J. O. da 28 février 1906, Déb. Ch., p

SJ Ordu mars 1000 Dép Sen 1 p4211 780 du 26 mai 1906, Doc. parl., Sén., p. 220, Ann. 89.

4. Cette Commission était composée de MM. Berthelot, président ; Genet, secrétaire ; Fougeirol, Paul Le Roux, Chautemps, Charles Prevet, Goutant, Pédebidou, Francoz,

par M. Chautemps le 11 avril (1) et la proposition votée sans discussion le 12 juin (2).

La Loi était promulguée le 15 juin 1906 (3).

Disons immédiatement que le texte de la Commission de la Chambre devint sans aucun changement celui de la Loi.

La nouvelle Loi fut conçue dans un esprit autre que celui de la Loi de 1895 et M. Janet nous en fait connaître la pierre de l’angle :

Dans l’état actuel de la législation, le transport de l’énergie ne peut s’opérer qu’en suivant les voies publiques, pour loccupation desquelles des permissions de voirie, toujours précaires et révocables peuvent être accordées, ou en s’entendant à l'amiable avec les propriétaires des terrains au-dessus desquels des conducteurs sont établis.

On comprend facilement toutes les difficultés que présente, dans de pareilles conditions, la création d’une industrie nécessitant d'importants capitaux de premier établissement.

L'auteur de la proposition de loi, qui en est en même temps le rapporteur, avait pensé qu'il y avait intérêt à chercher à remédier à cette situation, et notamment à donner moyennant certaines charges, le bénéfice de l’utilité publique aux transports d'énergie présentant un véritable caractère d’intérêt général.

Comme on peut le constater, il ne s’agit plus uniquement de prendre des mesures de préservation contre les lignes d’énergie ; on cherche à instituer un régime, qui doit bien offrir des garanties à l’État

1, J +0. dus t2 avril 1906, p.511 V7 0 dutsmrer 1906, Doc. parl:, Sén., p. 683, Ann. n° 212,