II. — Le Coiilrôle

En fixant les droits des minorités, le texte, nous l'avons

vu, apporte un premier élément de pn'cision et une première garantie. Mais, dans son inlerprétation, les conceptions et les intéi-èts particuliers pourraient triompher, siles Puissances avaient la faculté d'intervenir individuellement pour réclamer de lEtal signataire l'exécution des clauses qu'elles ont établies en commun. De même que la coîlectivilé, seule. a pu poser une règle conforme au principe d'équité, de

i,« Le concert des grandes Puissances, écrit M. Uougicr, exerce <Jo véritables « ailriljutioiis de législation internationale » ; « il parait <lélenir une souvoraioelé « supérieure aux souverainetés inilividuelles de ses nicmlires ». « Pour exprimer « le caratlcre des traités do i8i5, ou les décisions créant le rovaunie de (irèce « ou le i\o)aun)c de Belgique, n'est il pas plus exact de les comparer ù une loi « européenne, qui a une convention!* »

68 LA PROTECTION DKS MliNOllITES

même, elle paraît seule qualifiée pour faire, dans un même esprit, observer cette règle par l'Etat.

Entre les conditions d'établissement du texte et les conditions de fonctionnement du contrôle, il y a toutefois une différence essentielle. La fixation des « droits humains » a pu être une création momentanée, Réunies dans un (congrès, les Puissances se sont dégagées, un temps, des considérations propres à chacune d'elles et sont parvenues à s'élever jusqu'à la conception d'un « Droit o absolu. Pour suivre l'exécution des obligations que le texte impose à l'Etat — exécution qui est l'œuvre de chaque instant — le contrôle doit être une « création continue». Il n'est efficace que si la volonté d'union des Puissances, qui s'est manifestée, à un instant donné, dans les décisions du (longrès, demeure, devient permanente, se fixe en un organisme stable.

C'est ainsi que la notion de « droits humains » née d'une certaine conception 'du « Droit » et de la solidarité humaine, est intimement liée dans sa réalisation à la réalisation de cette solidarité; elle ne se précise que lorsque celle-ci s'exprime; elle ne s'impose que lorsque celle-ci prend corps.

L'histoire du développement des clauses de minorités nous apportera une confirmation à ces vérités d'ordre théorique. Tant qu'elles ont été l'œuvre d'accords contractuels entre deux Etats, les clauses n'ont eu pour objet que des libertés locales et des privilèges particuliers. Pour voir entrer dans leur cadre des principes qui, par leur généralité, méritent le nom de « droits humains », il faut arriver au dernier des Grands Congrès du xix'^ siècle, au Congrès de Berlin (').Mais la volonté d'union, qui a permis aux Puissances de poser ces principes généraux, disparaît en même temps que se sépare le Congrès dont elle était née. Elle ne se manifeste plus ensuite que par instants, lorsque ces principes sont manifes-

1. Voir 11" partie, ch. VIII, le Principe des clauses de minorités, son développement, elc...

LA SOLUTION INTKHNATIONALE 69

teraent méconnus, pour disparaître à nouveau avacil il avoir alteinl son but ('). Ce n'est qu'avec les Irnilés de 1919 ll»2(l avec rinslauralion do la SocitHé drs nations (jue la ^'arnntie d'exécution des clauses de minorités se présente avec quelque chance d'efficacité.

Encore, dans ce dernier stade du Droit, des causes de faiblesse persistent- elles, (lommc un dernier obstacle, la souveraineté, même restreinte, de l'Etat s'oppose au fonlionnement rigoureux de la garantie internationale. M. Rougier a noté que tout Etat voit lui incomber deux catégories de fonctions : « les « unes se résument dans les grandes idées d'ordre et de jus- « tice », « les autres sont les fonctions propres et particulières « à l'Etat envisagé, telles que l'organisation do l'armée, des « cultes et de V enseignement. Pour l'accomplissement de ces (( dernières, le souverain est soumis au seul contrôle de ses « ressortissants, parce que ceux ci sont seuls intéressés au boa * accomplissement desdiles fonctions ; il est, dans ce do- « maine, indépendant vis-à-vis des autres Etats. Ces actes « sont protégés contre toute ingérence étrangère par l'excep- « tion de non-intervention (*). »

La distinction Ihéoriijue est claire : mais, lorsqu'il s'agit de droits religieux ou de droits nationaux, comment établir la ligne de démarcation entre les principes de justice et les fonctions propres à 1 Etat, par l'intermédiaire desquelles ces principes se réaliseront? Comment surveiller exactement l'observation des premiers, si l'on ne peut empiéter sur les secondes?

De plus — et c'est la seconde cause de faiblesse — h cet organisme permanent tju'est la Société des Nations, il manque une force; à celte juridiction, un pouvoir exécutif y').

Aussi, nous le verrons en étudiant les traités de 1919-1920. la garantie internationale des « droits humains » est encore

I. Voir II' partie, cli, II, i-a Jaijs Roumains, cl ch. IV, ta Proleelion internationale de la Pologne.

a. Rougier, L'Intervention d'humanité, op. cit., édition à part, p. 3r.

3 . Voir III* partie, chapitre I, les dispositions df s trait<s de I'JIO-19'20. et chapitre X, tes garanties d'^xt'cution (appréciation des garanties).

J. Fouques-Duparc 3

loin de présenter la même précision et la même certitude que les garanties accordées dans le droit interne aux libertés individuelles, que celles accordées aux droits nationaux par la Constitution autrichienne de 1867.