J. O. du 13 juin 1906, Déb. Sén., p

3. B. des L., 12° sér., 1906, 2° sem.,B. n° 2738, n° 47740, p. 948.

au point de vue de la protection des télégraphes et des téléphones, mais dont le but est surtout de favoriser le développement de l’industrie électrique.

Nous avons dit au chapitre précédent que la proposition de loi de M. Janet était identiquement le projet de loi annexé au rapport de M. Berthelot ; M. Janet nous déclare lui-même, pour expliquer son initiative,qu'’il a eu seulement en vue de saisir la Commission d’un projet qui put servir de base à la discussion.

Après avoir entendu les représentants de l’industrie et s'être mise en rapport avec les cinq ministères intéressés : Intérieur, Commerce (Postes et Télégraphes), Travaux publics, Finances et Agriculture, la Commission élabora un texte qui différait très sensiblement du projet Berthelot.

Ce dernier, en effet, ne se préoccupait aucunement des transports d'énergie installés à demeure par un particulier pour son usage personnel, non plus que des distributions d'énergie au moyen d'appareils transportés sur des véhicules. Par contre, il s’appliquait, en ce qui concerne le transport de l’énergie au moyen d'ouvrages fixes, non seulement aux conducteurs d'électricité, mais encore aux conduites d’eau et d’air comprimé, peut-être même de gaz ; des indications précises faisaient défaut sur ce dernier point.

La Commission, abandonnant le principe qui avait inspiré tous les projets depuis 1894, résolut de ne viser que les distributions d'énergie électrique ; seulement, elle voulut soumettre à la législation nouvelle les entreprises n’intéressant que les particuliers.

Or, si les projets successifs que nous avons rapidement examinés contribuaient à édifier une œuvre d'ordre général, ils laissaient, de ce fait, subsister la

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