Code civil, art

- Les Litres des nouveaux détenteurs ont été confirmés par la loi de 1915. Le traité avec la Turquie annule cékte loi. « Le Gouvernement ottoman reconnait l'injustice de la loi de « 1945 sur les propriétés abandonnées, ainsi que de ses dis- « positions complémentaires, et les déclare nulles et de nul « effet dans le passé comme dans l'avenir ('). »

* Ces propriétés ont été vendue ou grevées de servitudes par les nouveaux détenteurs. Les Commissions arbitrales, prévues par l’article 144 auront le pouvoir d’ordonner : « l'annulation « de tous actes de vente et constitutions de droits sur la pro- « priété immobilière, conclus après le ter janvier 1914 (2) ».

Toutelois, le traité avec la Turquie est moins rigoureux à égard des détenteurs d'immeubles, qu'il ne l’est vis-à-vis des détenteurs de biens mobiliers : il leur reconnaît le droit à être indemnisés : « L'indemnisation des détenteurs sera à la « charge du Gouvernement otloman, sans pouvoir servir de « prétexte, pour retarder la restitution (°). »

Et même, si quelque somme a été payée par le détenteur actuel de la propriété en question, « la Commission arbitrale « aura le pouvoir d'imposer des arrangements équitables entre « les intéressés (‘) ».

Le principe de l’article 144 demeure donc; mais, dans son application, il sera tenu compte des considérations de fait.

Les Commissions arbitrales, dont on vient de voir un des attributs, sont chargées, comme les « Commissions mixtes » pour l’exécution de l'article 442, de « connaître de toutes les « réclamations visées par le présent article et de les juger sui- « vant une procédure sommaire. »

. Elles seront instituées, « partout où cela sera jugé néces- «. saire »; comme les Commissions mixtes, elles sont nommées par le Conseil de la Société des Nations. .

r. Art. 144.

2. Art. 144, attributions des Commissions arbitrales (4). an ldr