I. Trailéavec la Turquie (art

'j. Traité avec la firèce (art. i5).

3. Les limites géograpliicjucs du territoire de Sni^rnc ont été définies dan^ l'article 0(3 du traité avec la Turquie.

LA REPRKSENTATION PROI'ORTION N E M.E 289

traités, par un statut très spécial. Ils restent sous la souveraineté théorique de l'Empire ottoman, l'exercice des droits 4ie souveraineté étant transférés à la Grèce ('). A l'expiration d'une période de cinq années depuis la mise en vigueur du traité de Sèvres, « le Parlement local pourra, par un vote « émis à la majorité des voix, demander au Conseil de laSo- « ciété des Nations l'incorporation définitive dans le royaume « de Grèce de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'ar- « ticle GO (') )).

Il importait donc, ici plus qu'ailleurs, à cause du rôle tout -exceptionnel, qu'il était destiné à jouer, de faire du Parlement l'image exacte de la population. Aussi, l'article 12 du traité de Sèvres, avec une insistance toute particulière, pré- €ise-t-il.

« Il sera institué un Parlement local avec un système élec- « loral propre à assurer la reprrsen/alion proportionnelle de « toutes lesfractions de In population, y compris les minori- « tés ethniques, de langue et de relirjio>iÇ). Dans un drlai de six <( mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, leGou- <( vernement hellénique devra soumettre au Conseil de la So- « ciété des Nations un projet de système électoral satisfaisant « aux conditions prévues ci-dessus : ce système ne pourra « entrer en vigueur qu'après avoir été approuvé par ledit <i Conseil statuant à la majorité des voix (*). »

Cette procédure rappelle, dans son principe, celle qui aété .adoptée à l'égard de la Turquie et de l'Arménie ; il y a toutefois cette différence que c'est devant le Conseil de la Société des Nations et non devant les puissances alliées, que le projet de système électoral devra être porté ; les délais laissés à la ■Grèce pour son élaboration sont particulièrement brefs.

i. Traité avec la Turquie (art. 69).

a. Id (art. 83).

3. Il est à remarquer qu'à la formule « minorités ethniques » employée en général dans les traités avec la Turquie, la Grèce et l'Arménie, est gubstiluée ici une formule plus compréhensive.