LES TRAITÉS DE

quelle envisage les clauses à intervenir ('). Elle laisse hors du champ de son raisonnement, dans le passé l'article C2 du traité de Berlin, dans le présent les sections des traités de paix.

Trop étroite dans la forme (4ui lui a été donnée, cette argumentation conduit cependant aune constatation générale. Si les Etals auxquels des clauses de minorités ont été imposées ne sont pas tous des Etats « créés » ou « agrandis », tous ils sont des l'^tats dont la Conférence de la Paix a remanié le statut terrilorial. Entre les deux faits, un lien d'idées subsiste : non plus cette correspondance étroite, qui faisait des premières clauses do minorités dans le plein sens du mot, des servitudes territoriales ; mais un lien d'ordre plus général : la respousabitité qui incombe à la Conférence sur l'ensemble de son œuvre créatrice.

Imposées seulement à des Etats dont le statut a été modifié, les clauses ne l'ont pas été à tous. Ne se trouvent pas à cet égard liées par une obligation positive, parmi les Etats alliés, les Principales Puissances, parmi les Etats ex-ennemis, l'Allemagne : tous cependant, soit du fait de conditions antérieures aux traités, soit de par les traités eux-mêmes, contiennent des minorités.

Eu ce qui concerne les principales Puissances Alliées, la lettre à M. Paderewski répond par avance à l'objection. Elle

M dcsGrandes Puissances est accompagnée de l'assurance que cet Ktal s'engagera, « sous forme d'une convention internationale, à observer certains principes de « gouvcrneraonl. Ce principe, pour lequel il existe de nombreux préctidenls, a reçu « son application la plus manifeste lorsque la souveraineté indépendante de la « Serbie, du Monténégro, et de la Roumanie a été reconnue par la dernière grande « assemblée des Puissances européennes au Congrès de Berlin » (I^etlre à « M. Paderewski, Si).

I . ... « Celle clause (art. 98 du traité de Versailles) oe s'applique qu'à la « Pologne, mais une clause semblable assurent l'application des mêmes prin- « cipes à laTchéco-Slovaquie, et d'autres clauses ont été insérées dans les traités « avec l'Aulriclie et seront insérées dans les traités avec la Hongrie et la Bul- * garie pour imposer do seipblables obligations aux autres Hlals 'luxifucls divers « traités assureront d'importantes accessions de territoires » (i«i., § a).

spécifie : « Etats créés », ou recevant des c< accroissements considérables » .^Et le mot a considérables » replacé dans le texte, semble désigner des accroissements assez importants pour transformer l'Etat, non seulement dans son statut territorial, mais dans son équilibre politique ('). En ce sens aucune des Principales Puissances n'a reçu du fait des Traités « d'accroissements considérables ». . . D'ailleurs, appelées comme Membres permanents du Conseil de la Société des Nations à assurer l'observation des clauses, ces Puissances pouvaient difficilement s'engager les unes à l'égard des autres, dans les mômes termes qu'elles obligeaient les autres Etats...

Il est plus difficile d'expliquer l'absence de clauses de minorités dans le traité avec l'Allemagne. L'Allemagne contenait des minorités dont le nombre pouvait s'accroître par suite du résultat des plébiscites prévus par le traité de Versailles. Si les principes^ dont les clauses sont l'expression, avaient déjà fait partie de son droit public, il eût été inutile au Conseil de la Société des Nations, d'en « recommander » l'application dans la région de Haute Silésie qui lui est revenue. Etait-ce par respect pour son prestige de « Grande Puissance » qu'une obligation positive lui fût, à cet égard, épargnée ? Ou bien, voulues et préparées par les Juifs, les clauses ide minorités furent elles à l'origine, comme on l'a dit parfois, 'surtout des clauses de protection pour les minorités juives, '«t ne devinrent-elles générales qu'après coup et comme accessoirement ?

Les Traités ou sections de traités relatifs aux minorités contiennent des principes généraux de gouvernement. Mais

I. Dans la rédaction de la lellre en effet, les Etats qui ont reçu des accroissements territoriaux considérables sont pleinement assimiles aux Etats créés :

« C'est une procédure depuis longtemps établie... que, lorsqu'un Etat est « créé, ou même lorsqu'un Etat déjà existant reçoit des accroissements territo- « riaux considérables, sa reconnaissance colleclivc el Jormelle des Grandes Puis- « sances doit être accompagnée ».