La Répartition équitable des fonds publics, chapitre V

s’agit d'une minorité territorialisée, plus exactement même que de Ruthènes, « du territoire des Ruthènes », dont les frontières seront tracées par les puissances alliées et associées (1). L'on a donc devant soi un élément stable, de nature à servir de base à un calcul exact. :

Ce territoire compte environ 600.000 habitants, sur les 23 millons qui peuplent l’ensemble de l'Etat tchécoslovaque: Le nombre des députés ayant été fixé pour toute la République à 300 par les lois constitutionnelles, le chiffre des représentants, auxquels aura droit le territoire.des Ruthènes, devra être à 300 dans la même proportion que 600.000 esb à 23 millions. "

C’est ce que décide la loi électorale tchécoslovaque du 23 fivrier 1920 :

« Le 22 cercle électoral a le siège de sa commission .à « Uzhorod : il est formé par le territoire russo-carpathique ; «ce cercle électoral élit 9 députés. »

Aucune difficulté ici. j

Le territoire des Ruthènes, aux termes des dispositions étudiées plus haut, est doté, nous l'avons vu, d’une Diète autonome, dont la compétence législative embrasse les questions culturelles et celles d'administration locale (?).

Il serait donc illogique que ses représentants à l’Assemblée législative de Prague fussent admis à prendre part à l'élaboration de lois qui, touchant ces questions, n’obligeraient pas leurs mandataires. Aussi, le traité avec la Tchécoslovaquie décide-t-il :

« Toutefois, ces députés ne jouiront pas du droit de vote « dans la Diète tchécoslovaque, en toutes matières législa- « tives du même ordre que celles attribuées à la Diète « ruthène (*).»

Autonomie dans les affaires qui leur sont propres ; codé-

1. Traité avee la Tchécoslovaquie, art. 10 : « Le territoire. des Ruthènes, dans les frontières fixées par les principales puissances alliées et associées. »

2, Voir Autonomie des Ruthènes, chapitre VI.