C. — APPRÉCIATION DES GARANTIES DES CLAUSES DE MINORITÉS

La garantie de la Société des Nations, telle qu'elle a été stipulée par les traités et développée postérieurement par le Conseil de la Société des Nations, marque sur la garantie individuelle ou collective des Puissances, qu’on trouve dans le passé, un progrès indéniable : c’est-d'être assurée par un. organisme permanent, et suivant une procédure établie.

En quelque temps qu’une infraction se produise, minorités ou Etats peuvent en informer le secrétariat. Si la requête parait fondée, le Conseil en sera automatiquement saisi. Si le danger signalé estimminent, le Conseil pourra se réunir d'urgence et faire surseoir à l'exécution de la mesure visée. Dans tous les cas, il aura à sa disposition les moyens de rassembler les éléments d’information nécessaires pour décider en connaissance de cause. Le caractère collectif de sa résolution garantit l'Etat contre les risques d’une ingérence intéressée,

HT NarTt 2120.

AUS 0 3. Art: 27.