Art

SPATÉNOS

h. « La Turquie s'engage à ne passe prévaloir de l’article 16 de la Convention entre la Grèce etla Bulgarie» (art. 143). L'article 16 de la Convention déclare: L « Dans le délai d’un an à dater de sa mise en vigueur, la présente convention « sera ouverte à l'adhésion des Etats ayant une frontière limitrophe avec l'un « des Etats signataires».