I. — Le texte préétabli

L'utilité d'un texte, en droit international comme en droit interne, est de donner un contour précis à la notion vague qu'est, en elle-même, celle d'équité.

En établissant c<. les droits humains » des minoritaires, le texte limite les cas dans lesquels les Puissances pourront intervenir à leur sujet dans les affaires intérieures de 1 Etat intéressé, en même temps, qu'il permet à celles-ci, dans les cas prévus, d'exercer un contrôle effectif. Il se présente donc comme une garantie, à la fois pour l'Etat, mieux défendu contre l'arbitraire de l'inlervention, et pour les minorités mieux protégées dans leurs droits essentiels.

I. VaUel, Le droit dcsGens, t. i, p. 444 (Edition de Londres de 1755.)

L\ SOLUTION IMKU.NATIONAI.K 65

Oaïaiilic dans tous les cas. il apparail une nécessité lorsque le patrimoine de 1 humanilé s'enricliil. Le droit ne peut progresser que s'il est écrit Si un principe d'é(iuilé suffit h condamner les massacres, un principe d'équité est insuffisant à déterminer dans quelles localités doivent s'ouvrir des écoles minoritaires; et c'est, nous l'avons vu, à des réalités de cet ordre (|ue l'on est conduit, lorsque, dans le cadre des « Droits humains », l'on fait entrer les droits nationaux (').

Dans le droit interne, les droits généraux des individus sont le plus souvent proclamés par les Constitutions. Dans le droit international, ils ne peuvent être imposés à un Etat que ()ar traité. xMais, si l'on se place dans l'esprit de l'intervention d'humanité, l'obligation positive (]ui résulte du traité pour ri^lat signataire ne fait que confirmer une obligation morale déjà existante ('). Les droits humains sont la résul-

I. Voir chapitre 11, le Problème des minorités, le droit au maintien du caractère distinct if.

a. Sur la signification des traités imposant à des Etats le respect des droits généraux de leurs sujets, plusieurs théories : Les auteurs classiques, qui ne reconnaissent pas la légitimité de rinlervcntion pour raison d humanilé. quand il n'y a pas de convention préétablie, l'admettent le plus souvent quand il y en a une. Dans le premier cas, ce serait la théorie du délit, qui ne peut s'applicpier dans le droit international, puisque le droit de punir est un attribut de la souveraineté ; dans le second, ce serait la théorie du contrat et il faudrait appliquer le principe général que « les conventions légalement formées tiennent « lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il est vrai, cl c est la thè^e qu'a soutenue M. Renault à propos des clauses du traite de Berlin relatives à la liberté de conscience et l'égalité (voir 1I« partie, cb. Mil,), que l'on peut se demander de quel droit, les Puissances peu\ont s'immiscer dans les aflaires intérieures d un Elat, même par traité, si elles ne parlent pas au nom d'une conception plus haute du Droit. M. Carna^za-.Vniari a abondé dan^ ce sens, ft Cette intervention (prévue par traité) écrit-il, contiendrait les mêmes violations du droit que l'on rencontre «laus tous les autres cas examinés ci-dessus parce que, comme ceux-ci elle emporterait substitution de la so neraineté d un Etat étranger à celle de la nation. » Mais peut-on lui répondre, l'Etat envisagé, en acceptant le traité, a pur avance accepté I hxpothèse d'une inlerxention. Pour .M. Garnjzza-Amiri, cette renonciation do l'Etat à sa souveraineté intérieure est nulle. « C est en ctTet un principe désormais connu que la souveraineté d'un Etat est inaliénable et que toute restriction qu'il consentirait à sa propre autonomie serait sans valeur comme contenant aliénatioo d une chose inaliénable » {Revue de Droit International et de U'ijislatim comparée, t. V, p. 587).

-66 LA PR<i)TECTION DES MINORITÉS

tante nécessaire d'un certain élat de La civilisation, ils s'impiftsent au respect de l'Etat, en l'absence de tout acte iaternational, avec la valeur de principes d'équUé. Le traité quii ies incorpore, les transforme en droits stricts ; il ne les crée pas de toutes pièces.

C'est la thèse qui hit exposée en deux circonstances^ ea 1872 et en 1902, par le Gouveraienaent des Etats-Uais à propos des clauses des traités de Paris et de Berlin, concernant les Juifs Roumains.

Le gouvernement des Etats-Unis n'a pas été signataire de ces traités. D'un point de vue strictement juridique, il n'est pas fondé à en réclamer l'exécution. Cependant, pressé par i'opinion publique américaine, il intervient et il expose les raisons qui justifient son atlilude. L'argumentation de M. Hay eo 1902 est parliculièrement claire {').

« Les Etats-Unis, dit-il, ne peuvent se prévaloir des stiputt lations du traité de Berlin, parce qu'ils n'ont pas figuré au « nombre des signataires et qu'ils' n'ont pas la faculté d'y « adhérer, maisils se réclament instamment des principes « contenus dans ce traité, parce que ce sont des principes de « droit international et d'éternelle justice ; invoquant la large « tolérance dont s'inspire cet acte solennel, et disposés à « prêter um appui moral à ses signataires, pour en exiger <( l'exécution, les Etals-Unis se sont trouvés, par l'attitude « de la Roumanie, effectivement associés à ceux-ci comme « partie intéressée ».

Un acte international qui fixe des principes aussi généraux et de valeur aussi universelle que ceux-ci, doit être par définition, l'expression du «Consensus Gentium ».

I. M, Vashbiirne écrit à M. de Rémusat, ministre des Affaires Etran,gères de France en 187a :

« Bien que le gouvernement des Etats-Unis ne 5oit pas l'une des parties « signataires du traité, le grief dont il est ici question est si flagrant, et a « d'ailleurs un caractère tellement universel et cosmopolite, que tous les gou- « vernemeiits et toutes les croyances religieuses ont intérêt à en demander le « redressement » (Voir Ile partie, cb. IJ, Les Juifs Roumains. Le irailé de Paris n elson applicaiion).