‹ La Protection Des Moyens De Communication Télégraphiques Et TéléphoniquesChapitre 10 sur 149 · Mon. Univ., 27 juin 1846, p · texte numérisé non relu

Mon. Univ., 27 juin 1846, p

mais nettement posée ; elle va, du reste, aboutir au Décret du 27 décembre 1851 dont l’étude fera l’objet d’un prochain chapitre.

Il nous reste à voir ce que devient le principe qui nous a conduits à ce résultat, le principe de l'emploi du télégraphe comme moyen de gouvernement ; en effet, nous avons fait connaître en commençant que le Gouvernement, au moment même où la protection entrait dans le domaine des lois, devait perdre son droit à l’usage exclusif du télégraphe ; mais nous ajoutions que le privilège qu’il se réservait, laissait intacte la puissance des raisonnements tendant à démontrer la nécessité dé mesures protectrices destinées à éviter des mécomptes avec un système de télégraphie dont l'installation se trouvait sous la seule sauvegarde publique.

Nous avons, dès lors, à examiner dans quelles conditions le télégraphe fut mis à la disposition des particuliers.

L'idée de cette transformation fit rapidement son chemin.

Le 12 juillet 1847, à la Chambre des Députés, comme on discutait le budget (1), M. Oscar de Lafayette posa une question au Ministre des Finances à qui il demandait, non pas une réponse catégorique, mais seulement un avis favorable ; il s’agissait de meltre à l’étude les moyens d’accorder aux particuliers l’usage du télégraphe.

Le Ministre, M. Lacave-Laplagne, répondit que la question avait déjà été examinée et qu’il avait été décidé que le télégraphe devait demeurer uniquement politique ; l’organisation de toute surveillance

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