Art., a

qui était à craindre dans les systèmes antérieurs. 11 tend, à éviter les influences politiques, dont les effets furent si fâcheux dans l'exemple de la protection de la Pologne. (')

Autant il serait injuste de méconnaître ces progrès, autant il serait vain de se dissimuler certaines causes de faiblesse qui persistent, et qui tiennent aux conditions mêmes de l'ordre international : la limite qu'impose au contrôle du Conseil, la souveraineté, même restreinte, de l'Etat ; l'absence de moyens cocrcilifs à la disposition de la Société des Nations.

Il est bien dit en effet que toute infraction, tout danger d'infraclion pourront et devront être signalés au Conseil. Mais, le terme même d'infraclion, simple si on le considère abstraitement, devient difficile à définir, appliqué à un ca& concret.

Un certain nombre de dispositions ont établi les droits^des minorités par rapporl à l'état de la législation générale du pays. Entre autres clauses, il a été stipulé, par exemple, que les ressortissants appartenant à une minorité auraient un « droit égal » à créer des écoles (').

Une loi, un règlement refuseraient ce droit aux membres des minorités ou de certaines d'entre elles, ils mettraient à son exercice des conditions telles que ceux-ci s'en trouveraient exclus, il y aurait infraction, et la procédure prévue à l'article 12 du traité avec la Pologne pourrait entrer en jeu.

Mais que la loi décide que les sujets de l'Etat, pour fonder une école, devront obtenir une autorisation de l'administrateur du cercle ou du district du lieu de cette école, il n'y a pas de discrimination établie entre les sujets de l'Etat ; du point de vue des traités, la loi est correcte.

Elle est correcte dans sa forme. Mais ses effets dépendent entièrement de l'esprit dans lequel l'administration l'appliquera. Celle ci peut en faire une loi d'égalité selon les traités.

I. Voir I|e partie, chap. IV, la proleclion inlernationale des Polonais (iSib-iSôi), a. Noir chap. V, les Droits callureh.

GAHANTIES d'exÉCLTIONS 321

comme elle peut lu transformer en une loi de discriminalion de fait(').

Or, sur ce terrain, il est difficile au Conseil de la Société des Nations, de suivre 1 application des traités. Il faudrait en «ffet que son contrôle s'exerçât non seulement sur les lois et les règlements généraux, mais sur les décisions de l'administration locale. L'on se rend compte de ce qu'une telle ingérence aurait de contraire à tout principe de liberté nationale et d'ordre public... Comment d'ailleurs, dans la pratique déterminer que les autorisations ont été refusées à tels individus minoritaires, parce qu'ils sont minoritaires, ou pour d'autres considérations tenant à leur personnes ?

A propos de chaque stipulation, des difficultés de même ordre se présentent. Les principes généraux, dont les traités s'inspirent en matière nationale, ne sont pas, nous l'avons vu, parfaitement applicables. Dans le cas de 1 introduction de la langue minoritaire dans les tribunaux ou l'école publique, il y a à tenir compte des conditions matérielles qui restreignent les possibilités ('). Les traités ont donc dû laisser à l'Etat une certaine latitude. Comment établir la ligne de démarcation exacte entre les inobservations, qui sont inévitables, et celles qui seraient volontaires ?

Le contrôle du Conseil, comme tout contrôle international ne peut donc assurer l'exécution des traités que dans ses grandes lignes. 11 peut vérifier les lois et les règlements de l'Etat ; intervenir à propos de leur application, quand l'accumulation et la concordance des faits qui lui sont signalés établissent manifestement qu'il y a parti pris d'hostilité à l'égard des minorités... Mais, hors ce cas, il ne semble pas qu'il soit en son pouvoir ni dans son rôle, d'entrer dans les détails d'application...

I. La politique suivie par les Chambres roumaines à 1 égard des Juifs do ce pays n'a élc que l'applicalioo lendaucieuse de l'arliclc 7 de la ConstitulioD, fonforme dam sa lettre aux stipulations de Berlin. Voir II' partie, chapitre II, les Jui/s roumains .

a. Voir chapitre V., les Droits culturels.

L'autre cause de faiblesse tient à l'absence de moyens coercitifs...

Le Conseil a pris une résolution, coradamnant telle loi, comme contraire aux clauses. L'Etat refuse de s'y conformer, ou simplement ne s'y conforme pas. Quelles mesures, le Conseil peut-il adopter ?

Si l'Etat est membre de la Société, les termes de l'article 16 du pacte semblent donner au Conseil le droit de prononcer son exclusion : (') c'est la seule sanction dont il dispose.

M. Balfour le rappelait lorsque les clauses relatives à la protection des minorités contenues dans le traité de Sèvres vinrent en discussion à la troisième session du Conseil : « U « faut se souvenir que la Société ne dispose d'aucune force « à elle. Sa grande arme est l'opinion publique. »

L'opinion publique européenne, à peu près unanime en faveur des Polonais en 1863, n'a point empêché le tzar de régler à son gré la question polonaise. L'arme de la Société, dont parle M. Balfour, n'a de portée, que dans mesure où l'esprit international a de force...

C'est en effet la conclusion à laquelle conduit cette étude de textes. Le concours d'un élément moral est nécessaire, pourque les clauses des traités de 1919-1920 assurent le règ^lement du problème des minorités.

À la volonté de l'Etat d'exécuter loyalement la tâche que les traités lui ont assignée, le contrôle du Conseil ne peut suppléer. Dans le domaine môme où son action peut être efficace, elle ne s'exercera que si les membres du Conseil placent le souci de faire respecter les clauses confiées à leur garde, plus haut que les intérêts politiques qui les sol-

I. (( Peut èlre exclu de la Société tout membre qui s'est rendu coupable « de la violation d'un des engagements résultant du pacte. L'exclusion est pro- « noncce par le vote do tous les autres membres do la Société représenté au « Conseil. »

GARANTIES k'eXKCUTION 323

liciteraicnl h ménager certains Klals. Klle s'exercerait en vain si un esprit international n'imposait au respect de l'Ktat, des décisions, dépourvues de sanctions par ellesmêmes.

Sans cet esprit, les clauses de minorités de 1919-1920 peuvent être maintenues, comme le furent un temps les traités dont nous avons retracé l'histoire; mais comme ceuxlà le furent, elles deviendront des apparences.