CHAPITRE X GARANTIES D'EXÉCUTION

C'est à l'Etat signataire des clauses, que revient la tâche de mettre en pratique, au moyen de ses lois et par l'intermédiaire de son adnîinistration, les obligations générales qu'il a acceptées à l'égard de ses sujets minoritaires. Mais il appartenait aux traités de prévoir les mesures propres à le rappeler au respect de ses engagements, au cas où il viendrait à y manquer, et éventuellement à l'y contraindre.

Faute de garanties — les exemples du passé sont suffisamment éloquents — les traités de protection risquent de rester des manifestations de principe. La question des garanties domine toutes les autres et les comprend toutes.

L'on trouve, dans les traités de 1919-1920, des garanties de deux ordres : une garantie d'ordre constitutionnel et une garantie d'ordre international, confiée à la Société des Nations. Les accords intervenus entre certains Etats signataires ont, à côté de la procédure internationale prévue par les traités, institué une procédure arbitrale qui la complète sur certains points (').

A. — Garantie constitutionnelle

La garantie constitutionnelle, inscrite dans le premier article des traités ou sections de traités relatifs aux minorités (') résulte de ce fait que ces stipulations, ou certaines d'entre elles sont reconnues par l'Etat comme lois Jondamentales . Elles jouissent donc de toutes les garanties que la constitu-

I. Voir plus loin dans ce chapitre : Différends relatifs aux clauses : le traité de Briinn .

a. Traités avec la Pologne, la Tchécoslovaquie, lElat serbe-croateslovèîie, la Roumanie, la Grèce et l'Arménie (art. i'"") ; traités avec l'Autriche (art. 6a), la Bulgarie (art. 49), avec la Hongrie (art. 54), avec la Turquie (art. i4o).

GAHANTIES DEXKCUTlON 305

tion de lElal accorde aux loi? de cette nature, par rapport aux lois ordinaires.

« Aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle » spécifientles traités, ne doivent ôtre o en contradiction ou on opposition avec ces stipulations ». « Aucune loi, aucun règle- « nient, ni aucune action officielle » ne peuvent « prévaloir « contre elles ».

Celte garantie s'applique, suivant les traités, à toutes les stipulations, ou seulement à certaines d'entre elles, à toutes les stipulations dans les traités de paix, à certaines seulement dans les traités signés avec les Etats alliés (').

Il estasses difficile de déterminer les causes de cette différence de traitement. Aucune distinction de cet ordre n'est établie en ce qui concerne la garantie internationale, qui s'étend dans tous les cas, à toutes les clauses affectant les minorités : toutes en conséquence sont « intangibles » et doivent être également exécutées.

La garantie constitutionnelle ne fait point double emploi avec la garantie internationale. Par suite des (jueslions de souveraineté, toujours très délicates que soulève cette dernière, tout un domaine de l'activité de l'Etat échappe pratiquement à sa surveillance (*). Et c'est dans ce domaine, (ju'un contrôle exercé de l'intérieur, pourrait utilement trouver place.

Mais les traités nont point organisé ce contrôle. Ils ont posé le principe qu'aucune loi, aucun règlement, aucune action officielle ne pourrait être en opposition ni en contradiction avec les stipulations, sans déterminer les modalités d'application de ce principe... Que, lEtat passant outre à cette clause, une loi ou un règlement contraires aux stipulations

I. Dans les traités avec les Etats alliés, elle no s'appliqtie qu'aux clause» visant : la |)rolectioii de la vie et de la liberté, la liberté de conscience, l'usage de la langue, oralement, par écrit et devant les tribunaux, le droit égal de» minorités à fonder des établissements charitables, de bienfaisance et des écoles. Voir 111'^' partie, l""'" chapitre : /es Dispositions d-'s lrait<!s.

a. Voir plus loin dans ce chapitre : Apprcciation des tjaranlies des claïues de minoriU's .

interviennent, celte loi, ce règlement devraient être considérés comme nuls. Mais devant quelle juridiction l'action en nullité devra t-elle être portée? Qui aura qualité pour l'intenter? Suivant quelle procédure ^ Tant que ces questions préjudicielles n'auront pas été résolues, Taffirmation des traités reste une affirmation théorique Ç}^ et la seule garantie que trouvent les minorités est la garantie internationale.

B. — Garantie iNTERîfATiONALE

Reconnues comme lois fondamentales de l'Etat, les stipulations des traités de 1919-1920, « dans la mesure où elles affec- « tent des personnes appartenant à des minorités de race, de « religion ou de langue », dit l'article 12 du traité avec la Pologne, « constituent des obligations d'ordre international a et seront placées sous la garantie de la Société des « Nations. »

C'est en effet, nous l'avons vu, une des innovations des traités de 1919-1920, d'avoir substitué cette garantie à la garantie, soit individuelle, soit collective, des grandes Puissances (^).

L'article 12 du traité avec la Pologne oii elle est exposée

1 . Dans l'ancienne Autriche, deux tribunaux étaient chargés de veiller à l'application des lois constitutionnelles de 1867, et de régler les différends qui pourraient naître à ce sujet : la « Reichsgericht » ou tribunal d'Empire, et le (( Oberster Verwaltungsgerichlshof » ou haute cour de justice administrative. M. Renner critiquait les résultats, et accusait de leur insuffisance, non point les tribunaux, mais la forme dans laquelle les droits avaient été concédés aux nationalités.' Pour lui, les lois sont de deux sortes : les lois proprement dites (Geseize) qui donnent à l'individu des droits, et les mettent en mesure, en cas d'inobservation de ceux-ci, d'intenter une action ; les règlements administratifs (Verordnungen), lois par leur forme et non par leur fond, qui imposent à l'administration l'obligation de respecter les droits de l'individu sans mettre celuici en mesure, dans le cas où l'administration manquerait à ses devoirs, d'intenter une action, Tant que la personnalité morale ne sera pas reconnue aux nationalités, ajoulail-il, on pourra baptiser « Geseize » les textes législatifs qui les concernent, ce ne seront que des règlements administratifs (Verordnungen) ; les nationalités n'auront point de garanties (Karl Renner, das SelbsUtestmmurvfSrechi dcr Nalionen.