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nécessités nouvelles qui en résultent, l’Instruction serait revisée chaque année. C’est ainsi que de nouvelles Instructions techniques furent transmises aux préfets par le Ministre, M. Millerand, en 1900 et 1902, M. Trouillot, en 1903 (1).

Nous avons alors un changement à signaler dans la procédure.

Le texte de l’Instruction technique rédigé par le Comité était approuvé par le Ministre et ensuite visé dans les arrètés d'autorisation de circulation de courant; l'Adminitration des Postes et des Télégraphes s’avisa que cette procédure était irrégulière et insuffisante et qu’il était nécessaire, afin de lui donner une valeur légale, de transformer en arrèté ministériel le règlement élaboré par le Comité d'électricité.

L'article 6 de la Loi du 25 juin 1895 dispose: « Le Comité d’électricité donnera son avis sur les règles générales applicables dans les cas visés aux articles 4 et 5...» c’est-à-dire les cas où la Loi prescrit soit une autorisation préfectorale donnée « conformément aux instructions du Ministre » (Art. 4), soit une approbation ministérielle (Art. 5).

L'avis du Comité sur les règles générales n’est autre que l’Instruction technique ; mais on a vu que cet avis est purement consultatif; ne liant pas le Ministre, les règles qu'il préconise ne sauraient da-

1. Instruction de février 1900. Circulaire aux préfets n° 43 bis du 15 juillet 1900. B. M. des P. et des T.,novembre 1900, n° 11, p. 435.

Instruction de décembre 1901.Circulaire aux préfets, n° 101 du 23 avril 1902. B. M. des P. et des T., avril 1902, n° 4 p. 124.

Instruction de février 1903. Circulaire aux préfets, n° 120, D. du 16 février 1903. B. M. des P. el des T., mars 1903. DS AR 0 7:

vantage lier les exploitants d’installations d'énergie électrique.

Il y aurait bien une solution pour le cas de l’approbation ministérielle; ce serait d'introduire dans l’arrêté spécial les dispositions de l'[nstructiontechnique. Mais l’Arrèté préfectoral ne peut viser que la Circulaire ministérielle à laquelle est annexée l’Instruction.

En donnant au contraire à l’Instruction technique la forme d’un arrêté, Arrêté préfectoral ou Arrêté ministériel n’aura désormais qu’à viser cet Arrêté fondamental pour que les dispositions en soient applicables. C'est ainsi que l’Instruction technique fait l’objet d’Arrêtés pris par le Ministre du Commerce de lIndustrie,des Postes et des Télégraphes, M.Trouillot, le 30 mars 1904 (1)et M. Dubief, le 3 juillet 1905 (2).

Nous n'en dirons pas davantage sur ces Insiructions ayant pour objet de définir les conditions électriques imposables aux installations d'énergie élecitrique par application de la Loi du 25 juin 1895; comme leur titre l'indique, elles ne renferment que des dispositions d'ordre technique qui ne rentrent pas dans le cadre de notre étude.

Pour en terminer avec la Loi du 25 juin 1895, il nous reste à parler de deux légères modifications apportées à la procédure :

4° Décret du 17 janvier et Arrêté ministériel du 27 janvier 1902 (3).

Ces deux textes ont pour objet de faire du ser-