Traité avec la Grèce, art

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et, comme on le voit, toute temporaire. À la généraliser, à: en étendre le principe à d’autres domaines, les traités risqueraient de paralyser l'Etat dans son rôle de législateur, le pays dans sa vie économique. |

Ce qu'ils pouvaient faire — ce qu’ils ont fait —- c'est de stipuler que les ressortissants minoritaires jouiront du même traitement queleurs concitoyens, non seulement en droit, mais en fait.

Cette disposition n'a toutefois de portée positive que si elle sert de base à un contrôle. Or, un contrôle international estil concevable en cette matière ?

Qu on; le remarque : transposées dans le cadre d’un Etat homogène, toutes les lois que nous avons précédemment citées à titre d’hypothèses ou d'exemples, n'apparaissent que comme très légitimes.

La législation française frapperait d'un impôt proportion nellement plus lourd certaines propriétés ou certaines formes d'activité; elle restreindrait, sapprimerait même la liberté du commerce ambulant ; nul ne verrait dans ces lois, autre chose que des lois fiscales ou de police; les Etats-Unis prohibent la vente de l'alcool, nul ne voit Ià autre chose qu'une loi d'hygiène.

L'ordre public a ses exigences dans tous les Etats, 'dans ceux qui contiennent des minorités aussi bien que dans les autres. On ne saurait empêcher ces derniers de prendre les mesures qu'il leur commande, certaines minorités devraientelles en souffrir. Seules peuvent être considérées comme vexa- : toires, et par conséquent comme blâmables, les mesures dont l'ordre public serait le prétexte, et l'esprit d’hostilité la raison véritable. C'est donc moins dans le fait lui-même que dans l'intention du législateur, que réside la faute ; et c’est sur celte intention que le contrôle international aurait en définitive à se prononcer.

La question est à coup sùr délicate’; toute règle positive en

cette matière fait défaut; tout est affaire de nuance et d'appréciation : Où finit l'ordre public ? Où commence la vexation ?.. Un contrôle international peut-il, dans ces conditions, s'exercer efficacement, sans entraver l’action de l'Etat ? Est-il la vraie solution ? N'y a-til pas lieu plutôt d'envisager une crganisation qui mette la minorité en mesure de faire valoir elle-même ses droits ?