TI. — LE TERRITOIRE DES RUTHÈNES

« La Tchéco-Slovaquie garantit au territoire des Ruthènes « une représentation équitable dans l’Assemblée législative « de la République tchéco-slovaque, à laquelle ce territoire « enverra des députés élus conformément à la constitution de « l'Etat tchéco-slovaque (?). »

Le territoire des Ruthènes, dont nous avons décrit plus haut l’organisalion autonome (‘) enverra donc une représentation à l’Assemblée législative de Prague, « représentation équitable », dit le traité. Pour être précis, nous traduirons, comme dans le cas de là répartition des fonds publics : représentation proportionnelle (°).

La solution pratique est ici particulièrement simple, car il