Traité de Brünn, art

2 Id Marta A0 FA

« à Vienne ou à Prague, sera prié parle gouvernement de « PEtat dans lequelle tribunal d'arbitrage se réunit de prendre « la présidence ou de nommer un président » (‘).

Le tribunal d'arbitrage sera permanent et se réunira tour à tour à Vienne et Prague (*).

Enfin, les deux Etats contractants s'engagent à procurer toutes facilités à ce tribunal pour mener à bien son enquête, et à lui remettre les pièces nécessaires. « Ils s'engagent en «outre à prêter au tribunal l’appui juridique de leurs tribu- « naux et de leurs moyens, particulièrement pour transmettre « les communications officielles et pour recueillir des témoi- « gnages. (°) »

La procédure et l'ordre du jour seront réglés par le tribual arbitral lui-même. Celui-ci tranchera à la majorité ; et, à égalité de votes, le Président aura voix prépondérante (°.