I..\ GENÈSE d'une IDEE NOUVELLE i^lj

membres de la Commission un queslionnaire écrit qui portait sur 4 points :

1° Serait-il (Irsirable el [)ossil)lp de prolt'gcr en (|U('l(jue manière les minorités nationales dans les Etals ind(''i)endants, par (les traités internationaux? Si oui, quels devraient être la teneur et lobjel desdils traités? Pur (iu«'|s moyens les minorités nationales pourraient-elles assurer leur droit à la reconnaissance ?

2° Quelles devraient-ôlre les règles déterminant les conditions des minorités nationales, en ce qui concerne : a) l'organisalion scolaire ; b; l'organisation de l'église ; c) la procédure judiciaire : d) les droits politiques?

3" Etes-vousen mesure de donner des informations sur les arrangements existant dans les divers pays, où ces problèmes sont déjà réglés ?

4° Désirez-vous suggérer quelque proposition particulière, concernant une minorité spéciale, dans (juelque pays que ce soit (') ?

Sept rapports amples et détaillés parvinrent à M. Kohi ('). Tous, sur le premier point, s'étaient prononcés pour l'affirmative. Leur valeur instructive était forl différente.

Beaucoup demeuraient dans une métaphysique généreuse et vague. Seuls, initiés par leur formation à l'étude des questions nationales, les Autrichiens purent donner sur l'évolution de leur propre législation dans ces matières, des renseignements intéressants. Nul doute que le remarquable raj)port de M. Rudolf Laun (Zur Nalionalitatenfrage) n'ait inspiré M. Koht dans l'élaboration de son projet.

Ce projet, présenté et discuté à la réunion de Copenhague

1. Halvdan Kolit, Avant-projet d'un traité relatif aux droits des minorités nationales (La Haye, a4 Haamweg, ocl. 191 j). Introdiiclioti, p. 4.

2. G'claienl : lO Nati inalily, by Charles Roden I3ii\ton ; ao Le problème des nationalités, par .1. Gabrys ; 3o Das Aalionalitât-nprobleni, von Dr. Oscar Jaszi ; 4° Die fiir einen dauerbaften Frieden notwendtngcn Grundlagen dcr individuellen Freiheit, von Dr. A. Forel ; 5o Article II ofthe Mtnimum-Program, by Charles Lovermore ; 60 The Problem 0/ t\ationality, by Dr. Karl liildebranJ ; 70 Zur Nationalitdten/rage, von Dr. Ructolf Laun.

(oct. 1917) porte le titre officiel de a projet d'un traité international relatif aux droits des minorités nationales». Comme l'a expliqué son auteur, ce n'est là qu'un traité général, visant les minorités dans leurs traits communs, destiné à être remanié dans les détails, pour être appliqué aux cas concrets.

Il se compose de 9 articles : les sept premiers exposent les droits à reconnaître aux minorités; les deux autres, le mécanisme international de la protection. ,

Le principe qui avait trouvé place dans l'article 19 de la Constitution autrichienne de 1867, est tout d'abord posé comme règle mondiale (art. l^r) : « Chaque race faisant par- « tie d'un des Etats contractants a le droit inviolable de main- « tenir et de cultiver sa nationalité et sa langue. »

Puis, sont affirmés le droit à l'égalité ci\nle et politique, pour tous les individus, indépendamment de leur race, de leur langue, de leur religion (art. 2); le droit pour les minorités d'organiser librement leur église (art. 3) et leur école (art. 4).

« Ce droit s'applique aussi bien aux écoles primaires et « secondaires qu'aux lycées et universités ; et chacune de ces « écoles a le droit de recevoir une subvention officielle, en a admettant qu'elle remplisse les conditions ordinaires que la « législation impose aux écoles publiques. »

Pour réaliser cette autonomie religieuse et scolaire, les minorités éliront leur représentation nationale particulière et pourront prélever des impôts sur leurs membres (art. oy. Pour assurer leur représentation proportionnelle dans les corps politiques, elles auront des curies électorales distinctes (art. 6). Enfin, l'Etat a l'obhgation de nommer dans les régions où elles habitent, des fonctionnaires parlant leur langue, et de faire traduire dans leur langue ses lois générales (art. 7).

Les dispositions concernant les droits des minorités sont inscrites dans les traités : elles obligent, comme de juste, « les Etats contractants ». Mais a ces Etats contractants » ne doivent-ils pas être tous les Etats? M. Koht ne le dit pas.

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Attaché à la conception de la souveraineté de l'Elat, il ne donne pas à la doclrine (ju'il défend, l'ampleur fi Inriuelle elle peut atteindre dans le cadre d'une société des Nations : cette notion lui semble étrangère (').

Deux organismes internationaux, « les commissions internationales de surveillance » et le « Tribunal des Nationalités » seront chargés de surveiller l'exécution des traités

Les Commissions internationales de surveillance sont instituées « par convention amiable n entre les Ktats signataires. Ce n'est que dans le cas où les Ktats ne seraient pas tombés d'accord, dans l'espace d'une année après la ratification des traités, sur leur nomination, que celle-ci aurait lieu par les soins du Tril)unal des Nationalités (art. 8). M. Koht pense faire disparaître tous les malentendus auxquels leur organisation pourrait donner lieu. « en fixant, dès le début, (jue ft les commissions ne pourraient avoir aucune autorité « législative ('). »

Leurs fonctions consisteront à enregistrer les revendications des minorités nationales — revendications que les Etats s'engageront à ne pas étouffer, — à donner des conseils tant aux minorités qu'aux Etats, à présenter des projets sur des questions du détail avec le droit d'en appeler, en cas de litige, au Tribunal des Nationalités. Leur rôîe, on le voit; est de conciliation ; par rapport au Tribunal des Nationalités, elles sont le crible nécessaire.

La mission de celui-ci est de « connaître de l'application « des dispositions du présent traité ». Pour M. Koht en effet, les tribunaux internationaux ordinaires ne seraient pas à leur place, dans une matière où il s'agit de trancher les différends qui peuvent surgir entre l'Etat et ses propres sujets. Le Tribunal des Nationalités ne se heurte pas, à son avis, -aux mômes objections. « 11 a à décider d'après des principes de « droit nettement définis et devant lesquels les Etats se « seraient, par traité, engagés à s'incliner »... « Les jugements

1. En 1917, date à laquelle M. Koht établit ce programme, la Société des Nations n'était envisagée que par le parti socialiste, quelques auteurs et le Président Wilson.