CHAPITRE IV

La Loi du 15 juin 1906.

Le travail parlementaire. — Le rapport Janet. — Le rapport Chautemps. — Examen critique de la Loi. — Le rapport Chautard sur le budget de 1909; le Décret du 17 octobre et l’Arrêté du 27 décem bre 1909 (Art. 6). — Le second Décret du 17 octobre 1907 et le Décret du 3 avril 1908 (Art. 18). — L’Arrêté du 21 mars 1908 ; la Circulaire du 21 juillet 1908 (Art. 19). — Le Décret du 7 février 190% (Art. 20). — Les Articles 319 et 320 du Code pénal (Art. 25).

Le rapport fait au nom de la Commission des usines hydrauliques chargée d’examiner la proposition de loi de M. Léon Janet «sur les distributions d’énergie » fut confié à l’auteur même de la proposition qui le déposa le 13 juillet 1905 (1).

Adoptée sans discussion par la Chambre dans la séance du 27 février 1906 (2) la proposition passa au Sénat le 6 mars (3).

Le rapport au nom de la Commission (4) fut déposé

1. J. O. du 14 juillet 1905, Déb. Ch., p. 2951. V.J. O, du 3 avril 1906, Doc. parl., Ch., p. 398., Ann. n° 2644.