ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ

« commune autrichienne antérieurement au 28 février 19VJ « et l'ont obtenu antérieurement -lu 'M octobre 1919.

c) « Les personnes, (jui ont accompli, antérieurement « au 28 février 1910, la durée de séjour do dix ans exposée « dans le paragraphe 2 de la loi du 5 décembre 189()(U.-G.- « Bl, n° 222) dans une commune autrichienne, et ont, du fait « de ce séjour, acquis Tindi^trénat dans celte commune an- « térieurement au 31 août 1919.

(5) « Pour les personnes appartenant au deuxième groupe, « l'indigénat sert également de règle ; cependant, dans le « délai d une année à dater du jour de l'entrée en vigueur du « traité avec l'Autriche, un droit d'option leur est ouvert en « faveur de la nationalité tchécoslovaque... »

(7) K Au troisième groupe appartiennent les personnes qui « ne font partie ni du premier, ni du deuxième. Pour ces per- « sonnes, les deux paragraphes de l'article 4 trouvent leur a pleine application » {').

Nationalité autrichienne sans faculté d'option, nationalité autrichienne avec faculté d'option pour la Tchécoslovaquie, nationalité tchécoslovaque sauf répudiation sont les trois solutions, graduées suivant la force des présomptions d'attachement de l'individu à l'une ou l'autre patrie.

11 serait désirable, pour éviter des conflits auxquels conduisent les dispositions des traités, que des arrangements du même ordre intervinssent entre les Etats qui se trouvent les uns vis-à-vis des autres, dans la même situation que les deux républiques signataires du traité de Briinn.

L'individu ([ui a changé de nationalité par suite de l'application de l'article 4 des traités avec les Etats alliés peut répudier sa nationalité nouvelle.

« Dans les deux ans qui suivront la mise en vigueur du préci sent traité, ces personnes pourront déclarer devant les ft autorités (polonaises) compétentes dans le pays de leur rési- « dence, qu'elles renoncent à la nationalité (polonaise) et elles