DEPUIS LES TRAITÉS

Depuis la signature des traités, les principes de protection des minorités ont eu un développement rapide : ils ont été « recommandés o aux Etats nouveaux lors de leur admission dans la Société des Nations ; ils ont été appliqués aux territoires contestés, dont le Conseil a eu à définir le statut politique; ils ont pris place dans les projets de mandat; enfin, on en trouve l'expression dans certains accords signés entre la République des Soviets et les Etats voisins.

a) Les Etals nouveaux {Etats baltiqiies, causasiens, Albanie)

Dans la séance du 15 décembre 1920, la première Assemblée de la Société des Nations a adopté le vœu suivant :

« Dans le cas où les Etats baltiques, caucasiens et l'Albanie « seraient admis dans la Société des Nations, l'Assemblée « recommande à ces Etats de prendre les mesures propres à « assurer l'application des principes généraux inscrits dans «les Traités de minorités et leur demande de bien vouloir se ft mettre d'accord avec le Conseil sur les détails d'application .w

Admises les premières dans la Société, l'Albanie et la Finlande ont dû, conformément à ce vœu, soumettre sur ce sujet un rapport au Conseil ('). Le Conseil, dans sa quatorzième session, a pris acte de la déclaration faite par la délé-

1. Le conseil a accepté celte responsabilité : le 37 octobre 1920(10' session), pour les clauses des traités avec l'Autriche et la Bulgarie ; le 29 novembre 1920 (11® session) pour les clauses des traités ayec la Tchécoslovaquie et l'Etat Serbe- Croate-Slovène ; le Soaoùt 1931 (i4* session) pour les clauses des traités avec la Roumanie et la Hongrie.

Les traités avee la Grèce et l'A-rménie, n'étant pas ratifiés encore, ne sont pas placés sous la garaniie^de la Société.

2. L'Albanie et la Finlande ont été admises dans la Société par la première Assemb'ée. En communiquant leur admission à leurs gouvernements, le secrétaire général leur rappelait le vœu de l'.Yssemblée (lettres du 20 décembre et 11 janvier 1921).

LV CONFÉRENCE DE I..\. PAIX. LES TIUITÉ3 18o

galion albanaise (') el a décidi'" dT-tcndrc aux stipulations de celte déclaration, lors(}u'elles auront r[v ratifircs par le gouvernement albanais, la garantie provue dans le traité avec la Pologne (').

b) Territoires conlestés {Iles dAlnnd, Haute Silésie)

Dans deux circonstances mémorables depuis sa création, le Conseil a été appelé à se prononcer sur la fixation du statut politique de territoires contestés : Les Iles d'Aland, la Haute Silésie.

Il s'est, dans ces deux circonstances, préoccupé de la situation que ferait aux habitants minoritaires le souverain territorial.

Suédoises parla race et la langue, les Iles d'Aland ont été laissées à. la Finlande, sous réserve de garanties données par le gouvernement de cet Etat aux Alandais, garanties qui ont fait l'objet de l'accord soumis au Conseil et adopté par lui le 27 juin 1921.

« La Finlande, est-il dit dans l'article premier, résolue à « assurer et à garantir à la population des îles d'Aland la « préservation de sa langue^ de sa culture et de ses tradift lions locales suédoises, s'engage à introduire à bref délai « dans la loi d'autonomie des iles d'Aland du 27 mai 1020, « les garanties ci-dessous. »

Ce sont : le maintien de la langue suédoise comme langue d'enseignement dans les écoles publiques (art. 2) (') la pro-

I. Celle déclaralion reproduit les disposilions géoérales des trailcs de minorités, avec quelques modalités relatives aux droits des Communautés chrelienncs et musulmmes.

a. Uésolulion du Conseil du 30 octobre 1921 :

« Le Conseil prend acte de la déclaralion faite par la délégation albanaise « au sujet de la protection des minorités, cl décide que les stipulations de celte « déclaration, dans la mesure où elles airectcnl des minorités de race, de rcli- « gion ou de langue, seront placées sous la garantie de la Société des Nations, a à partir de la date où elles auront été ratifiées. »

3. Article i. — « Le Landsling cl les communes d'Aland ne sont dans aucun « cas obligés d'enlrelenir et de subventionner d'autres écoles que celles où la « langue d'ensoignement est le suédois. Dans les établissements scolaires do « l'Ëlal, renseignement se fera également dans la langue suédoise. Sans le

Icction des Alandais contre l'installation d'immigrants sur leur territoire (art. 3 et 4) (') ; la participation du Landsting des îles d'Aland à la nomination du Gouverneur (art. 5).

La surveillance de ces garanties est confiée au Conseil de la Société des Nations. « La Finlande transmettra au Conseil c( de la Société des Nations, avec ses observations, toutes « plaintes ou réclamations du Landsting d'Aland au sujet de « l'application des garanties susdites, et le Conseil pourra, « au cas où la question serait de nature juridique, consulter « la Cour permanente de justice internationale ».

L'article 88 du traité de Versailles consacré au territoire plébiscité de Haute-Silésie stipulait que les Principales Puissances alliées et associées, fixeraient la ligne ^q frontière entre la Pologne et l'Allemagne après la consultation populaire « en tenant compte du vœu exprimé par les habitants ainsi que de la situation géographique et économique des localités » ('). Rien n'indiquait dans cet article que des mesures de garanties eussent été envisagées en faveur des habitants dont le sort serait décidé au contraire de leur vœu (au moins en ce qui concerne les Polonais qui seraient rattachés à l'Allemagne).

Appelé par le Conseil Suprême des Puissances alliées à faire connaître la solution qu'il recommandait relativement au tracé de la frontière, le Conseil de la Société des Nations a examiné la question des minorités ; il a transmis au Conseil Suprême, à la date du 12 octobre 1921, la recommandation suivante :

« consentement de la commune intéressée, la langue finnoise ne peut être « enseignée dans les écoles primaires entretenues ou subventionnées par l'Etat « ou la commune ». On voit que les garanties prises ici sont particulièrement fortes.

I. L'article 3 accorde un droit de préemption, sur les immeubles situés dans les îles, aux personnes qui y sout domiciliées, par rapport aux personnes non domiciliées. L'article 4 décide que le droit de suffrage communal et provincial dans les îles ne sera acquis qu'après cinq ans de domicile légal.

a. Voir article 88 du traité de Versailles (annexes).

LA CONFÉHENCK DE LA PAIX. LES TRAITÉS iSl

(( Le traité concernant la protection des minorités conclu « le 28 juin 191Î) entre les Etals Unis d'Amérique, l'Empire « Britannique, la France, l'Italie et le Japon d'une part, la « Pologne de Tautrc, est applicable sur les territoires faisant « définilivcincnl partie de la Pologne. L'équiU' ainsi que le « înainlien de la vie économique demandent que le youver- « 7iemeni allemand soit tenu d'appliquer, au moins dans la « période transitoire de quinze ans à dater de iattribution (( définitive du territoire, des stipulations correspondant aux « articles /. 2, 7, 8, 0 {alinéas i et 2), 10. H et 12 dudit il traité ('), pour ce qui concerne les territoires de la Haute- « ^ilésie reconnus comme faisant définitivement partie de, « r Allemagne. »

La recommandation ajoute que les stipulations de l'accord à conclure à ce sujet entre l'Allemagne et la Pologne seront « placées sous la garantie de la Société des Nations, de la « môme façon que les stipulations du traité du 28 juin « 1919 ))0.

c) Pays de mandai

L'article 22 du Pacte de la Société des Nations prévoit que certains territoires, dont les traités de Versailles et de Sèvres ont enlevé la souveraineté à l'Allemagne et à la Turquie seront placés sous la tutelle de « nations développées », tutelle que celles-ci exerceront o en qualité de mandataires et au « nom de la Société des Nations ». « Le bien-être et le déve-

I. C'esl-à-dire toutes les dispositions de ce traité, à l'exception de celles qui concernent l'acquisition delà nationalité et l'option (art. 3, 4, 3, 0,). L'article 9 (alinéa 3) exposait que les flispositions relatives à l'école publique et à la répartition équitable des fonds publics, ne serait applicable aux Allemands que dans les territoires cédés à la Pologne par rAliemagno.

a. Le deuxième paragraphe de la recommandation ajoute : « toute pétition (( individuelle ou collective de de la part des liabilants de Haule-Silésie au Con- (< seil de la Société des Nations relative à ces stipulations ou à l'exécution des « stipulations du traité du a8 juin 1919, dans la mesure où cos stipulations « alTcctcnt dci personnes... doit t-tre envoyée au gouvernement sur le tcrri- « toirc duquel les pétitionnaires sont domiciliés. Ce gouNcrnemcnt doit être « tenu de la transmettre, avec ou sans commentaire, au Gtmscil de la Société « des Nations. » A. rapprocher de la procédure générale adoptée |>ar le Conseil dans sa résolution du 27 juin 1921, voir III" partie, chap. \, les Garanlits d'exécution.

« loppement de ces peuples forment une mission sacrée de « civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent « Pacte des garanties pour l'accomplissement de cette mis- « sion. »

Dans les projets d'organisation de ces pays, élaborés par les puissance mandataires, Ton retrouve exprimés les mêmes principes de liberté qui, en Europe, ont été inscrits dans les clauses de minorités.

Ces principes sont plus ou moins développés, suivant le degré de civilisation des populations sur lesquelles doit s'exercer le mandat. Rudimentairesdans les projets de mandats « C » (sud-ouest africain et certaines lies du Pacifique Austral) (') ils embrassent, dans les projets de Mandats « A v (Palestine, Mésopotamie, Syrie), non seulement la liberté de conscience, mais l'égalité, le respect des droits culturels et des usages locaux.

« Le mandataire devra assurer à tous une complète liberté « de conscience et le libre exercice du culte sous toutes ses « formes, sous réserve du maintien de l'ordre et la moralité « publique. Aucune distinction, quelle qu'elle soit, ne sera « faite entre les habitants de la (Mésopotamie) à raison de « leur race, de leur religion ou de leur langue.

(( Les langues indigènes de (Mésopotamie) seront ensei- « gnées et l'enseignement général sera donné dans ces « langues par les soins du mandataire.

(( Le droit pour chaque communauté de maintenir ses M propres écoles pour l'instruction de ses membres dans sa « propre langue (tout en se conformant à telles conditions « d'ordre général que pourrait imposer Tadministration) ne « sera ni contesté, ni restreint (') ».

I. Dans CCS projets de mandats, ils ne concernent que la liberté de conicience : Voici l'article 5 du projet de mandat anglais sur le sud-ouest africain allemand, reproduit dans les projets sur Samoa, Nauru... « Sous réserve des' « dispositions de la législation locale concernant le maintien de l'ordre public « et des bonnes mœurs, le mandataire assurera dans toute l'étendue du lerri- « loire la liberté de conscience et le libre exercice des cultes »...

a. Projet de mandat sur la Mésopotamie (art. 8), sur la Palestine (art. i5).