‹ La Protection des Minorités de Race, de Langue et de ReligionChapitre 100 sur 195 · CPC OS PER EN · texte numérisé non relu

CPC OS PER EN

moyens administratifs, contre lesquels ne peut exister aucun recours contentieux, Que deviendra donc l'égalité, si les préjugés ferment de parti pris l’accès des carrières publiques à certains groupes ethniques ? Elle sera une simple égalité à la canditature... Des mesures générales d’ailleurs peuvent déjà restreindre l'égalité théorique : l'exigence de la parfaite connaissance d'une langue (‘), d’autres exigences inconciliables avec la pratique d’une religion, etc... Lenombre des méthodes ‘ n'est pas limité.

Mais la critique que l’on pourrait faire de cette égalité ‘« arithmétique » est plus profonde. Ce qui intéresse la minorité, cest moins de se voir ouvrir des possibilités, dont quelques-uns de ses membres seront seuls à profiter,-que d'être garantie contre les mesures qui peuvent l’atteindre en son ensemble dans sa situation morale, économique ou sociale. Or, ces mesures peuvent être générales en apparence, alors même qu'elles ne frappent qu'elle. De même, au point de vué politique, chaque individu peut avoir le même bulletin de vote; si les circonscriptions électorales sont tracées de telle sorte que certains éléments nationaux ou religieux soient par avance mis en minorité, leur droit de vote devient 1llusoire.

À côté de l'égalité « arthmétique », il y a donc place pour une égalité que l’on pourrait nommer proportionnelle. Et . c’est elle surtout qui importe (?).

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