‹ La Protection des Minorités de Race, de Langue et de ReligionChapitre 108 sur 195 · Id · texte numérisé non relu

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duire contre un accusé d’une autre langue, — la minorité de langue à laquelle il appartient atteignant le pourcentage minimum — de l’introduire dans la langue de l’accusé également, parfois même dans-cette langue seule ('). Enfin, les avis et les communications au public des tribunaux, autorités et organes de l'Etat seront traduites dans la langue de la minorité nationale (?).

La loi de langues tchécoslovaque, très visiblement inspirée des lois et circulaires autrichiennes — notamment des circulaires de Bach — donneaux minorités, sous les réserves indiquées plus haut, toutes les garanties conciliables avec l’existence d’un Etat centralisé.

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