L'art. 8, concernant le respect du Sabbat

« raison des conditions spéciales existant dans plusieurs des « pays ci-dessus désignés »,

Les droits reconnus aux minorités étaient rangés sous trois chefs :

i° Liberté civile, religieuse et politique pour les individus.

2« Droits d'organisation et de développement pour les minorités nationales.

3° Egalité de statut pour les individus et pour les minorités nationales (').

Rentraient dans la première catégorie le droit à la nationalité de l'Etat (l'exemple cité est celui des Juifs roumains), la liberté individuelle, la liberté de conscience, l'absence de restrictions légales et le libre usage de la langue.

Sous le chef n" 2, étaient rangés : le droit à l'autonomie scolaire, l'allocation à la minorité d'une part des fonds du budget de l'Instruction publique, proportionnée à son importance^ le droit reconnu à la minorité d'imposer directement ses membres...

« Sans ces droits, les Juifs, les Ukrainiens, les Lithuaniens « et autres peuples couraient le danger, à l'intérieur des « nouveaux Etats polonais, roumain, etc., de voir abolir <( leur ancienne civilisation, de voir détruire leurs écoles et « supprimer leur langue. En un mot, ils seraient obligés de se « résigner à une absorption totale » (').

L'égalité de statut pour les minorités nationales exige qu'elles contribuent, dans la mesure de leur importance relative, à la formation des différents corps électifs de l'Etat, du département, de la commune... Ce sont les principes de « la représentation nationale proportionnelle » qui doivent ici trouver place.

Enfin, venaient les garanties. Les obligations ci-dessus indiquées font partie de la loi constitutionnelle et ne peuvent être amendées sans l'agrément de la Ligue des nations. « Tout signataire du présent traité, ainsi (|ue toute minorité