Voir I" partie, chap. ['", Chrétiens et Musulmans

«lesquels tribunaux spéciaux seront régis par des lois et des « règlements particuliers (*). »

Les questions mettant aux prises Chrétiens et Musulmans sont réservées aux tribunaux mixtes, prévus par la loi des vilayets, et dans lesquels Chrétiens et Musulmans ont une représentation égale (*).

Au principe d’après lequel les prérogatives des communautés Chréliennes ne pourront être réduites, le troisième alinéa de l'article 449 du traité de Sèvres apporte une dérogation :

« Toute modification du régime judiciaire ottoman intro- « duite en conformité des dispositions du présent traité sera « considérée comme l’emportant sur les stipulations du pré- « sent articie, en tant que cette modification affectera des « individus appartenant à des minorités ethniques. »

Il est fait allusion ici à la grande réforme exposée à l’article 136 (*) : la suppression du régime des Capitulalions auquel sera substitué un «régime judiciaire soit mixte, soit « unifié ». Elle affecte les Chrétiens, protégés d’une nation capitulaire, qui se trouvaient jzsque-là justiciables du tribunal du consul.