Traités avec 1 Aulriclie (78) et la Hongrie (art

5. Traités avec la Bulgarie (art. 4o et 45) et avec la Turquie (art. la'i).

C. Traités avec la Pologne, la Tchécoslovaquie, l'Etat serbe-croato-slovène, la Roumanie et la Grèce (art. '1).

210 LA PROTECTION DliS MINORITES

en tire une présomption en faveur d'un attachement en quelque sorte héréditaire, de l'individu à une région : rien de plus légitime.

Mais, dans l'application, cette disposition va fréquemment se lieurler à la précédente, et créer un conflit de nationalités. Prenons un exemple t^imple : un ressortissant autrichien est né dans les Sudètes de parents, qui y avaient leur indigénat; lui-même, à la signature du traité de Saint- Germain, a son indigénat dans quelque ville d'Autriche allemande. Cet individu a deux nationalités : la nafcionalité autrichienne, du fait de son indigénat personnel (art. 64 du traité avec l'Autriche), la nationalité tchécoslovaque du fait de sa naissance (art. 4 du traité avec la Tchécoslovaquie). Aucune disposition ne se trouve dans les traités, lui permettant de rejeter la nationalité autrichienne.

C'est pour régler les conflits semblables, qui s'annonçaient, que le traité de Brûnn, signé entre l'Autriche et la Tchécoslovaquie, a été amené dans son article 6 à établir des distinctions par catégories d'individus : Ce faisant, il n'a pas simplement interprété les dispositions des traités de Sâint- Gerraain ; il a fait œuvre créatrice.

Article 6... (2). — « Les personnes visées par l'article 4 du « traité avec la République tchécoslovaque sont, dans ce but, « réparties en trois groupes :

(3) « Le pi'emier groupe est formé des personnes, qui ont « acquis l'indigénat dans une commune de la République « d'Autriche, antérieurement au 28 octobre 1918 Pour ces « personnes, cet indigénat sert de règle, c'est-à-dire : l'ar- « ticle 64 du traité avec l'Autriche leur est appliqué.

(4) i- Au deuxième groupe^ appartiennent, sous réserve de « ce qu'elles aient, à l'entrée en vigueur du présent traité, « leur résidence habituelle dans la République d'Autriche :

a) Les personnes, qui, entre le 28 octobre 1918 et le 28 fé- « vrier 1919, ont acquis l'indigénat dans une commune au- « trichlenne ;

b) « Les personnes, qui ont sollicité l'indigénat dans une