Lettre du Président, § III

3. Voici la résolution du Conseil du i3 février « concernant la garantie de la Société des Nations à l'égard de certaines stipulations d'un traité entre la Pologne et les Principales Puissances alliées :

« Considérant qu'aux termes de l'article 12 du traité entre les Principales « Puissances alliées et associées et la Pologne, cpii a été signé à Versailles le « 28 juin 1919. et est entré en vigueur le 10 janvier 1920 à la suite du dépôt « des ratifications de la Pologne, de IKnipirc Britannique, de la France, de « l'Italie et du Japon, la Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations « des précédée ts du traité affectent des personnes appartenant à des mino- « rites de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international, et seront placées sous la garantie de la Société « des Nations :

« Le Conseil de la Société des Nations décide que :

« Les stipulations contenues dans les articles i à 12 du Traité entre les « Etats-Unis d'Amérique, rEm[)ire Britannique, la France, l'Italie et le Japon « d'une part, et la Pologne d'autre part, signé à Versailles le 38 juin '919, « dans la mesure où elles allectent des per.sounes appartenant à des minorités « de race, de religion ou de langue, seront, par le présent Acte placées sous la « garantie de la Société des Nations».

4. Art. i5i du traité de Sèvres ; voir IIP partie, cb. X : Les (faraiùiet d'exécution.

184 L\ PHOTECTION DES MINORITES

Secrétariat, a accepté, relativement à leur exécution, les mêmes obligations qu'à l'égard du traité avec la Pologne (').