CHAPITRE IV

‘ La protection des minorités est, au premier chef, une question de droit interne, de droit constitutionnel, puisqu'elle vise les rapports de l'Etat et de certains de ses sujets. Comment, franchissant ce stade, peut-elle faire l’objet d’un règlement internalional ?

Pour les disciples de Hegel, la question ne se pose pas. L'individu, recevant tous ses droits de l'Etat, ne saurait être lésé par lui. Mais, si l’on cesse de considérer l'Etat comme le dispensateur suprème des droits de ses sujets, l’on peut admettre qué ceux-ci ont des droits, même en dehors de lui. La question -qui apparait alors est de savoir comment ils seront garantis.

Cette garantie, les minorités ne la trouvent pas toujours dans l'Etat. L'évolution démocratique, loin de les protéger, ne fait qu'accuser Jeur faiblesse, et confondre davantage l'Etat avec la majorité. Des droits sans sanctions peuvent se concevoir dans un système à base théologique ou morale. Dans un système positif, ils ne sont pas des droits. ;

La sanction, que l'Etat ne fournit pas aux minorités, ne peut donc se trouver qu'hors de l'Etat... elle ne peut être qu internationale. 4

Ainsi, derrière le problème de philosophie du droit, et de droit public, que pose l'existence des minorités, un autre se lève : un problème international. Pour arriver à le résoudre, il faut ébranler de vieux dogmes du droit des gens : le principe de non intervenüon, le droit de souveraineté; il faut aussi que des condilions soient remplies, sans lesquelles une

protection inlternalionale des minorités serait ou illusoire, ou dangereuse. |