèae (art. il), la Grèce (art. i4), l'Arménio (art. 7).

dans leur rédaction, les auteurs des traités ont entendu comprendre également l'enseignement secondaire et supérieur f

La question est loin d'être toute théorique. Beaucoup de minorités sont en état de créer et d'entretenir des écoles secondaires; quelques-unes, des universités. Les Allemands de Tchécoslovaquie ont une université à Prague; (') ceux de Transylvanie, une faculté à Hermannstadt; il y avait une université hongroise à Presbourg, etc..

En faveur d'une interprétation large, l'on peut invoquer la rédaction de l'article suivant. Parlant de l'enseignement public, les traités spécifient qu'il s'agit de a l'école primaire ». 11 y a là, semble-t-il, un argument à contrario. D'autre part^ dans le traité avec la Turquie, à la rédaction générale « écoleS' et autres établissements d'éducation », est substituée une rédaction précise : « Toutes écoles primaires secondaires- « et d'instruction supérieure, et tous autres établissements « scolaires ». (') Mais, est-ce là le développement de la proposition générale, ou une disposition spéciale à la Turquie?

Toujours est-il qu'il y a ambiguïté. Le Traité de Brûnn l'a indiqué et les deux Etats contractants, sans résoudre la diffi- (f culte, ont adopté une formule commune : Par le terme école» «X et autres établissements privés dans le sens de l'article 67 « du traité avec l'Autriche et de l'article 8 du traité avec la « République Tchécoslovaque, il faut comprendre toutes les « écoles privées et établissements d'éducation qui peuvent « être fondés, comme tels, d'après les lois existantes. A cet « égard, il est entendu qu'à l'époque de la conclusion « du traité, la législation des deux parties contractantes « sera concordante sur l'extension à reconnaître à ce terme. V Cet état de la législation est déclaré être pris comme base u (als massgebendi pour la durée du présent traité, dan& « les rapports entre les deux Etats contractants ('). »

1. La silualion de luDiversilé allemande de Prague (Deutsche Karl-Ferdinands Uriiversilal) a clé réglée par la loi de 19 février 1920, qui a séparé défi— Dilivemeiil celle université de 1 université tchèque.